Donation-cession : pourquoi donner vos titres avant de les vendre efface la plus-value latente, quels abattements s'appliquent et quelles règles respecter.
Sommaire
Un portefeuille d'actions acheté 40 000 € et qui en vaut aujourd'hui 200 000 € porte une plus-value latente de 160 000 €. Vendu, il déclenche un impôt forfaitaire de 31,4 % sur ce gain, soit plus de 50 000 € ; donné avant la vente, dans le cadre d'une donation-cession, ce même gain peut ne jamais être imposé.
Dans notre vidéo, Bastien Puccini, Managing Partner de Leverage Gestion Privée, explique le principe en une minute. Voici le mécanisme en détail, les abattements et les conditions fixées par la loi et la jurisprudence, à jour en novembre 2026.
Comment fonctionne la donation-cession ?
Lorsque vous vendez des titres, la plus-value imposable est la différence entre le prix de vente et votre prix d'achat. Pour des titres reçus par donation, le prix d'achat retenu n'est pas celui payé par le donateur : c'est la valeur des titres au jour de la donation, celle déclarée pour le calcul des droits (article 150-0 D du code général des impôts, commenté au BOFiP, prix d'acquisition des titres reçus par donation).
Traduction : si votre enfant revend les titres au prix auquel vous les lui avez donnés, sa plus-value est nulle. Le gain accumulé pendant que vous déteniez les titres n'est imposé ni chez vous, ni chez lui. On dit qu'il est « purgé ».
L'opération se déroule en trois temps :
- vous donnez tout ou partie de vos titres, par un acte qui fixe leur valeur au jour de la donation ;
- le bénéficiaire, le donataire, accepte la donation et devient propriétaire des titres ;
- il décide ensuite de les vendre, et encaisse le prix.
L'administration précise que l'abattement dont bénéficie la donation est sans incidence : la valeur retenue reste celle de l'acte, majorée des frais liés à la donation, comme les droits éventuellement payés et les honoraires du notaire.
Combien pouvez-vous donner sans droits de donation ?
La donation-cession supprime l'impôt sur la plus-value. Elle ne supprime pas les droits de donation, qui dépendent de votre lien avec le bénéficiaire. Chaque donataire dispose d'un abattement, renouvelable tous les 15 ans pour un même donateur (Service Public, droits de donation) :
| Bénéficiaire | Abattement par donateur |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'applique aux personnes en situation de handicap. Au-delà, les droits suivent un barème progressif de 5 à 45 % en ligne directe. Pour un neveu ou une nièce, le taux atteint 55 % dès le premier euro taxable : au-delà de l'abattement, l'opération perd vite son intérêt.
Deux parents peuvent ainsi transmettre jusqu'à 200 000 € à chaque enfant sans droits, à condition de ne pas avoir utilisé ces abattements au cours des 15 dernières années.
Vendre puis donner, ou donner puis vendre : quelle différence ?
Reprenons l'exemple de l'introduction : un parent détient des titres achetés 40 000 € et valant 200 000 €, qu'il souhaite transmettre à ses deux enfants. Exemple simplifié, hors frais d'acte, avec le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (impots.gouv.fr, imposition des plus-values mobilières).
| Vendre puis donner | Donner puis vendre | |
|---|---|---|
| Plus-value imposée | 160 000 € | 0 € |
| Impôt sur la plus-value | 50 240 € | 0 € |
| Somme transmise aux enfants | 149 760 € | 200 000 € |
| Droits de donation | 0 € | 0 € |
Dans les deux cas, chaque enfant reste sous l'abattement de 100 000 €. L'écart, un peu plus de 50 000 €, correspond à l'impôt sur la plus-value évité. Plus la plus-value latente est forte par rapport à la valeur des titres, plus l'écart se creuse.
Comme le résume Bastien Puccini, la donation-cession permet d'optimiser à la fois sa transmission et sa fiscalité. Mais elle ne s'improvise pas.
Quelles conditions pour que l'opération tienne ?
Le mécanisme est légal, mais l'administration le contrôle de près. Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de ce qu'il donne (article 894 du code civil). Quatre règles en découlent.
La donation doit précéder la vente. Elle doit être acceptée et réalisée avant que la cession soit conclue, c'est-à-dire avant l'accord sur les titres et sur le prix. Une donation signée après une promesse de vente ou un protocole de cession expose à une remise en cause.
La valeur déclarée doit être réaliste. C'est elle qui fixe le prix d'acquisition du donataire. Pour des titres non cotés, une évaluation documentée limite le risque de rectification.
Le donataire doit disposer librement du prix. C'est lui qui vend, encaisse et décide de l'emploi des fonds, dans le respect des clauses prévues dans l'acte.
Le donateur ne doit pas récupérer les fonds. Si le prix de vente revient au donateur, par un prêt, un versement sur son compte ou un placement à son nom, la donation peut être jugée fictive.
Dans ce cas, l'administration peut invoquer l'abus de droit (Légifrance, article L64 du livre des procédures fiscales). La plus-value est alors imposée au nom du donateur, avec une majoration qui peut atteindre 80 %. Depuis 2020, une seconde procédure vise aussi les actes dont le motif principal est fiscal.
Les donations avec réserve d'usufruit sont fréquentes : le parent garde l'usufruit des titres, et le prix de vente est lui aussi démembré, par une clause de remploi ou un quasi-usufruit. Elles sont possibles, à condition que ces clauses figurent dans l'acte et soient respectées à la lettre.
Quels titres sont concernés, et quels cas demandent une étude ?
La donation-cession vise les titres en forte plus-value détenus en direct : actions cotées logées sur un compte-titres, parts de société non cotée, titres d'une entreprise que vous vous apprêtez à céder.
Elle présente moins d'intérêt pour un PEA de plus de cinq ans : ses gains sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restant dus.
Deux situations demandent une analyse spécifique :
- les titres reçus en échange d'un apport à une holding, dont la plus-value est en report d'imposition (apport-cession) : leur donation suit des règles propres, que le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement à l'automne 2026, prévoit de modifier ;
- les donations à des proches éloignés, dont l'abattement est faible et les droits élevés.
Enfin, la donation-cession transmet un patrimoine : les titres, puis le prix, appartiennent définitivement au donataire. Si votre objectif est surtout d'obtenir des liquidités sans vendre, d'autres solutions existent, comme le crédit lombard, qui permet d'emprunter en nantissant son portefeuille, avec son coût et ses risques. Pour transmettre hors succession, l'assurance-vie obéit, elle, à ses propres règles.
En résumé
- La donation-cession purge la plus-value latente : le donataire revend au prix retenu dans la donation.
- Elle ne supprime pas les droits de donation : l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans.
- La donation doit précéder la vente, et le donateur ne doit pas récupérer le prix.
- Les titres issus d'un apport-cession et les donations hors ligne directe demandent une étude au cas par cas.
Pour aller plus loin, lisez aussi nos articles sur l'expatriation fiscale, vue par un avocat fiscaliste et sur les erreurs à éviter dans votre déclaration de revenus.
Une donation-cession se prépare avec votre notaire et s'inscrit dans une stratégie successorale d'ensemble. Pour savoir si elle a du sens dans votre situation, vous pouvez réserver un échange privé offert avec un conseiller du cabinet.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Oui. Le mécanisme découle du code général des impôts : pour des titres reçus par donation, le prix d'acquisition retenu est leur valeur au jour de la donation. Il reste encadré : la donation doit être réelle, antérieure à la vente, et le donateur ne doit pas récupérer le prix. À défaut, l'administration peut invoquer l'abus de droit et imposer la plus-value au nom du donateur.
Pour des titres détenus en direct, la loi ne fixe pas de délai minimal. L'essentiel est que la donation soit acceptée et réalisée avant que la vente soit conclue. Une donation signée alors qu'une promesse de vente existe déjà expose à une remise en cause. Les titres reçus lors d'un apport à une holding suivent des règles particulières.
Non, aucun droit n'est dû si la valeur donnée reste dans l'abattement disponible. La donation doit tout de même être constatée par un acte ou déclarée, et ses frais, notamment de notaire, sont à prévoir. Ces frais peuvent s'ajouter au prix d'acquisition retenu pour le donataire, ce qui réduit encore sa plus-value éventuelle.
Oui. Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les droits suivent le barème de la ligne directe, de 5 à 45 %. Lorsque le petit-enfant est mineur, la donation puis la vente des titres demandent des précautions particulières, à organiser avec votre notaire.
Adrien Viard · CMO, Partner
Associé de Leverage Gestion Privée aux côtés de Bastien Puccini et Samuel Rahmine. Nos articles sont préparés avec l'équipe du cabinet, à Paris et Lyon. Je rencontre l'équipe
