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894 termes de la bourse, de l'épargne, du crédit, de l'immobilier, de la fiscalité et de l'économie, définis simplement et vérifiés sur les sources officielles : AMF, Banque de France, service-public.fr, Légifrance.
A
- Abattement abattement fiscal
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Fraction d'une base imposable qui échappe à l'impôt, exprimée en montant ou en pourcentage. On le rencontre dans de nombreux impôts : abattement selon le lien de parenté pour les droits de succession et de donation, abattement sur les dividendes en cas d'option pour le barème progressif, abattement sur la résidence principale à l'impôt sur la fortune immobilière. Les montants et taux sont fixés par la loi.
- Abattement en ligne directe
-
Montant, fixé par la loi, que chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents sans payer de droits de donation ou de succession, et dont bénéficient aussi les parents qui reçoivent de leurs enfants. En matière de donation, il se reconstitue après un délai de quinze ans entre le même donateur et le même bénéficiaire. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants disposent d'abattements spécifiques, moins élevés.
- Abattement pour durée de détention (immobilier) abattement pour durée de détention
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Réduction appliquée à la plus-value immobilière imposable, qui augmente avec le nombre d'années de détention du bien. Ses taux, fixés par la loi, diffèrent pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux : la plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans. Les mêmes durées s'appliquent à la cession de parts de SCPI.
- Abondement Abondement de l'employeur
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Versement complémentaire de l'employeur sur un plan d'épargne salariale ou un PER d'entreprise, qui s'ajoute aux sommes placées par le salarié (versements volontaires, intéressement, participation). Il est encadré par la loi : il ne peut excéder un multiple de l'effort du salarié ni un plafond annuel. Il est exonéré d'impôt sur le revenu dans certaines limites mais soumis à la CSG et à la CRDS, et l'entreprise peut devoir un forfait social.
- Abus de droit fiscal abus de droit
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Procédure qui permet à l'administration d'écarter des actes fictifs, ou des actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs dans un but exclusivement fiscal (article L. 64 du livre des procédures fiscales), pour leur substituer la situation réelle. Pour les actes passés depuis 2020, l'article L. 64 A vise aussi ceux dont le motif est principalement fiscal. Le contribuable peut interroger l'administration au préalable par un rescrit.
- Acceptation du bénéfice Bénéficiaire acceptant
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Acte par lequel le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie accepte sa désignation, formalisé par un avenant signé avec l'assureur ou par un acte signé du souscripteur et du bénéficiaire, notifié par écrit à l'assureur. La désignation devient alors irrévocable, et le souscripteur doit obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer un rachat, demander une avance ou nantir le contrat.
- Accords de Bretton Woods Bretton Woods
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Accords internationaux conclus en 1944 qui ont organisé le système monétaire de l'après-guerre. Les monnaies avaient une parité fixe par rapport au dollar, lui-même convertible en or au prix officiel de 35 dollars l'once. Ce système de changes fixes a pris fin avec la suspension de la convertibilité du dollar en or en 1971, qui a ouvert la voie aux changes flottants.
- Acte authentique acte de vente, acte notarié
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Acte rédigé et signé par un notaire dans le cadre de sa mission d'autorité publique. La vente définitive d'un bien immobilier doit prendre cette forme : l'acheteur devient propriétaire à la signature et paie alors le prix et les frais. Le notaire vérifie au préalable l'identité des parties, l'origine de propriété et les hypothèques, conserve l'original et accomplit la publicité foncière qui rend la vente opposable aux tiers.
- Actif financier
-
Titre ou contrat, le plus souvent négociable sur un marché, dont la forme va de la plus simple (action, obligation) à la plus complexe (option, warrant, bon de souscription). Il peut procurer un revenu pendant sa détention, et sa revente peut se traduire par un gain comme par une perte.
- Actif net (d'un fonds)
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Valeur totale des actifs d'un placement collectif, titres et liquidités, évalués selon les règles de valorisation prévues, diminuée de ses dettes et frais à payer. Divisé par le nombre de parts ou d'actions en circulation, il donne la valeur liquidative. Son évolution reflète à la fois les résultats du portefeuille et les souscriptions et rachats des porteurs.
- Actif numérique actifs numériques
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Catégorie juridique française créée par la loi Pacte de 2019, qui regroupait les jetons ne constituant pas des instruments financiers et les crypto-monnaies comme le bitcoin. Depuis l'entrée en application du règlement européen MiCA, le droit financier se réfère principalement à la notion de crypto-actif, mais l'expression reste employée en fiscalité pour les plus-values de cession réalisées par les particuliers.
- Action
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Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. Il donne à son détenteur, l'actionnaire, un droit de vote en assemblée générale et un droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes. Sa valeur, cotée en bourse ou non, évolue à la hausse comme à la baisse : c'est un placement qui expose à un risque de perte en capital.
- Action de préférence action de priorité
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Catégorie d'actions assortie de droits différents de ceux des actions ordinaires de la même société. Selon les statuts, elle peut par exemple ouvrir droit à une part plus élevée du dividende, ou au contraire être privée de droit de vote. Les actions de priorité, qui accordent un avantage financier ou un droit d'information renforcé, relèvent de la même logique.
- Action en réduction renonciation anticipée à l'action en réduction
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Recours ouvert à un héritier réservataire qui n'a pas reçu sa part minimale, pour faire réduire les donations ou legs qui excèdent la quotité disponible et empiètent ainsi sur la réserve héréditaire. Un héritier réservataire peut renoncer par avance à exercer cette action, dans le cadre d'un pacte successoral appelé renonciation anticipée à l'action en réduction.
- Administrations publiques (APU) APU
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Secteur de la comptabilité nationale qui regroupe les organismes dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou de redistribuer les revenus et les richesses, et qui sont financés pour l'essentiel par des contributions obligatoires. Il comprend trois sous-secteurs : les administrations centrales, dont l'État, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.
- Âge légal de départ à la retraite Âge légal, Âge minimum de départ
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Âge à partir duquel un assuré peut demander à percevoir sa retraite de base, fixé par la loi selon son année de naissance. Partir à cet âge ne suffit pas pour obtenir une pension à taux plein : il faut aussi réunir le nombre de trimestres exigé pour sa génération, faute de quoi une décote s'applique jusqu'à l'âge d'annulation de la décote. Un départ plus tôt reste possible dans certains cas, comme une carrière longue, un handicap ou une incapacité permanente.
- Agence France Trésor (AFT) AFT
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Service de l'État créé en 2001, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et du directeur général du Trésor, qui gère la dette et la trésorerie de l'État au mieux des intérêts du contribuable. Elle émet les titres de dette négociables de l'État, obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor, principalement par adjudication auprès des spécialistes en valeurs du Trésor.
- Agent général d'assurance (AGA) AGA, agent général
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Intermédiaire en assurance titulaire d'un mandat d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, avec lesquelles il est lié par une obligation contractuelle d'exclusivité. Il représente ces assureurs auprès de la clientèle et distribue leurs contrats. Il est immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie des agents généraux.
- Agent lié ALPSI, agent lié de prestataire de services d'investissement
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Personne qui agit pour le compte d'un seul prestataire de services d'investissement, sous sa responsabilité entière et inconditionnelle : elle fait la promotion de ses services, reçoit et transmet des ordres, place des instruments financiers et conseille les clients. Immatriculé à l'ORIAS et contrôlé par l'AMF, l'agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients.
- Agios intérêts débiteurs
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Intérêts facturés par la banque lorsque le solde d'un compte est négatif, que le découvert soit autorisé ou non. Ils sont calculés sur le montant et la durée du découvert, au taux prévu par la convention de compte, en tenant compte des dates de valeur. Ils restent soumis au taux d'usure et ne font pas partie du plafonnement des frais d'incidents réservé aux clients en situation de fragilité.
- Agrégats monétaires M1, M2, M3
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Mesures de la masse monétaire classées par liquidité décroissante. M1 regroupe les billets, les pièces et les dépôts à vue ; M2 y ajoute les dépôts à court terme facilement mobilisables, comme les livrets ou les dépôts à terme jusqu'à deux ans ; M3 ajoute à M2 les titres mis en pension, les parts de fonds monétaires et les titres de dette de moins de deux ans.
- Allocation d'actifs asset allocation, répartition d'actifs
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Répartition d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, placements monétaires, immobilier) et, au sein de chacune, entre zones géographiques ou secteurs. Elle vise à équilibrer rendement espéré et risque en tenant compte de la tendance des placements à évoluer, ou non, dans le même sens. Elle se décide en fonction de l'horizon de placement et du profil de risque de l'investisseur.
- Amortissement (location meublée) amortissement LMNP, amortissement du bien
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Technique comptable du régime réel des loueurs en meublé qui consiste à déduire chaque année une fraction du prix d'acquisition du logement et du mobilier, pour tenir compte de leur dépréciation. Elle réduit, voire efface, le bénéfice imposable sans correspondre à une dépense de l'année. Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits par un loueur non professionnel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, sauf exceptions.
- Amortissement constant prêt à échéances dégressives
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Mode de remboursement d'un prêt dans lequel la part de capital remboursée est identique à chaque échéance. Les intérêts, calculés sur un capital restant dû qui diminue, baissent au fil du temps : les échéances sont donc dégressives, plus lourdes au début qu'à la fin du prêt. Il se distingue du remboursement par échéances constantes, où c'est le montant total de chaque échéance qui reste identique.
- Antériorité fiscale Ancienneté fiscale du contrat
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Ancienneté d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, appréciée à partir du premier versement, qui détermine notamment le régime fiscal des rachats, plus favorable après 8 ans. Elle est conservée lorsque le contrat est transformé chez le même assureur dans les conditions prévues par la loi (transferts dits Fourgous ou PACTE). Elle est en revanche perdue en cas de rachat total suivi d'une nouvelle souscription, par exemple pour changer d'assureur.
- Anticipations d'inflation
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Niveau d'inflation auquel s'attendent les ménages, les chefs d'entreprise et les intervenants des marchés financiers pour un horizon donné, à un an, cinq ans ou dix ans par exemple. Elles comptent pour la politique monétaire, car elles influencent la fixation des prix et des salaires ainsi que les taux d'intérêt exigés par les prêteurs. Une banque centrale crédible cherche à les maintenir proches de son objectif.
- Appel de fonds (capital call) capital call, appel de capital
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Demande adressée par la société de gestion d'un fonds de capital-investissement à ses souscripteurs pour qu'ils versent une partie de leur engagement, au fur et à mesure que le fonds réalise ses investissements. L'investisseur doit pouvoir répondre à ces appels successifs, échelonnés sur plusieurs années, et conserver les liquidités nécessaires. En copropriété, le terme désigne aussi la demande de paiement des charges émise par le syndic.
- Appel de marge dépôt de garantie, marge initiale, margin call
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Demande de versement adressée à un investisseur pour couvrir les pertes latentes d'une position, typiquement sur un contrat à terme, en complément du dépôt de garantie initial. Faute de paiement, la position peut être soldée d'office. Par analogie, un crédit garanti par des titres peut prévoir que l'emprunteur complète la garantie ou rembourse une partie du prêt lorsque la valeur des titres nantis descend sous un seuil convenu.
- Apport personnel apport
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Part du coût d'un projet immobilier que l'emprunteur finance avec ses propres fonds plutôt que par le crédit : épargne disponible sur comptes et livrets, épargne logement, épargne salariale, par exemple. Le montant total à financer comprend non seulement le prix du bien mais aussi les frais de notaire, de garantie et de dossier. Un apport plus important réduit le montant à emprunter et donc le coût du crédit.
- Apport-cession 150-0 B ter, article 150-0 B ter du CGI
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Opération par laquelle un particulier apporte les titres d'une société à une holding qu'il contrôle, avant que cette holding ne les revende. La plus-value d'apport est placée de plein droit en report d'imposition (article 150-0 B ter du code général des impôts). Si la holding cède les titres dans un délai fixé par la loi, le report prend fin, sauf réinvestissement d'une part minimale du prix dans des activités économiques éligibles. Ces conditions ont été durcies par la loi de finances pour 2026.
- Arbitrage (assurance-vie) Arbitrage entre supports, Arbitrages programmés
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Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat multisupport modifie la répartition de son épargne entre supports, par exemple d'un fonds en euros vers des unités de compte ou l'inverse. Il est formalisé par un avenant et peut donner lieu à des frais d'arbitrage. Certains contrats proposent des arbitrages programmés. L'arbitrage s'effectue à l'intérieur du contrat, sans retrait des sommes.
- Article 757 B du CGI 757 B
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Disposition du code général des impôts applicable aux primes versées sur un contrat d'assurance-vie après les 70 ans de la personne assurée. La fraction de ces primes qui dépasse un abattement global, commun à tous les contrats et à tous les bénéficiaires, est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté. Les intérêts et plus-values produits par ces primes ne sont pas taxés. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.
- Article 990 I du CGI 990 I, prélèvement de l'article 990 I
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Disposition du code général des impôts qui soumet à un prélèvement spécifique, et non aux droits de succession, les capitaux versés au décès à chaque bénéficiaire d'une assurance-vie au titre des primes versées avant les 70 ans de la personne assurée. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement fixé par la loi, puis le prélèvement s'applique selon un barème légal ; il est opéré directement par l'assureur. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.
- Assemblée générale AG, AGO, AGE
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Réunion des actionnaires d'une société, appelés à voter sur les résolutions proposées. L'assemblée générale ordinaire, tenue au moins une fois par an, approuve les comptes et vote le dividende ; l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les décisions qui modifient le capital ou les statuts, comme une augmentation de capital. Chaque action donne en principe un droit de vote.
- Assiette fiscale assiette de l'impôt, base imposable
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Base sur laquelle un impôt est calculé, c'est-à-dire la matière imposable déterminée en nature et en montant : revenu net imposable pour l'impôt sur le revenu, actif net transmis pour les droits de succession, bénéfice imposable pour l'impôt sur les sociétés, valeur nette du patrimoine immobilier pour l'IFI. Le taux de l'impôt s'applique ensuite à cette base.
- Association professionnelle agréée
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Association à laquelle certains intermédiaires doivent adhérer pour exercer. Les conseillers en investissements financiers doivent rejoindre une association agréée par l'AMF, et les courtiers en assurance, leurs mandataires et les courtiers en opérations de banque, une association agréée par l'ACPR. L'association vérifie les conditions d'accès, organise la formation, contrôle régulièrement ses membres et peut les sanctionner.
- Assouplissement quantitatif quantitative easing, QE
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Politique par laquelle une banque centrale achète massivement, en créant de la monnaie, des titres de dette publique et parfois privée. La hausse de la demande pour ces titres fait monter leur prix et baisser leur rendement, ce qui réduit les taux d'intérêt, y compris à long terme, et facilite le crédit. Utilisée après la crise de 2008 et pendant la crise sanitaire, elle vise à soutenir l'activité et à écarter la déflation.
- Assurance Banque Épargne Info Service (ABE Info Service) ABE Info Service, ABEIS
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Site d'information du public commun à la Banque de France, à l'ACPR et à l'AMF. Il renseigne les particuliers sur leurs droits et démarches en matière de banque, d'assurance et de placements, publie les listes noires des autorités et explique comment formuler une réclamation ou saisir un médiateur. Les autorités qui l'animent ne règlent pas les litiges individuels.
- Assurance décès vie entière Vie entière
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Contrat d'assurance en cas de décès qui couvre l'assuré sans limitation de durée : le capital est versé au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès. Il se distingue de l'assurance temporaire décès, qui ne joue que si le décès survient avant un terme fixé. Certains contrats obsèques prennent cette forme et comportent alors une valeur de rachat.
- Assurance dépendance Garantie dépendance, Assurance perte d'autonomie
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Contrat de prévoyance qui verse à l'assuré une rente viagère, ou parfois un capital, lorsqu'il ne peut plus accomplir seul certains actes de la vie quotidienne, cette perte d'autonomie étant constatée médicalement selon les critères du contrat. La rente peut être versée en totalité ou en partie selon le niveau de dépendance reconnu. La définition de la dépendance, les délais de carence et de franchise et les exclusions varient d'un contrat à l'autre.
- Assurance emprunteur assurance de prêt, assurance crédit, assurance décès-invalidité
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Contrat qui prend en charge tout ou partie des échéances ou du capital restant dû d'un crédit en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur, et parfois de perte d'emploi. La loi ne l'impose pas, mais le prêteur peut en faire une condition du crédit, ce qui est courant en crédit immobilier. L'emprunteur peut choisir un autre assureur que celui proposé, à garanties équivalentes.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) RCP, RC pro
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Assurance qui couvre les conséquences financières des fautes, erreurs ou négligences commises par un professionnel dans l'exercice de son activité et causant un préjudice à un client. Elle est obligatoire pour de nombreux intermédiaires, comme les intermédiaires en assurance, les courtiers en opérations de banque et les agents immobiliers, avec des montants minimaux fixés par la réglementation.
- Assurance temporaire décès Assurance décès, Temporaire décès
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Contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital ou d'une rente, d'un montant fixé à la souscription, au bénéficiaire désigné si l'assuré décède avant le terme du contrat. Si l'assuré est en vie au terme, l'assureur conserve les cotisations : le contrat ne constitue pas d'épargne et n'offre pas de faculté de rachat. Les cotisations dépendent notamment du capital choisi et de l'âge de l'assuré.
- Assurance-vie Contrat d'assurance-vie
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Contrat par lequel un assureur s'engage, en échange de versements appelés primes, à payer un capital ou une rente à une date fixée si l'assuré est en vie, ou à un bénéficiaire désigné s'il décède. Utilisée surtout comme placement d'épargne, elle fait intervenir trois rôles : souscripteur, assuré et bénéficiaire. Les sommes sont investies sur un ou plusieurs supports (fonds en euros, unités de compte) et restent disponibles par rachat, avec une fiscalité qui dépend de l'ancienneté du contrat.
- Assurance-vie luxembourgeoise Contrat luxembourgeois, Contrat d'assurance-vie luxembourgeois
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Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d'une compagnie établie au Luxembourg et contrôlée par le Commissariat aux assurances (CAA), accessible aux résidents français en libre prestation de services. Ses actifs bénéficient d'un dispositif de protection propre au droit luxembourgeois : le triangle de sécurité, complété par le super-privilège. Il ne relève pas, en revanche, du fonds de garantie français des assurances de personnes. Les supports en unités de compte restent exposés aux pertes de marché.
- Assuré Tête assurée
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Personne sur la tête de laquelle repose le risque couvert par un contrat d'assurance de personnes. En assurance-vie, c'est sa survie au terme ou son décès qui déclenche le versement du capital ou de la rente. L'assuré est souvent le souscripteur lui-même ; lorsqu'ils sont différents, son consentement écrit est requis pour une assurance en cas de décès et pour la désignation du bénéficiaire.
- Augmentation de capital
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Opération par laquelle une société émet de nouvelles actions pour lever des fonds auprès de ses actionnaires ou d'investisseurs extérieurs, afin de financer son développement ou de rembourser ses dettes. Elle doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires disposent souvent d'un droit préférentiel de souscription ; s'ils n'y participent pas, leur part dans le capital est diluée.
- Authentification forte authentification forte du client, 3-D Secure, DSP2
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Procédure de sécurité imposée par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2) pour l'accès en ligne aux comptes et pour la plupart des paiements à distance. Elle exige au moins deux éléments de catégories différentes parmi trois : ce que l'on sait (mot de passe), ce que l'on possède (téléphone enregistré) et ce que l'on est (empreinte digitale). Un code reçu par SMS ne suffit pas à lui seul.
- Autocall autocallable, produit à remboursement anticipé automatique
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Produit structuré qui prend fin automatiquement et par anticipation, sans intervention de l'investisseur, si son sous-jacent atteint ou dépasse un niveau prédéfini à l'une des dates d'observation prévues. L'investisseur récupère alors son capital, hors frais, et le gain prévu par la formule. La durée réelle du placement n'est donc pas connue à l'avance ; à l'échéance, le capital est exposé à la baisse du sous-jacent sous la barrière de protection.
- Autocontrôle actions autodétenues
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Situation dans laquelle une société cotée détient une partie de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire de filiales. Ces actions sont privées de droit de vote en assemblée générale, et la loi plafonne la part du capital de la société mère qu'une filiale peut détenir dans ce cadre.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ACPR
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Autorité adossée à la Banque de France, chargée de superviser les secteurs de la banque et de l'assurance. Elle autorise et contrôle les établissements, veille à la stabilité financière et à la protection de la clientèle, y compris auprès des intermédiaires comme les courtiers, contrôle le respect des obligations de lutte contre le blanchiment, prévient et résout les crises et sanctionne les manquements. La protection des épargnants en instruments financiers relève de l'AMF.
- Autorité des marchés financiers (AMF) AMF
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Autorité publique indépendante chargée de protéger l'épargne investie dans les produits financiers, de veiller à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle édicte des règles, autorise certains acteurs et opérations, surveille les marchés, enquête, contrôle et sanctionne. Elle encadre notamment les conseillers en investissements financiers et propose un service de médiation.
- Avance sur contrat Avance sur assurance-vie, Avance sur rachat
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Somme prêtée par l'assureur au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, dans la limite de la valeur de rachat, lorsque le contrat le prévoit. Elle s'analyse comme un prêt : elle porte intérêts et doit être remboursée selon les conditions fixées (durée, montant, taux), tandis que l'épargne reste investie. Elle est destinée à un besoin de trésorerie temporaire ; l'accord d'un éventuel bénéficiaire acceptant est requis.
- Avenant au contrat de prêt avenant
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Acte signé par le prêteur et l'emprunteur pour modifier un contrat de crédit déjà conclu, par exemple après une renégociation du taux, une modulation des échéances ou un changement d'assurance emprunteur. Pour un crédit immobilier, l'avenant de renégociation comporte notamment un nouvel échéancier et le TAEG, et l'emprunteur dispose de dix jours de réflexion avant de l'accepter.
- Avis d'imposition avis d'impôt, avis de non-imposition, avis de situation
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Document adressé chaque été par l'administration fiscale après la déclaration de revenus. Il récapitule les revenus déclarés, le nombre de parts, le revenu fiscal de référence, le montant de l'impôt, les taux moyen et marginal ainsi que les dates de paiement. Il sert de justificatif de revenus auprès des banques et administrations ; un foyer non imposable reçoit un avis de situation.
- Avis d'opéré
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Document que l'intermédiaire financier doit adresser à l'investisseur après l'exécution d'un ordre de bourse. Il récapitule les conditions d'exécution : nature de l'opération, titre, montant, date et frais facturés. Il sert de justificatif et peut être utile en cas de réclamation.
B
- Bail commercial bail 3-6-9
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Contrat de location d'un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une activité artisanale, soumis à un statut protecteur fixé par le code de commerce. Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans, mais le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois, d'où l'expression « bail 3-6-9 ». Certains locaux, comme les bureaux à usage exclusif, peuvent déroger à cette faculté.
- Bail d'habitation contrat de location, bail
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Contrat écrit par lequel un propriétaire met un logement à la disposition d'un locataire qui en fait sa résidence principale, en échange d'un loyer. Il suit un modèle réglementaire et comporte des mentions obligatoires (surface habitable, classe énergétique, loyer, charges, dépôt de garantie). Sa durée minimale est de trois ans pour un logement vide loué par un particulier, six ans par une personne morale, et d'un an pour un logement meublé.
- Balance commerciale solde commercial
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Compte qui retrace la valeur des biens exportés et celle des biens importés par un pays ; leur différence forme le solde commercial, excédentaire ou déficitaire. En France, la balance commerciale ne couvre que les marchandises, les services étant suivis dans la balance des biens et services, alors que dans d'autres pays elle inclut les deux. Ses données proviennent principalement des douanes.
- Balance des paiements
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Document statistique qui recense, pour une période donnée, l'ensemble des opérations économiques et financières d'un pays avec le reste du monde. Il comprend notamment le compte des transactions courantes, qui retrace les échanges de biens, de services et de revenus, et le compte financier, qui décrit les flux d'investissements et de placements. En France, elle est établie par la Banque de France selon un cadre défini par le FMI.
- Balance des transactions courantes balance courante, compte des transactions courantes
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Partie de la balance des paiements qui retrace les échanges de biens et de services d'un pays avec l'étranger ainsi que les revenus et transferts reçus ou versés. Un solde négatif indique un besoin de financement de l'économie nationale vis-à-vis du reste du monde ; un solde positif, une capacité de financement.
- Bancassurance bancassureur
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Modèle dans lequel un groupe dont l'activité principale est bancaire distribue aussi des produits d'assurance (assurance-vie, assurance emprunteur, assurance habitation, prévoyance), souvent conçus par une filiale d'assurance du groupe. Le bancassureur exerce alors, à côté de son activité bancaire, une activité d'intermédiation en assurance, encadrée par les règles propres à ce secteur.
- Banque centrale banque des banques
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Institution, le plus souvent publique, chargée d'émettre la monnaie et de conduire la politique monétaire, avec pour objectif principal, dans la plupart des économies avancées, la stabilité des prix. Elle refinance les banques commerciales, d'où son surnom de « banque des banques », surveille les systèmes de paiement et contribue à la stabilité financière. Son mandat est fixé par la loi ou les traités, en contrepartie de son indépendance.
- Banque centrale européenne (BCE) BCE
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Banque centrale de la zone euro. Avec les banques centrales nationales des pays ayant adopté l'euro, elle forme l'Eurosystème, qui conduit la politique monétaire unique avec pour mission principale la stabilité des prix. Elle fixe les taux directeurs, conçoit et émet les billets en euros avec les banques centrales nationales, supervise les banques de la zone euro et surveille les risques pour la stabilité financière.
- Banque de détail banque commerciale, banque de réseau
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Activité bancaire tournée vers les particuliers, les professionnels et les petites entreprises : tenue de comptes, moyens de paiement, épargne bancaire, crédit immobilier et à la consommation, conservation de titres. Elle est exercée par les banques commerciales et mutualistes, notamment au travers de leurs réseaux d'agences. Elle se distingue de la banque de financement et d'investissement, tournée vers les grandes entreprises et les marchés.
- Banque de financement et d'investissement (BFI) BFI, banque d'investissement, banque d'affaires
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Activité bancaire tournée vers les grandes entreprises et les institutions financières : financements complexes, émission et placement de titres sur les marchés pour le compte des entreprises, conseil et montages financiers, opérations de marché, gestion des risques de taux ou de change. Elle se distingue de la banque de détail. En France, elle est le plus souvent exercée au sein de groupes bancaires universels.
- Banque de France
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Banque centrale de la France depuis 1800, qui agit dans le cadre de l'Eurosystème depuis la création de l'euro en 1999. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro, fabrique les billets et les met en circulation en France, et veille à la stabilité financière conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière.
- Banque en ligne néobanque, banque 100 % en ligne
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Établissement qui propose ses services principalement ou exclusivement à distance, par internet et application mobile, sans réseau d'agences ; la relation avec le service client se fait à distance. Certaines sont des banques agréées comme établissements de crédit ; beaucoup de néobanques sont des établissements de paiement, à l'offre plus restreinte. Le statut se vérifie dans les mentions légales ou sur le registre REGAFI.
- Banque privée private banking, gestion de fortune
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Offre bancaire globale réservée à une clientèle disposant d'un patrimoine ou de revenus importants, au-delà d'un seuil propre à chaque établissement. Elle associe tenue de comptes, crédits adaptés (crédit lombard, crédit in fine adossé à un placement), conseil en investissement, gestion de portefeuille, contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et ingénierie patrimoniale. Les autorités la considèrent comme un segment de la banque de détail.
- Banque universelle groupe bancaire universel
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Groupe bancaire qui exerce l'ensemble des métiers de la banque pour tous les types de clientèle : banque de détail, banque aux entreprises, banque de financement et d'investissement, gestion d'actifs et souvent assurance, au travers de filiales spécialisées. C'est le modèle des grands groupes français, commerciaux comme mutualistes.
- Barème fiscal de l'usufruit article 669 du CGI, barème de l'article 669
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Barème légal (article 669 du code général des impôts) qui fixe, pour le calcul des droits de donation et de succession, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en pourcentage de la pleine propriété. Pour un usufruit viager, la part de l'usufruit diminue avec l'âge de l'usufruitier ; un usufruit à durée fixe est évalué forfaitairement par période de dix ans, sans égard à l'âge.
- Barème progressif barème de l'impôt sur le revenu
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Grille de calcul de l'impôt sur le revenu composée de tranches de revenu auxquelles s'appliquent des taux croissants. Chaque taux ne frappe que la fraction du revenu comprise dans sa tranche, si bien que l'impôt augmente plus vite que le revenu. Les limites des tranches et les taux sont fixés chaque année par la loi de finances.
- Barrière de protection barrière désactivante, barrière basse, barrière de protection du capital
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Niveau du sous-jacent, fixé à l'émission d'un produit structuré, qui conditionne la protection du capital à l'échéance. Si le sous-jacent se situe au-dessus de ce seuil à la date de constatation finale, l'investisseur récupère son capital, hors frais ; s'il est en dessous, la protection disparaît et la perte suit la baisse du sous-jacent depuis l'origine, jusqu'à une perte totale. Elle ne protège pas en cas de sortie avant l'échéance.
- Barrière de remboursement anticipé barrière d'autocall, barrière haute, seuil de rappel
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Niveau du sous-jacent, fixé à l'émission d'un produit structuré, au-dessus duquel le produit est remboursé par anticipation à une date de constatation, avec le gain prévu par la formule. Elle est généralement exprimée en pourcentage du niveau initialement constaté du sous-jacent. Tant qu'elle n'est pas atteinte, le produit continue jusqu'à la date suivante ou jusqu'à l'échéance.
- Base monétaire M0, monnaie de banque centrale, monnaie centrale
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Monnaie émise par la banque centrale, aussi appelée M0 ou monnaie centrale. Elle comprend les billets et pièces en circulation ainsi que les réserves que les banques commerciales détiennent sur leurs comptes auprès de la banque centrale. Elle alimente la masse monétaire et conditionne la capacité des banques à créer de la monnaie scripturale.
- Bénéficiaire Bénéficiaire en cas de décès, Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
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Personne désignée par le souscripteur pour recevoir le capital ou la rente d'un contrat d'assurance au décès de l'assuré, ou à son terme. Il peut s'agir d'une personne physique, nommée ou simplement identifiable (« mes enfants »), ou d'une personne morale comme une association. Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré.
- Bénéficiaire effectif
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Personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, une société ou un client, ou pour le compte de laquelle une opération est réalisée. Pour une société, il s'agit de toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par un autre moyen, et à défaut du représentant légal. Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises.
- Best-in-class best-in-universe, best-effort
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Approche d'investissement durable qui sélectionne, dans chaque secteur d'activité, les entreprises les mieux notées sur des critères extra-financiers, sans exclure a priori aucun secteur. Elle se distingue du best-in-universe, qui retient les mieux notées tous secteurs confondus, et du best-effort, qui privilégie les entreprises dont les pratiques ESG s'améliorent dans le temps.
- BIC Bank Identifier Code, code SWIFT
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Code international qui identifie un établissement bancaire, et non un compte. Associé à l'IBAN, qui identifie le compte, il figure sur le relevé d'identité bancaire et sert à acheminer les virements, en particulier vers l'étranger.
- Bien commun biens communs
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Bien qui appartient aux deux époux mariés sous un régime de communauté. Sous le régime légal, il s'agit des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, ensemble ou séparément, ainsi que des gains, salaires et revenus de l'épargne des époux. Tout bien est présumé commun faute de preuve contraire. À la dissolution du mariage, les biens communs sont partagés, en principe par moitié.
- Bien propre biens propres
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Bien qui appartient personnellement à l'un des époux mariés sous un régime de communauté, et non au couple. Sous le régime légal, ce sont notamment les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, et ceux achetés avec des fonds propres lorsque l'origine des fonds est mentionnée dans l'acte. Chaque époux gère seul ses biens propres.
- Bilan (comptable) bilan
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Document comptable qui donne une photographie de la situation d'une entreprise à une date donnée. Il présente à l'actif ce qu'elle possède (immobilisations, créances, trésorerie) et au passif ce qu'elle doit, ainsi que ses capitaux propres. Publié chaque année avec le compte de résultat, il sert de base à l'analyse financière de l'entreprise.
- Bitcoin BTC
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Premier crypto-actif, décrit en 2008 dans un article publié sous le pseudonyme de Satoshi Nakamoto et échangé sur un réseau décentralisé d'ordinateurs, sans organe central de contrôle. Son protocole limite le nombre total d'unités à 21 millions. Son cours, qui ne dépend que de l'offre et de la demande, est très volatil. Le bitcoin n'a pas cours légal et ne remplit pas les fonctions d'une monnaie.
- Blockchain chaîne de blocs
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Technologie de stockage et de transmission d'informations qui fonctionne sans organe central de contrôle. Les transactions sont regroupées en blocs reliés entre eux par un procédé cryptographique, ce qui forme un registre partagé entre les participants du réseau et pratiquement impossible à modifier après coup. Une blockchain est publique lorsqu'elle est ouverte à tous, privée lorsque l'accès est réservé à certains utilisateurs.
- Bon du Trésor à taux fixe (BTF) BTF, bon du Trésor
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Titre de dette à court terme émis par l'État français pour gérer sa trésorerie, d'une durée initiale d'un an au plus, le plus souvent de treize, vingt-six ou cinquante-deux semaines. Ses intérêts sont précomptés : il est acquis à un prix inférieur à sa valeur de remboursement. Les BTF sont émis chaque semaine par adjudication par l'Agence France Trésor.
- Bouquet bouquet (viager)
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Somme versée comptant par l'acheteur d'un bien en viager au moment de la signature de l'acte, en plus de la rente viagère versée ensuite au vendeur. Il n'est pas obligatoire et son montant est fixé librement entre les parties ; il entre, avec la valeur du bien et l'âge du vendeur, dans le calcul du montant de la rente.
- Bourse marché boursier
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Marché organisé, aujourd'hui entièrement dématérialisé, sur lequel s'achètent et se vendent des instruments financiers comme les actions et les obligations. Elle permet aux entreprises, aux collectivités et à l'État de lever des fonds pour financer leurs investissements, et aux investisseurs de négocier ces titres. Le mot désigne aussi les marchés de matières premières.
- Bulle spéculative bulle, bulle financière
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Hausse excessive du prix d'un actif, comme les actions ou l'immobilier, bien au-delà de sa valeur fondamentale, alimentée par des acheteurs qui espèrent revendre plus cher. Souvent entretenue par l'endettement et des taux bas, elle finit par éclater lorsque les anticipations se retournent : la chute brutale des prix peut alors déclencher une crise financière, puis une crise de l'économie réelle.
- Bund Bundesanleihe, obligation d'État allemande
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Obligation à moyen et long terme émise par l'État fédéral allemand, d'une durée initiale de sept à trente ans, qui verse un coupon fixe annuel et est remboursée à sa valeur nominale à l'échéance. Considéré comme l'un des actifs les plus sûrs de la zone euro, le Bund à dix ans sert de point de comparaison pour les taux d'emprunt des autres États.
C
- CAC 40 cotation assistée en continu
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Principal indice de la Bourse de Paris, calculé par Euronext. Il regroupe 40 valeurs choisies parmi les 100 premières capitalisations cotées sur Euronext Paris, selon leur capitalisation flottante et leur liquidité ; sa composition est revue chaque trimestre par un conseil scientifique d'experts indépendants. Exprimé en points sur une base 1 000 au 31 décembre 1987, il ne tient pas compte des dividendes.
- Capacité d'emprunt capacité d'endettement, capacité de remboursement
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Montant maximal qu'un ménage peut emprunter compte tenu de ses revenus, de ses charges, de la durée envisagée et du taux proposé. Elle découle de la mensualité maximale compatible avec le taux d'endettement accepté par le prêteur et avec un reste à vivre suffisant. L'apport personnel s'y ajoute pour déterminer le budget total d'un projet immobilier.
- Capital emprunté capital initial, montant du prêt
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Somme d'argent effectivement prêtée à l'emprunteur lors de la souscription d'un crédit, hors intérêts, frais et assurance. Les intérêts sont calculés d'abord sur ce montant, puis sur le capital restant dû à mesure qu'il est remboursé. Le remboursement progressif du capital s'appelle l'amortissement.
- Capital restant dû CRD
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Part du capital emprunté qui reste à rembourser au prêteur à une date donnée. Il diminue à chaque échéance du montant de capital amorti et figure, échéance par échéance, dans le tableau d'amortissement. Il sert de base au calcul des intérêts à venir et des éventuelles indemnités de remboursement anticipé.
- Capital-développement growth equity, capital-croissance
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Segment du capital-investissement qui finance des entreprises plus matures et de plus grande taille que celles du capital-risque, pour les aider à changer d'échelle. Le rendement attendu repose sur la croissance de l'activité, avec des risques d'exécution et de gestion. Les durées de détention y sont en général plus courtes qu'en capital-risque.
- Capital-investissement private equity
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Prise de participations dans des entreprises non cotées en bourse, le plus souvent par l'intermédiaire de fonds spécialisés, afin de financer leur création, leur croissance ou leur transmission, puis de réaliser une plus-value lors de la revente quelques années plus tard. On distingue notamment le capital-risque, le capital-développement et le capital-transmission. C'est un placement de long terme, peu liquide, qui comporte un risque de perte en capital.
- Capital-risque venture capital, VC, capital-innovation, capital-amorçage
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Segment du capital-investissement qui finance de jeunes entreprises à fort potentiel de croissance, souvent innovantes, au début de leur développement, lorsque leur accès au crédit bancaire est limité. Les fonds y prennent en général des participations minoritaires dans plusieurs sociétés afin de diversifier un risque très élevé. Les durées de détention sont longues et une partie des entreprises financées peut échouer.
- Capital-transmission (LBO) LBO, leveraged buy-out, rachat avec effet de levier
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Segment du capital-investissement consacré au rachat d'entreprises matures, souvent par l'intermédiaire d'une société créée pour l'opération. Le fonds acquiert une participation majoritaire, financée en partie par endettement, afin d'exercer une influence effective sur la gestion ; l'horizon de détention est en général de quatre à cinq ans. L'endettement amplifie les gains comme les pertes de l'opération.
- Capitalisation boursière capitalisation
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Valeur de marché d'une société cotée, obtenue en multipliant le nombre de ses actions par leur cours de bourse à un instant donné. Elle reflète l'appréciation des investisseurs et diffère de la valeur des actifs possédés par l'entreprise. Elle sert notamment à classer les sociétés par taille et à pondérer les valeurs au sein des indices boursiers.
- Carnet d'ordres
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Liste, pour un titre coté et à un instant donné, des ordres d'achat et de vente en attente, classés par prix, avec les quantités demandées et offertes. Il fait apparaître les meilleures offres et demandes et permet de déterminer le prix auquel les échanges se réalisent ; sa profondeur donne une indication de la liquidité du titre.
- Carried interest carry, parts de carried interest, intéressement aux plus-values
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Part des plus-values d'un fonds de capital-investissement attribuée à l'équipe de gestion, en général au moyen de parts spécifiques réservées à la société de gestion et à ses salariés. Elle rémunère la performance et n'est en principe versée qu'après que les investisseurs ont récupéré leur capital et perçu un rendement minimal convenu. Elle vise à aligner les intérêts des gérants sur ceux des investisseurs.
- Carrière longue Retraite anticipée pour carrière longue
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Dispositif qui permet à un assuré ayant commencé à travailler jeune, avant 21 ans, de partir à la retraite avant l'âge légal, à condition d'avoir validé une durée d'assurance minimale, dont une partie avant un âge déterminé. L'âge de départ possible dépend de l'âge de début d'activité et de l'année de naissance. Les trimestres rachetés ne comptent pas pour l'ouverture de ce droit.
- Carte à débit différé débit différé
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Carte de paiement dont les achats sont cumulés pendant une période, en général le mois, puis débités en une seule fois à une date fixée par le contrat ; les retraits d'espèces restent débités au jour le jour. Elle fonctionne comme une avance de trésorerie de courte durée consentie par la banque, qui peut refuser de la délivrer. Elle porte la mention « CREDIT ».
- Carte de crédit carte de crédit renouvelable
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Carte qui permet de payer ou de retirer de l'argent en différant le débit sur le compte. Au sens strict, elle est adossée à un crédit renouvelable : les opérations peuvent être imputées sur la réserve d'argent puis remboursées par mensualités, avec intérêts. Au sens large, la Banque de France range aussi parmi les cartes de crédit les cartes à débit différé.
- Carte de débit carte à débit immédiat, carte à autorisation systématique
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Carte de paiement dont les opérations sont portées au débit du compte immédiatement, ou au plus tard dans un délai très court après l'achat ou le retrait. Une variante, la carte à autorisation systématique, vérifie le solde disponible avant d'accepter chaque paiement ou retrait, ce qui limite le risque de découvert. Ces cartes portent la mention « DEBIT ».
- Carte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet) carte T, carte transaction, loi Hoguet
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Autorisation délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, exigée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour exercer une activité d'entremise immobilière. Elle porte une ou plusieurs mentions : transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T), gestion immobilière, syndic de copropriété. Elle suppose aptitude professionnelle, honorabilité, assurance responsabilité civile professionnelle et, en cas de détention de fonds, garantie financière.
- Cas de déblocage anticipé Déblocage anticipé, Rachat anticipé du PER
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Situations, prévues par la loi, qui permettent de récupérer avant la retraite l'épargne d'un plan d'épargne retraite, ou avant 5 ans celle d'un plan d'épargne entreprise. Pour le PER, il s'agit notamment du décès du conjoint ou partenaire de Pacs, de l'invalidité du titulaire ou d'un proche, du surendettement, de la fin des droits au chômage, de la liquidation judiciaire d'une activité non salariée et de l'achat de la résidence principale, ce dernier cas excluant les cotisations obligatoires.
- Caution locative cautionnement, garant
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Engagement écrit par lequel une personne, physique ou morale, s'oblige à payer au propriétaire les loyers, les charges ou les réparations si le locataire ne le fait pas. Contrairement au dépôt de garantie, elle ne donne lieu à aucun versement d'argent à la signature du bail. Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
- Caution solidaire cautionnement solidaire
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Forme de cautionnement dans laquelle le créancier peut réclamer le paiement directement à la caution, sans avoir à poursuivre d'abord le débiteur principal. La caution solidaire est donc tenue au même titre que l'emprunteur dès le premier impayé. À l'inverse, la caution simple peut exiger que le créancier engage d'abord ses poursuites contre le débiteur.
- Cautionnement caution, se porter caution
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Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne la paie pas. La caution peut être une personne physique, un proche par exemple, ou une personne morale comme un organisme de caution spécialisé. Une caution personne physique doit rédiger elle-même une mention précisant qu'elle s'engage et le montant de son engagement, faute de quoi celui-ci est nul.
- Cautionnement mutuel caution bancaire, caution de prêt immobilier, société de caution mutuelle
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Garantie d'un crédit immobilier apportée par un organisme spécialisé, souvent de forme mutuelle, qui s'engage à rembourser la banque si l'emprunteur fait défaut, puis se retourne contre ce dernier. L'emprunteur verse une commission et, le plus souvent, une contribution à un fonds mutuel dont une partie peut lui être restituée à la fin du prêt, selon le contrat. C'est la garantie la plus répandue en France, en alternative à l'hypothèque.
- Certificat (produit de bourse) certificat de bourse
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Instrument coté en continu, à durée limitée, qui s'achète et se vend comme une action et dont la valeur évolue en fonction d'un actif sous-jacent (action, indice). Ses conditions de remboursement à l'échéance sont connues dès l'émission. Il en existe de nombreux types, des plus simples aux plus complexes ; ce sont des placements risqués.
- Cession de bloc bloc de titres
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Vente en une seule opération d'un très grand nombre de titres, le bloc, représentant une part non négligeable du capital d'une société cotée. Elle intervient notamment lorsqu'un actionnaire important réduit ou cède sa participation, et peut modifier l'équilibre de l'actionnariat.
- Chambre de compensation contrepartie centrale, CCP
-
Organisme qui s'interpose entre l'acheteur et le vendeur d'une transaction, devenant l'acheteur de tous les vendeurs et le vendeur de tous les acheteurs. Il couvre ainsi le risque de défaillance de l'une des parties et veille à la bonne fin des opérations, notamment en exigeant de ses membres des sûretés et des marges. Il intervient sur les marchés organisés et pour certains dérivés de gré à gré.
- Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) CNCGP
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Association professionnelle créée en 1978, agréée par l'AMF pour représenter et contrôler les conseillers en investissements financiers, et par l'ACPR pour les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle fait partie des associations auxquelles ces professionnels doivent adhérer pour exercer, et assure le suivi, la formation et le contrôle de ses membres.
- Charge de la dette charge d'intérêts
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Montant des intérêts que les administrations publiques versent chaque année à leurs créanciers au titre de leur dette. Elle dépend du volume de la dette et des taux d'intérêt auxquels l'État et les autres administrations empruntent. Une hausse des taux renchérit progressivement cette charge, à mesure que la dette arrivant à échéance est refinancée à de nouvelles conditions.
- Charges récupérables charges locatives
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Dépenses payées d'abord par le propriétaire puis remboursées par le locataire, dont la liste est fixée par la réglementation : entretien courant des parties communes, ascenseur, eau, chauffage collectif, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple. Elles sont réglées par provisions avec une régularisation au moins annuelle, ou par forfait dans certains baux meublés. Les autres dépenses, comme la taxe foncière, restent à la charge du bailleur.
- Chèque chéquier, chèque sans provision
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Écrit par lequel le titulaire d'un compte, appelé tireur, donne l'ordre à sa banque de payer une somme au bénéficiaire désigné. La provision doit être disponible dès l'émission et jusqu'à l'encaissement. Un chèque est valable un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Un chèque sans provision non régularisé entraîne une interdiction d'émettre des chèques.
- Chèque de banque
-
Chèque émis par la banque elle-même à la demande de son client, dont le montant est immédiatement débité du compte de ce dernier et bloqué pendant toute la durée de validité du chèque, soit un an et huit jours. Il est souvent demandé pour les achats d'un montant élevé. En raison des falsifications, il est conseillé de vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice avant de l'accepter.
- Chiffre d'affaires CA
-
Montant total des ventes de biens et de services réalisées par une entreprise sur une période, en général l'exercice comptable de douze mois, hors taxes et après déduction des rabais et ristournes. Il mesure le volume d'activité, mais pas la rentabilité, et permet de comparer des entreprises d'un même secteur.
- Chômage chômeur au sens du BIT
-
Situation d'une personne sans emploi qui en recherche un. Au sens du Bureau international du travail, retenu par l'Insee, est chômeur toute personne de 15 ans ou plus qui n'a pas travaillé au cours d'une semaine donnée, est disponible pour occuper un emploi dans les deux semaines et a cherché activement un emploi au cours des quatre dernières semaines, ou en a trouvé un qui commence dans moins de trois mois.
- Ciclade
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Service en ligne de la Caisse des dépôts qui permet de rechercher et de réclamer les sommes provenant de comptes bancaires inactifs, d'épargne salariale ou de contrats d'assurance-vie non réclamés qui lui ont été transférés. La recherche se fait à partir de l'identité du titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse). Passé un délai légal de conservation, les sommes sont définitivement acquises à l'État.
- Clause bénéficiaire Désignation bénéficiaire, Clause type
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Clause d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré, et la part de chacune. La désignation peut être nominative ou générique, figurer dans le contrat, un avenant ou un testament, et être modifiée à tout moment tant qu'elle n'a pas été acceptée. Une clause type s'applique par défaut ; une désignation subsidiaire évite qu'à défaut de bénéficiaire, le capital revienne à la succession.
- Clause bénéficiaire démembrée Démembrement de la clause bénéficiaire
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Désignation qui attribue le capital d'un contrat d'assurance-vie en usufruit à une personne, par exemple le conjoint, et en nue-propriété à d'autres, par exemple les enfants. Sur le plan fiscal, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont tous deux considérés comme bénéficiaires, chacun pour la part déterminée selon le barème légal de l'usufruit. Sa rédaction demande un soin particulier pour organiser le sort du capital au décès de l'usufruitier.
- Clause d'attribution intégrale
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Clause facultative d'un contrat de mariage, généralement associée à la communauté universelle, qui attribue au conjoint survivant la totalité des biens communs lors du premier décès. Ces biens ne sont alors pas recueillis par les héritiers à ce moment, ce qui reporte leur transmission aux enfants au décès du second époux.
- Clé privée clé publique
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Code secret, issu de la cryptographie, qui permet à son détenteur d'accéder à ses crypto-actifs et de signer les opérations qui les concernent. Elle est associée à une clé publique, visible des autres utilisateurs, qui sert à recevoir des fonds et à vérifier la signature. La clé privée ne doit jamais être communiquée : sa perte entraîne la perte définitive de l'accès aux crypto-actifs.
- Client non professionnel client de détail
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Catégorie de clients qui bénéficie du niveau de protection le plus élevé prévu par la directive MIF 2 : information complète sur les produits, les coûts et les risques, évaluation de l'adéquation des conseils, règles de meilleure exécution des ordres. Les particuliers y sont classés par défaut ; ils peuvent, sous conditions de compétence et selon une procédure encadrée, renoncer à une partie de cette protection pour être traités comme clients professionnels.
- Client professionnel
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Client présumé disposer de l'expérience, des connaissances et de la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et en évaluer les risques : établissements financiers, entreprises dépassant des critères de taille, investisseurs institutionnels, ou particulier ayant demandé ce statut et remplissant des critères fixés par la réglementation. Il bénéficie d'une protection allégée par rapport au client non professionnel.
- Climat des affaires indicateur synthétique du climat des affaires
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Indicateur synthétique calculé par l'Insee à partir des enquêtes de conjoncture menées auprès des chefs d'entreprise. Il résume, par une technique statistique d'analyse factorielle, l'évolution commune de leurs opinions sur l'activité passée et à venir. Plus il est élevé, plus les dirigeants jugent la conjoncture favorable ; on le compare à sa moyenne de longue période, fixée à 100.
- Co-emprunteur co-emprunteurs, coemprunteur
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Personne qui souscrit un même prêt avec un ou plusieurs autres emprunteurs, par exemple deux conjoints qui achètent ensemble leur logement. Chaque co-emprunteur s'engage pour la totalité du remboursement et pas seulement pour sa part : si l'un fait défaut, le prêteur peut réclamer l'intégralité des échéances à l'autre. Leurs revenus et leurs charges sont additionnés pour apprécier la solvabilité du ménage.
- Code ISIN ISIN
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Code international qui identifie de façon unique un instrument financier (action, obligation, fonds). Il se compose de deux lettres désignant le pays d'émission, FR pour la France, suivies de dix caractères propres au titre. En France, il est attribué par Euroclear, le dépositaire central. Un fonds qui comporte plusieurs catégories de parts a un code ISIN par catégorie.
- Commission d'intervention frais d'irrégularité
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Frais prélevés par la banque pour traiter une opération qui entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple un paiement présenté alors que le solde est insuffisant ou que le découvert autorisé est dépassé. Son montant est plafonné par la réglementation, par opération et par mois, avec des plafonds réduits pour les clients en situation de fragilité financière.
- Commission de mouvement frais de transaction du fonds
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Frais facturés à un placement collectif sur les opérations d'achat et de vente de titres réalisées dans son portefeuille. Ils ne sont pas payés directement par l'investisseur mais prélevés sur le fonds, si bien qu'ils viennent réduire la valeur liquidative, publiée nette de frais.
- Commission de souscription (SCPI) frais de souscription, frais d'entrée SCPI
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Frais prélevés lors de l'achat de parts de SCPI, calculés sur le prix de la part, pour rémunérer la société de gestion et la commercialisation. Ils sont inclus dans le prix de souscription et expliquent l'écart entre ce prix et la valeur de retrait. Payés une seule fois à l'entrée, ils pèsent d'autant plus sur la rentabilité que les parts sont revendues tôt.
- Commission de surperformance frais de surperformance, commission liée aux résultats, performance fee
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Frais variables perçus par la société de gestion lorsque la performance d'un fonds dépasse un objectif fixé dans sa documentation, par exemple un indice de référence ou un taux de rendement minimal. Encadrée par des orientations européennes appliquées par l'AMF, elle doit tenir compte des sous-performances passées et faire l'objet d'une information claire. Son montant peut fortement varier d'une année à l'autre.
- Communauté réduite aux acquêts régime légal, régime de la communauté
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Régime matrimonial légal, applicable aux époux mariés sans contrat. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux ; les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les gains et salaires, sont communs. Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. À la dissolution, la communauté est partagée par moitié.
- Communauté universelle
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Régime matrimonial choisi par contrat de mariage, dans lequel tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs. Il peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale qui attribue l'ensemble de la communauté au conjoint survivant. Comme tous les biens sont communs, les créanciers peuvent se faire payer sur l'ensemble du patrimoine du couple.
- Compartiments du PER Compartiment individuel, Compartiment collectif, Compartiment catégoriel
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Subdivisions d'un plan d'épargne retraite selon l'origine des sommes, qui déterminent leurs règles de sortie et leur fiscalité. Le premier reçoit les versements volontaires du titulaire, déduits ou non du revenu imposable ; le deuxième, l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) ; le troisième, les cotisations obligatoires de l'employeur ou du salarié. Les sommes du troisième compartiment ne peuvent en principe être versées qu'en rente.
- Compétitivité compétitivité-prix, compétitivité hors prix
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Capacité d'un pays, d'un secteur ou d'une entreprise à gagner des parts de marché à l'exportation ou à répondre à sa propre demande intérieure face à la concurrence étrangère. On distingue la compétitivité-prix, liée notamment aux coûts de production, et la compétitivité hors prix, qui tient à la qualité, à l'innovation ou à l'image des produits.
- Compromis de vente promesse synallagmatique de vente, avant-contrat
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Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter un bien, à un prix et à des conditions fixés dès la signature. L'acquéreur verse en général un dépôt de garantie bloqué chez le notaire et, s'il achète un logement en tant que non professionnel, dispose d'un délai de rétractation. La vente devient définitive par la signature de l'acte authentique, une fois les conditions suspensives réalisées.
- Compte à terme (CAT) CAT
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Placement bancaire sur lequel une somme est déposée en une fois et bloquée pendant une durée convenue à l'avance, en contrepartie d'une rémunération fixe, progressive ou variable prévue au contrat. Un retrait avant l'échéance reste possible mais entraîne des pénalités sur les intérêts. Les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À l'échéance, le capital est restitué avec les intérêts, sauf reconduction prévue au contrat.
- Compte de dépôt compte courant, compte chèque, compte bancaire
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Compte bancaire destiné à la gestion quotidienne de l'argent d'un particulier : réception des revenus, paiements par carte, chèque, virement ou prélèvement, retraits d'espèces. Il doit en principe présenter un solde créditeur, sauf autorisation de découvert. Son ouverture donne lieu à la signature d'une convention de compte qui en fixe les conditions et les tarifs.
- Compte épargne logement (CEL) CEL, Compte d'épargne logement
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Compte d'épargne réglementé, disponible, qui permet d'acquérir des droits à un prêt immobilier ou de travaux après au moins 18 mois d'épargne. Les dépôts sont plafonnés, les retraits libres tant qu'un solde minimal est conservé, et le taux est fixé par arrêté. Pour les comptes ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposés et aucune prime d'État n'est versée. Les droits à prêt peuvent se cumuler avec ceux d'un PEL.
- Compte joint compte collectif
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Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires, le plus souvent des conjoints, sur lequel chacun peut effectuer seul toutes les opérations. Les cotitulaires sont solidaires : chacun peut disposer de la totalité du solde et répond de l'ensemble des dettes du compte, un découvert par exemple. Il se distingue du compte indivis, qui exige la signature de tous les titulaires pour chaque opération.
- Compte-titres ordinaire (CTO) CTO, Compte-titres
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Compte ouvert auprès d'une banque ou d'un courtier pour acheter et conserver des titres financiers (actions, obligations, parts de fonds), associé à un compte espèces qui reçoit dividendes, intérêts et produits de cession. Contrairement au PEA, il n'a ni plafond de versements ni restriction sur la nature ou l'origine des titres, et les sommes restent disponibles à tout moment. Il n'offre pas d'avantage fiscal particulier : revenus et plus-values relèvent de la fiscalité de droit commun.
- Condition suspensive condition suspensive d'obtention de prêt
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Clause d'un avant-contrat qui subordonne la vente à la survenance d'un événement futur et incertain : le plus souvent l'obtention du prêt immobilier de l'acquéreur, mais aussi un certificat d'urbanisme ou la purge d'un droit de préemption. Si la condition ne se réalise pas dans le délai prévu, l'acquéreur est délié et récupère les sommes versées. Pour le prêt, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
- Condition suspensive d'obtention de prêt condition suspensive de prêt, clause suspensive
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Clause obligatoire d'une promesse ou d'un compromis de vente immobilière lorsque l'acheteur finance l'achat par un crédit : la vente ne devient définitive que si le prêt décrit (montant maximal, durée, taux maximal) est obtenu dans le délai prévu, qui ne peut être inférieur à un mois. Si le prêt est refusé et que l'acheteur le justifie, la vente n'a pas lieu et il récupère les sommes versées sans pénalité.
- Confiance des ménages indicateur de confiance des ménages, moral des ménages
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Indicateur synthétique publié chaque mois par l'Insee à partir de son enquête de conjoncture auprès des ménages. Il résume leurs opinions sur leur situation financière passée et future, leur capacité à épargner, l'opportunité de faire des achats importants, le niveau de vie en France, le chômage et les prix. Il est normalisé de sorte que sa moyenne de longue période soit égale à 100.
- Conflit d'intérêts
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Situation dans laquelle l'intérêt d'un professionnel, de ses collaborateurs ou d'un tiers peut s'opposer à celui du client qu'il conseille, par exemple lorsque sa rémunération dépend du produit recommandé. La réglementation, notamment la directive MIF 2, impose aux intermédiaires de détecter ces situations, de les prévenir ou de les gérer et, lorsqu'un risque subsiste, d'en informer le client.
- Conjoint survivant
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Époux de la personne décédée, héritier dans tous les cas, à la différence du partenaire de Pacs ou du concubin. En présence d'enfants tous communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart ; s'il existe des enfants non communs, il reçoit le quart en pleine propriété. Il est exonéré de droits de succession, et sa part peut être augmentée par une donation au dernier vivant.
- Connaissance du client (KYC) KYC, know your customer
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Obligation, issue de la réglementation de lutte contre le blanchiment, d'identifier le client et le bénéficiaire effectif, de vérifier leur identité sur pièces et de recueillir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires. Ces informations sont actualisées tout au long de la relation. Le sigle anglais signifie « know your customer », c'est-à-dire « connaître son client ».
- Conseil des gouverneurs
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Principal organe de décision de la Banque centrale européenne. Il réunit les six membres du directoire de la BCE et les gouverneurs des banques centrales nationales des pays de la zone euro, dont celui de la Banque de France. C'est lui qui définit la politique monétaire de la zone euro et décide notamment du niveau des taux directeurs.
- Conseil en investissement
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Service d'investissement qui consiste à fournir à un client une recommandation personnalisée sur une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Il peut être rendu par un prestataire de services d'investissement ou par un conseiller en investissements financiers, de manière indépendante ou non indépendante, après recueil des informations sur la situation du client et évaluation de l'adéquation.
- Conseil en investissement indépendant conseil indépendant
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Forme de conseil en investissement, définie par la directive MIF 2, dans laquelle le professionnel évalue un éventail suffisamment large et diversifié de produits, émanant de plusieurs fournisseurs, et ne peut conserver aucune rémunération versée par les producteurs des produits recommandés : les éventuelles rétrocessions sont reversées intégralement au client. Il est rémunéré par des honoraires. Le client doit être informé de la nature du conseil avant la prestation.
- Conseil en investissement non indépendant conseil non indépendant
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Forme de conseil en investissement, définie par la directive MIF 2, dans laquelle le professionnel peut percevoir et conserver des rémunérations versées par les producteurs des produits recommandés, sous forme de rétrocessions. Ces rémunérations doivent être portées à la connaissance du client et justifiées par l'amélioration du service rendu, par exemple un suivi régulier de l'adéquation des placements lorsqu'elles sont perçues dans la durée.
- Conseiller en investissements financiers (CIF) CIF
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Professionnel qui exerce à titre habituel le conseil en investissement sur des instruments financiers, le conseil sur la fourniture de services d'investissement ou sur des opérations portant sur des biens divers. Immatriculé à l'ORIAS et membre d'une association professionnelle agréée par l'AMF, il doit connaître la situation de son client avant tout conseil. Il ne peut pas gérer de portefeuille pour le compte de tiers, mais peut transmettre des ordres sur des parts de fonds qu'il a conseillées.
- Contrat à fonds perdus Assurance à fonds perdus
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Contrat d'assurance dans lequel les cotisations versées restent acquises à l'assureur si le risque couvert ne se réalise pas pendant la durée du contrat ou en cas de résiliation : aucune épargne n'est constituée et aucune somme n'est restituée. C'est le cas de l'assurance temporaire décès et de la plupart des contrats de prévoyance, par opposition aux contrats d'assurance-vie d'épargne, qui comportent une valeur de rachat.
- Contrat à terme (future) future, futures
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Engagement ferme, négocié sur un marché organisé, par lequel deux parties conviennent d'acheter et de vendre une quantité déterminée d'un actif sous-jacent (indice, action, obligation, devise, matière première) à un prix et à une date d'échéance fixés à l'avance. Il sert à se couvrir ou à spéculer, exige un dépôt de garantie et donne lieu à des appels de marge quotidiens.
- Contrat article 83 Article 83, Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies
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Contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, souscrit par une entreprise, auquel tout ou partie de ses salariés adhèrent obligatoirement ; les cotisations, partagées entre employeur et salarié, sont proportionnelles au salaire. Les entreprises ne peuvent plus en souscrire depuis le 1er octobre 2020 et le PER d'entreprise obligatoire lui succède. Les contrats existants peuvent perdurer ou être transférés vers un PER, et l'épargne est versée en rente viagère.
- Contrat de capitalisation Bon de capitalisation
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Contrat d'épargne proposé par un assureur qui fonctionne comme un contrat d'assurance-vie (supports en euros ou en unités de compte, rachats, avances), mais sans assuré : son exécution ne dépend ni de la vie ni du décès d'une personne. Les rachats suivent la même fiscalité que ceux de l'assurance-vie, mais au décès du souscripteur, le contrat ne bénéficie pas du régime de transmission propre à l'assurance-vie. Il sert aussi de support au PEA assurance.
- Contrat de mariage
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Acte signé par les futurs époux devant un notaire pour choisir un régime matrimonial autre que le régime légal, ou pour en aménager les règles, par exemple un partage inégal des biens communs. Il détermine les biens propres et communs ainsi que leur sort en cas de divorce ou de décès. Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'applique ; le régime peut être modifié plus tard par acte notarié.
- Contrat en cas de vie Assurance en cas de vie
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Contrat d'assurance-vie dont l'objet est la constitution d'une épargne : l'assureur verse un capital ou une rente à une date déterminée si l'assuré est encore en vie à cette date. Si l'assuré décède avant, l'assureur est libéré de son engagement, sauf si le contrat prévoit une contre-assurance en cas de décès. La plupart des contrats d'épargne combinent ce volet avec une garantie en cas de décès.
- Contrat en déshérence Déshérence, Contrat non réclamé, Assurance-vie non réclamée
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Contrat d'assurance-vie ou compte d'épargne dont les sommes n'ont pas été réclamées, souvent parce que le titulaire l'a oublié ou que le bénéficiaire ignore sa désignation. Pour l'assurance-vie, les fonds non réclamés dix ans après le terme du contrat ou la connaissance du décès par l'assureur sont transférés à la Caisse des dépôts, où ils peuvent être recherchés via le service Ciclade avant d'être définitivement acquis à l'État.
- Contrat intelligent (smart contract) smart contract, automate exécuteur de clauses
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Programme informatique inscrit sur une blockchain qui s'exécute automatiquement lorsque des conditions prédéfinies sont remplies, par exemple pour transférer des jetons. Malgré son nom, il n'a rien d'« intelligent », puisqu'il se borne à appliquer son code, et ne constitue pas nécessairement un contrat au sens juridique. Une faille dans ce code peut entraîner des pertes pour les utilisateurs.
- Contrat Madelin Loi Madelin, Madelin retraite, Madelin prévoyance
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Contrat de retraite ou de prévoyance réservé aux travailleurs non salariés, souscrit par l'intermédiaire d'une association, dont les cotisations sont déductibles fiscalement dans certaines limites. Il n'est plus possible d'adhérer à un contrat Madelin retraite depuis le 1er octobre 2020 : le PER individuel lui a succédé, et les contrats existants peuvent y être transférés. L'épargne retraite est en principe versée en rente viagère.
- Contrat mixte
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Contrat d'assurance-vie qui combine une garantie en cas de vie, avec le versement d'un capital ou d'une rente à l'assuré au terme, et une garantie en cas de décès, avec le versement au bénéficiaire désigné si l'assuré décède avant. La plupart des contrats d'assurance-vie d'épargne fonctionnent sur ce modèle, qui permet à la fois de constituer une épargne et de la transmettre.
- Contrat monosupport Contrat monosupport en euros
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Contrat d'assurance-vie investi sur un seul support, le plus souvent un fonds en euros, par opposition au contrat multisupport. Depuis 2005, un tel contrat peut être transformé en contrat multisupport auprès du même assureur sans perdre son antériorité fiscale, opération connue sous le nom de transfert « Fourgous ».
- Contrat multisupport Contrat multisupports
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Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation dont les primes peuvent être réparties entre plusieurs supports : fonds en euros, unités de compte, voire fonds croissance. Le souscripteur choisit la répartition à l'ouverture et peut la modifier ensuite par arbitrage. La part investie en unités de compte n'est pas garantie et expose à un risque de perte en capital.
- Contrat obsèques Assurance obsèques, Garantie obsèques, Convention obsèques
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Contrat d'assurance qui verse, au décès de l'assuré, un capital destiné à financer ses funérailles. Dans la formule en capital, le bénéficiaire désigné reçoit la somme et organise les obsèques ; dans la formule en prestations, une entreprise funéraire s'engage à réaliser des prestations choisies à l'avance. Selon le contrat, les cotisations restent acquises à l'assureur en cas de résiliation (formule à fonds perdus) ou ouvrent droit à une valeur de rachat (formule vie entière).
- Contrat sur différence (CFD) CFD, contract for difference
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Contrat financier qui permet de miser sur la hausse ou la baisse d'un actif (action, indice, paire de devises, matière première) sans le détenir : l'investisseur perçoit ou paie la différence entre la valeur du sous-jacent à la clôture et à l'ouverture de la position. Produit dérivé très risqué en raison de l'effet de levier, celui-ci est plafonné en Europe pour les particuliers.
- Contrepartie éligible
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Catégorie de clients, prévue par la directive MIF 2, réservée aux institutions financières et à certaines grandes entités (établissements de crédit, entreprises d'investissement, assureurs, États). Elle ne s'applique qu'aux services de réception, transmission et exécution d'ordres et de négociation pour compte propre, pour lesquels la plupart des règles de bonne conduite, dont la meilleure exécution, ne s'appliquent pas.
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) CRDS
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Contribution destinée au remboursement de la dette sociale, prélevée en même temps que la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement ainsi que sur les revenus du patrimoine et des placements. Son taux est fixé par la loi. Avec la CSG et le prélèvement de solidarité, elle compose les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) CDHR
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Contribution instituée par la loi de finances pour 2025 et reconduite pour 2026 (article 224 du code général des impôts), destinée à assurer une imposition minimale des foyers aux revenus les plus élevés. Elle concerne les résidents fiscaux de France dont le revenu de référence dépasse un seuil légal et dont le taux moyen d'imposition reste inférieur à un niveau fixé par la loi. Prévue à titre temporaire, elle donne lieu à un acompte en fin d'année et peut se cumuler avec la CEHR.
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) CEHR
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Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, instituée par la loi de finances pour 2012 (article 223 sexies du code général des impôts). Elle frappe les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse un seuil fixé par la loi, différent pour une personne seule et pour un couple, et s'applique à taux progressifs sur la seule fraction qui excède ces seuils. Un mécanisme de lissage existe pour les revenus exceptionnels.
- Contribution sociale généralisée (CSG) CSG
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Contribution sociale prélevée sur la plupart des revenus : revenus d'activité (salaires, bénéfices des indépendants), revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage, indemnités journalières) et revenus du patrimoine et des placements. Une fraction de la CSG est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ses taux, fixés par la loi, varient selon la nature du revenu.
- Convention AERAS AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
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Convention qui encadre l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, lié à une maladie ou à un handicap. Elle prévoit un examen des demandes à plusieurs niveaux, une grille de référence limitant surprimes et exclusions pour certaines pathologies, un écrêtement des surprimes pour les revenus modestes et l'acceptation de garanties alternatives en cas de refus d'assurance. Elle intègre le droit à l'oubli.
- Convention de compte convention de compte de dépôt, conditions tarifaires
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Contrat écrit conclu entre la banque et son client lors de l'ouverture d'un compte de dépôt. Il précise les conditions de fonctionnement du compte, les services et moyens de paiement fournis, les tarifs et, le cas échéant, l'autorisation de découvert. Toute modification proposée par la banque doit être portée à la connaissance du client deux mois avant son entrée en vigueur.
- Convention fiscale convention fiscale internationale, convention de non-double imposition
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Traité conclu entre deux États pour répartir entre eux le droit d'imposer les revenus et le patrimoine, afin d'éviter les doubles impositions et de faciliter la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle prévaut sur le droit interne : en cas de double résidence, elle départage les États selon des critères successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La France en a signé avec de nombreux pays.
- Copropriété lot de copropriété
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Organisation d'un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Les copropriétaires forment le syndicat des copropriétaires, qui prend ses décisions en assemblée générale ; l'immeuble est administré par un syndic. Les règles de fonctionnement figurent dans le règlement de copropriété.
- Corrélation décorrélation
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Mesure de la tendance de deux placements à évoluer dans le même sens au même moment. Une corrélation forte signifie qu'ils montent et baissent ensemble ; une corrélation faible ou négative, que les professionnels appellent décorrélation, permet aux variations de l'un de compenser en partie celles de l'autre. C'est la notion sur laquelle repose la diversification d'un portefeuille.
- Cotation en continu négociation en continu
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Mode de négociation dans lequel chaque ordre qui arrive est confronté aux ordres de sens opposé présents dans le carnet, les transactions se concluant tout au long de la séance. Il s'applique aux titres suffisamment liquides ; les autres sont cotés par fixing. Le nom du CAC 40 vient d'ailleurs de « cotation assistée en continu ».
- Coupon
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Revenu versé au détenteur d'une obligation, correspondant aux intérêts de l'emprunt. Il est le plus souvent payé chaque année, mais peut aussi n'être versé qu'à l'échéance. Son montant se calcule à partir de la valeur nominale du titre et de son taux d'intérêt ; on parle de détachement du coupon au moment de son versement.
- Coupon conditionnel
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Rémunération d'un produit structuré versée seulement si une condition liée au sous-jacent est remplie à une date d'observation, par exemple si son niveau est supérieur ou égal à un seuil fixé à l'émission. Si la condition n'est pas remplie, le coupon de la période n'est pas versé, sauf mécanisme d'effet mémoire. Selon la formule, il est versé périodiquement ou en une seule fois, lors du remboursement.
- Coupon couru prix pied de coupon, intérêts courus
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Fraction des intérêts d'une obligation accumulée depuis le dernier versement de coupon et non encore payée. Les obligations se négocient généralement « pied de coupon », c'est-à-dire sur un prix qui exclut ces intérêts courus ; l'acheteur les règle en plus au vendeur, rémunéré ainsi pour la période pendant laquelle il a détenu le titre.
- Courbe des taux courbe des rendements, structure par terme des taux d'intérêt
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Représentation des taux d'intérêt, ou rendements, offerts à une date donnée par des titres de dette de même qualité de crédit mais d'échéances différentes. Sa pente, mesurée par l'écart entre deux échéances, renseigne sur les anticipations des investisseurs, notamment en matière d'inflation, de taux futurs et d'appréciation des risques.
- Courbe en J J-curve, effet courbe en J
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Profil de performance typique d'un fonds de capital-investissement : négative les premières années, sous l'effet des frais de montage et de gestion, des coûts d'investissement et d'un portefeuille encore immature, puis croissante lorsque les participations prennent de la valeur et sont cédées. Elle explique qu'un tel fonds ne se juge ni sur ses premières années, ni sans tenir compte de toute sa durée de vie.
- Cours de bourse cours
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Prix auquel s'échange un titre coté à un moment donné, résultant de la confrontation des ordres d'achat et de vente dans le carnet d'ordres. Il varie en permanence selon l'offre et la demande, elles-mêmes guidées par les anticipations des investisseurs sur les résultats futurs de l'entreprise. On distingue notamment le cours d'ouverture et le cours de clôture de la séance.
- Cours légal
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Statut juridique d'une monnaie qui oblige à l'accepter en paiement d'une dette sur le territoire où elle a cours. En France, seuls les billets et pièces en euros en bénéficient, ce qui leur confère une valeur libératoire immédiate. Les crypto-actifs comme le bitcoin n'ont pas cours légal : personne n'est tenu de les accepter en paiement.
- Courtier en assurance (COA) COA, courtier d'assurance
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Intermédiaire en assurance, immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie des courtiers, qui agit sur mandat de son client et n'est pas tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il conseille son client dans la mise au point de ses contrats et le choix de l'assureur. Depuis 2022, il doit adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
- Courtier en crédit courtier en opérations de banque, COBSP, courtier en prêt immobilier
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Intermédiaire qui recherche, pour le compte de son client et sur mandat de celui-ci, une offre de crédit auprès de plusieurs établissements, compare les conditions obtenues et l'accompagne jusqu'à la signature. Il appartient à la catégorie des IOBSP, doit être immatriculé à l'ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée. Pour cette activité, il ne peut pas détenir de mandat d'un établissement de crédit.
- Coût total du crédit coût du crédit, montant total dû
-
Ensemble des sommes que l'emprunteur paie en plus du capital emprunté : intérêts, frais de dossier, commissions, coût de l'assurance et des garanties exigées pour obtenir le prêt. Les frais liés à l'acquisition d'un bien immobilier, comme les droits et frais de notaire, n'en font pas partie. Ajouté au capital, il donne le montant total dû ; rapporté au montant et à la durée, il s'exprime par le TAEG.
- Couverture (d'un risque) hedging, couverture de portefeuille
-
Opération destinée à réduire ou à neutraliser un risque auquel est exposé un placement ou un portefeuille, par exemple une baisse des marchés, une hausse des taux ou une variation de change. Elle passe le plus souvent par des produits dérivés, comme les contrats à terme ou les options de vente, dont les gains viennent compenser les pertes de la position couverte.
- Couverture de change hedging de change
-
Technique qui vise à neutraliser l'effet des variations de change sur un placement libellé dans une devise étrangère, en général au moyen de contrats de change à terme, qui fixent dès aujourd'hui le cours auquel une devise sera échangée à une date future. Elle réduit le risque de change auquel est exposé l'investisseur en euros.
- Covenant clause de sauvegarde, engagement financier, covenants bancaires
-
Clause d'un contrat de crédit, surtout aux entreprises, par laquelle l'emprunteur s'engage à respecter certaines conditions pendant toute la durée du prêt : niveaux de ratios financiers, limitation des dividendes, des cessions d'actifs ou de nouveaux emprunts, maintien de la structure de contrôle. Selon le contrat, son non-respect peut rendre le crédit exigible par anticipation.
- Création monétaire
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Processus par lequel de la monnaie nouvelle est mise en circulation. L'essentiel est créé par les banques commerciales : lorsqu'elles accordent un crédit, elles inscrivent son montant sur le compte de l'emprunteur, d'où la formule « les crédits font les dépôts ». La banque centrale émet les billets et influence cette création par ses taux directeurs et par la réglementation bancaire.
- Crédirentier débirentier
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Dans une vente en viager, vendeur du bien qui reçoit la rente viagère jusqu'à son décès. L'acheteur, qui verse cette rente, est appelé débirentier. Lorsque plusieurs crédirentiers vendent ensemble, la rente peut être réversible, c'est-à-dire reportée intégralement sur le survivant, ou réduite proportionnellement au décès de l'un d'eux.
- Crédit prêt, emprunt, opération de crédit
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Opération par laquelle un prêteur met, ou s'engage à mettre, une somme d'argent à la disposition d'un emprunteur, qui la rembourse selon un calendrier convenu, en général avec des intérêts et des frais. Le droit français range aussi parmi les opérations de crédit les engagements par signature, comme le cautionnement, ainsi que le crédit-bail et la location avec option d'achat. Accorder des crédits à titre habituel est réservé aux établissements agréés.
- Crédit à la consommation crédit conso, prêt à la consommation
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Crédit accordé à un particulier pour financer des biens ou des services à usage non professionnel, hors immobilier : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d'achat, découvert. Il est encadré par le code de la consommation (vérification de la solvabilité, information précontractuelle, délai de rétractation) dans des limites de montant fixées par la loi. Une réforme applicable à partir du 20 novembre 2026 étend ces règles aux mini-crédits et au paiement fractionné.
- Crédit affecté crédit lié
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Crédit à la consommation destiné exclusivement à financer un bien ou un service précis (véhicule, cuisine, travaux, par exemple), conclu en même temps que le contrat de vente ou de prestation. Les deux contrats sont liés : si la vente n'a pas lieu ou est annulée, le crédit l'est aussi. Il se distingue du prêt personnel, dont l'emprunteur utilise librement les fonds.
- Crédit d'impôt
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Avantage fiscal qui s'impute sur le montant de l'impôt, comme une réduction, mais dont l'excédent est remboursé lorsque son montant dépasse l'impôt dû ou lorsque le foyer n'est pas imposable. Les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile ou de garde de jeunes enfants ouvrent par exemple droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
- Crédit hypothécaire prêt hypothécaire, prêt garanti par hypothèque
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Crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur. Il peut financer l'achat du bien hypothéqué ou, selon le contrat, un autre projet, le bien servant alors seulement de garantie. En cas de défaillance, le prêteur peut faire saisir et vendre le bien pour être remboursé en priorité. Les frais de constitution de l'hypothèque, puis de mainlevée éventuelle, s'ajoutent au coût du crédit.
- Crédit immobilier prêt immobilier, emprunt immobilier
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Crédit consenti à un particulier pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement ou d'un terrain à bâtir. Il obéit à des règles protectrices propres : fiche d'information standardisée, offre écrite maintenue au moins 30 jours, délai de réflexion de 10 jours, condition suspensive d'obtention du prêt dans l'avant-contrat. Il est en général garanti par une caution ou une hypothèque et assorti d'une assurance emprunteur.
- Crédit lombard prêt lombard, crédit garanti par titres
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Crédit garanti par le nantissement d'actifs financiers : portefeuille de titres, compte-titres, contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, avoirs en compte. Le prêteur fixe le montant maximal du crédit en appliquant à chaque actif une proportion qui dépend de la solvabilité de l'emprunteur et du risque de l'actif. Il permet de disposer de liquidités sans céder ses placements ; en cas de baisse de leur valeur, le contrat peut imposer de compléter la garantie ou de rembourser une partie du crédit.
- Crédit relais prêt relais, prêt-relais
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Prêt de courte durée accordé à un propriétaire qui achète un nouveau bien avant d'avoir vendu l'ancien, en attendant le produit de la vente. Généralement remboursable in fine, il est soldé avec le prix de vente, l'emprunteur ne payant en principe que les intérêts dans l'intervalle. Si la vente tarde ou se conclut à un prix plus bas que prévu, l'emprunteur doit trouver d'autres ressources pour le rembourser.
- Crédit renouvelable crédit revolving, réserve d'argent, crédit permanent
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Crédit à la consommation qui met à disposition une réserve d'argent utilisable librement, en une ou plusieurs fois, et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Les intérêts ne portent que sur les sommes utilisées. Le contrat est conclu pour un an renouvelable, et le prêteur doit vérifier périodiquement la solvabilité de l'emprunteur. Il est souvent associé à une carte de crédit.
- Crédit syndiqué syndication bancaire, pool bancaire
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Crédit accordé à une entreprise par plusieurs établissements réunis en syndicat bancaire, lorsque le montant est trop élevé pour qu'une seule banque en assume le risque. Une banque chef de file organise le montage, négocie les conditions et les garanties et assure la relation avec l'emprunteur ; chaque participant finance et porte le risque pour la quote-part convenue.
- Crédit-bail crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, leasing
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Opération par laquelle un établissement financier achète un bien choisi par une entreprise ou un professionnel (matériel, véhicule, immeuble) et le lui loue pour une durée déterminée, avec la possibilité de l'acquérir en fin de contrat. À l'échéance, le locataire peut acheter le bien, le restituer ou, avec l'accord du bailleur, poursuivre la location. Le droit français assimile le crédit-bail à une opération de crédit.
- Crise des dettes souveraines crise de la zone euro
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Crise qui a touché la zone euro de 2010 à 2012, lorsque les investisseurs ont douté de la capacité de plusieurs États très endettés à rembourser leurs emprunts. Partie de la Grèce, elle s'est étendue à l'Irlande, au Portugal, puis à Chypre, à l'Espagne et à l'Italie. La forte hausse des taux d'emprunt de ces pays a alourdi leur dette et fragilisé leurs banques.
- Crise des subprimes crise de 2008, subprimes
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Crise financière mondiale née aux États-Unis de la multiplication de crédits immobiliers à taux variable accordés à des ménages peu solvables, puis diffusés dans tout le système financier par la titrisation. La hausse des taux et la chute des prix immobiliers ont provoqué des défauts en chaîne, la faillite de plusieurs établissements financiers en 2008, une paralysie du crédit et une récession mondiale.
- Crise financière crise bancaire
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Perturbation grave du fonctionnement du système financier, marquée par une chute brutale du prix des actifs, des difficultés ou des faillites d'établissements et une raréfaction du crédit. Par contagion, elle peut gagner d'autres marchés et d'autres pays, puis l'économie réelle sous la forme d'un recul de l'activité et d'une hausse du chômage. Elle fait souvent suite à l'éclatement d'une bulle spéculative.
- Critères de convergence critères de Maastricht
-
Conditions fixées par le traité de Maastricht de 1992 pour adopter l'euro : maîtrise de l'inflation, stabilité du taux de change, limitation du déficit public, limitation de la dette publique et convergence des taux d'intérêt à long terme. Les valeurs de référence des finances publiques sont un déficit de 3 % et une dette de 60 % du PIB. La législation nationale doit aussi prévoir l'indépendance de la banque centrale.
- Critères ESG ESG, critères extra-financiers, environnementaux, sociaux et de gouvernance
-
Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance qui permettent d'évaluer la prise en compte du développement durable par un acteur économique, en dehors des seuls critères financiers. Ils portent par exemple sur les émissions de CO2 (environnement), la formation des salariés (social) ou la transparence de la rémunération des dirigeants (gouvernance), et servent de base à l'investissement socialement responsable.
- Croissance économique croissance
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Augmentation, sur une période donnée, de la quantité de biens et de services produits par une économie. Elle se mesure par l'évolution du produit intérieur brut en volume, c'est-à-dire après élimination de l'effet de la hausse des prix. L'expression « croissance négative » est parfois employée pour désigner un recul de l'activité, autrement dit une récession.
- Croissance potentielle
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Rythme de croissance du PIB qu'une économie peut théoriquement soutenir en utilisant pleinement ses capacités de production, sans faire naître de tensions inflationnistes. Elle dépend de l'évolution de la population active, du capital disponible et de la productivité. L'écart entre la croissance effective et ce potentiel renseigne sur la position de l'économie dans le cycle.
- Crowdfunding immobilier financement participatif immobilier
-
Forme de financement participatif qui permet d'investir en ligne dans des opérations immobilières, le plus souvent de promotion, en souscrivant en général des obligations ou des actions de la société qui porte le projet, pour une durée moyenne d'un à trois ans. L'investisseur n'est pas propriétaire des biens mais créancier ou associé : retards de chantier, difficultés de vente ou faillite du promoteur peuvent entraîner la perte de tout ou partie du capital.
- Crypto-actif cryptoactif, crypto-monnaie, cryptomonnaie, crypto
-
Représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, qui peut être transférée et conservée électroniquement au moyen d'une blockchain ou d'une technologie de registre distribué comparable. Bien qu'on parle couramment de crypto-monnaies, ces actifs ne sont pas des monnaies : ils n'ont pas cours légal et le cours de la plupart d'entre eux, très volatil, n'est soutenu par aucune institution. Le règlement européen MiCA les encadre.
- Cycle économique cycle des affaires
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Fluctuation plus ou moins régulière de l'activité économique, qui alterne des phases d'expansion et des phases de ralentissement ou de contraction. Les points de retournement correspondent à la crise, quand l'activité se retourne à la baisse, et à la reprise, quand elle repart. Les économistes distinguent des cycles courts, d'une dizaine d'années, et des cycles longs, de plusieurs décennies.
D
- Date de constatation date d'observation, date d'évaluation
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Date, fixée dès l'émission d'un produit structuré, à laquelle le niveau du sous-jacent est relevé pour déterminer si un coupon est versé, si le produit est remboursé par anticipation ou, à l'échéance, si la protection du capital joue. La date de constatation initiale fixe le niveau de référence du sous-jacent auquel les niveaux ultérieurs sont comparés.
- Date de détachement ex-date, record date, date d'arrêté des positions
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Premier jour de bourse où une action se négocie sans donner droit au dividende annoncé : on parle de cotation « ex-droit », et le cours baisse mécaniquement du montant du dividende. Le droit au versement est apprécié à la date d'arrêté des positions (record date), compte tenu du délai de règlement-livraison ; le paiement intervient ensuite à la date de mise en paiement.
- Date de valeur date comptable
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Date retenue par la banque pour calculer les intérêts, créditeurs ou débiteurs, liés à une opération, qui peut différer de la date d'inscription de l'opération sur le compte (date comptable). Elle a une incidence directe sur le montant des agios en cas de découvert.
- Déchéance du terme exigibilité anticipée
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Clause d'un contrat de crédit qui permet au prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur (échéances impayées notamment), de mettre fin au calendrier de remboursement et d'exiger immédiatement la totalité des sommes restant dues. Pour un emprunteur non commerçant, elle ne peut en principe être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet. Elle peut entraîner une inscription au FICP.
- Déclaration d'adéquation rapport d'adéquation, rapport écrit
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Document écrit remis au client après un conseil en investissement, qui explique en quoi les recommandations correspondent à ses objectifs, à sa situation financière, à ses connaissances et à sa tolérance au risque. Prévu par la réglementation issue de MIF 2, il est remis que le client suive ou non le conseil. L'expression « rapport d'adéquation » est souvent employée dans le même sens.
- Déclaration de revenus déclaration d'impôt
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Formalité annuelle par laquelle chaque foyer fiscal domicilié en France, ou percevant des revenus de source française, fait connaître à l'administration ses revenus de l'année précédente et sa situation familiale. Elle se fait en principe en ligne à partir du printemps, avec des annexes pour certains revenus (revenus fonciers, plus-values mobilières, revenus encaissés à l'étranger). Elle sert à calculer l'impôt définitif et le taux de prélèvement à la source.
- Déclaration de soupçon
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Signalement qu'un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment doit adresser à Tracfin lorsqu'il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une somme ou une opération provient d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, d'une fraude fiscale, ou participe au financement du terrorisme. Confidentielle, elle exonère son auteur de responsabilité lorsqu'elle est faite de bonne foi.
- Déclaration de succession
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Document que les héritiers, légataires et donataires adressent à l'administration fiscale après un décès pour décrire les biens et dettes du défunt et calculer les droits de succession. Elle doit être déposée, en principe, dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, sauf dispense pour les petites successions transmises aux proches. Le recours au notaire est obligatoire dans certains cas, notamment en présence d'un bien immobilier.
- Déclaration des comptes à l'étranger formulaire 3916
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Obligation pour les particuliers, associations et sociétés non commerciales domiciliés en France de déclarer chaque année, avec leur déclaration de revenus, les comptes bancaires et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France. Elle se fait sur le formulaire n° 3916 ; chaque omission est sanctionnée par une amende.
- Décote haircut
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Réduction appliquée à la valeur d'un actif, par exemple une action, exprimée en pourcentage. Le terme désigne aussi la diminution qu'un prêteur applique à la valeur de marché d'un titre reçu en nantissement, pour se protéger d'une baisse de son prix s'il devait le revendre.
- Décote (retraite) Minoration de la pension
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Réduction appliquée au taux de la pension de base lorsque l'assuré part à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé pour le taux plein et avant l'âge d'annulation de la décote. Elle est calculée par trimestre manquant, en retenant le plus petit des deux écarts (trimestres manquants par rapport à la durée exigée, ou par rapport à l'âge du taux plein), dans une limite fixée par la loi. L'Agirc-Arrco applique de son côté un coefficient de minoration.
- Découvert autorisé autorisation de découvert, découvert bancaire, dépassement
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Accord par lequel la banque permet à son client de rendre son compte de dépôt débiteur, dans la limite d'un montant et d'une durée fixés par écrit, en général dans la convention de compte. Les sommes utilisées donnent lieu à des intérêts débiteurs, les agios. Aller au-delà du montant autorisé constitue un dépassement, qui peut entraîner des frais et des incidents de paiement.
- Déduction fiscale charge déductible
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Somme retranchée du revenu imposable, et non de l'impôt lui-même. Elle peut porter sur le revenu global, comme certaines cotisations d'épargne retraite, ou sur une catégorie de revenus, comme les charges venant en diminution des revenus fonciers. Son effet sur l'impôt dépend de la tranche marginale d'imposition du foyer : plus celle-ci est élevée, plus l'économie est importante.
- Déficit foncier
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Situation où les charges déductibles d'un bien loué nu dépassent les loyers encaissés, au régime réel. La part du déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans une limite annuelle fixée par la loi ; le surplus et la part liée aux intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le bien doit alors rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation.
- Déficit public besoin de financement des administrations publiques
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Situation dans laquelle les dépenses de l'ensemble des administrations publiques dépassent leurs recettes sur une année ; son montant correspond à leur besoin de financement. Comblé par l'emprunt, il vient augmenter la dette publique. On l'exprime en pourcentage du PIB, notamment pour vérifier le respect des règles budgétaires européennes.
- Déflateur déflateur du PIB
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Indice qui mesure l'évolution des prix d'un agrégat économique, obtenu en divisant sa valeur à prix courants par sa valeur en volume. Il existe ainsi un déflateur du PIB, de la consommation, de l'investissement, des exportations et des importations. Celui du PIB diffère de l'indice des prix à la consommation, car il couvre toute la production nationale et non les seuls achats des ménages.
- Déflation
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Baisse générale et durable du niveau des prix, c'est-à-dire une inflation négative. Elle peut sembler favorable au pouvoir d'achat, mais elle est redoutée : ménages et entreprises reportent leurs achats en attendant de nouvelles baisses, l'activité ralentit, le chômage augmente et le poids réel des dettes s'alourdit. Elle ne doit pas être confondue avec la désinflation.
- Délai de carence Période de carence
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Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance, pendant laquelle la garantie ne joue pas encore : un sinistre survenu pendant ce délai n'est pas pris en charge. En assurance dépendance, il est souvent d'un an pour les maladies et plus long pour certaines affections, tandis qu'une dépendance d'origine accidentelle est en général couverte immédiatement. Il ne faut pas le confondre avec le délai de franchise.
- Délai de franchise Franchise (prévoyance)
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Période qui s'écoule entre la reconnaissance d'un sinistre par l'assureur et le début du versement des prestations. En assurance dépendance, par exemple, aucune rente n'est versée pendant les 90 ou 180 premiers jours suivant la reconnaissance de l'état de dépendance, selon le contrat. Il se distingue du délai de carence, qui court à partir de la souscription.
- Délai de jouissance date d'entrée en jouissance
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Période qui sépare la souscription de parts de SCPI de la date à partir de laquelle elles donnent droit aux revenus distribués, souvent de quelques mois. Fixé par la société de gestion et précisé dans la documentation de la SCPI, il lui laisse le temps d'investir les capitaux collectés. Pendant ce délai, les parts ne produisent aucun revenu, ce qui réduit le rendement de la première année de détention.
- Délai de réflexion
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Délai de dix jours calendaires que l'emprunteur doit obligatoirement laisser s'écouler entre la réception d'une offre de crédit immobilier et son acceptation. Il ne peut être ni réduit ni supprimé, et aucun fonds ne peut être versé avant l'acceptation. Il s'applique aussi à l'avenant de renégociation et au prêt viager hypothécaire. Il se distingue du délai de rétractation propre au crédit à la consommation.
- Délai de renonciation Faculté de renonciation
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Période de trente jours calendaires révolus pendant laquelle la personne physique qui a souscrit un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peut y renoncer, à compter du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. L'assureur doit alors restituer l'intégralité des sommes versées. Si les documents d'information obligatoires n'ont pas été remis, ce délai peut être prolongé, dans la limite de huit ans pour le souscripteur de bonne foi.
- Délai de rétractation droit de rétractation
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Délai de quatorze jours calendaires pendant lequel l'emprunteur peut revenir sur son engagement après avoir signé un contrat de crédit à la consommation, sans avoir à se justifier. Pour le crédit immobilier, la protection repose plutôt sur le délai de réflexion qui précède l'acceptation de l'offre. Le délai de rétractation peut être prolongé lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information.
- Délai de rétractation (achat immobilier) délai de rétractation de dix jours
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Délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel d'un logement peut revenir sur la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, sans avoir à se justifier. Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte. La renonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Délégation d'assurance déliaison, substitution d'assurance emprunteur, changement d'assurance emprunteur
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Choix, par l'emprunteur, d'un contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès d'un autre assureur que celui proposé par le prêteur. Le prêteur ne peut le refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'il exige, en motivant son refus ; il ne peut ni modifier le taux du crédit ni facturer de frais pour ce motif. Elle peut intervenir avant l'offre de prêt ou, depuis la loi Lemoine, à tout moment pendant le prêt.
- Démarchage bancaire et financier démarchage financier, carte de démarcheur
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Prise de contact non sollicitée avec une personne, physiquement ou à distance (appel, courriel, courrier), pour lui proposer un produit bancaire, un placement financier ou un service d'investissement. Il est réservé à des personnes habilitées, munies d'une carte de démarcheur qui précise les produits qu'elles peuvent proposer. La personne démarchée bénéficie selon les cas d'un délai de rétractation de quatorze jours ou d'un délai de réflexion.
- Démembrement de propriété démembrement
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Séparation du droit de propriété d'un bien entre deux titulaires : l'usufruitier, qui peut l'utiliser et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui peut en disposer. Il naît d'une succession, d'une donation, d'un testament ou d'un contrat, et peut porter sur un immeuble, des titres, des parts sociales ou un compte. En matière de droits de donation et de succession, la valeur de chaque droit suit un barème légal.
- Dépositaire (d'un fonds) dépositaire d'OPC
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Établissement chargé de la garde des actifs d'un placement collectif et du contrôle de la régularité des opérations décidées par sa société de gestion. Distinct du gérant, il conserve les titres dans lesquels l'épargne est investie, ce qui protège les actifs des porteurs en cas de défaillance de la société de gestion. Les dépositaires sont eux-mêmes surveillés par l'AMF.
- Dépositaire central Euroclear France, dépositaire central de titres
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Organisme qui tient les comptes d'émission des titres financiers et veille à ce qu'aucun titre ne soit créé ou ne disparaisse au fil des échanges. En France, ce rôle revient à Euroclear France, qui gère aussi le système de règlement-livraison des titres négociés et attribue les codes ISIN.
- Dépôt de garantie
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Somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Elle est plafonnée à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et à deux mois pour un meublé, et doit être restituée dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, de deux mois sinon. Le terme désigne aussi l'acompte versé par l'acquéreur à la signature d'un compromis de vente.
- Dépréciation monétaire dépréciation d'une monnaie, appréciation d'une monnaie
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Baisse de la valeur d'une monnaie par rapport à une autre sur le marché des changes, en régime de change flottant ; la hausse correspondante s'appelle appréciation. Lorsque l'euro se déprécie face au dollar, il faut davantage d'euros pour obtenir un dollar : les importations payées en dollars renchérissent, tandis que les exportations de la zone euro deviennent plus compétitives.
- Dépression dépression économique, Grande Dépression
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Période de baisse importante et durable de l'activité économique, qui s'accompagne en général d'un recul des prix et de l'emploi. Elle se distingue de la récession par son ampleur et sa durée. La crise de 1929, partie des États-Unis puis étendue au monde entier, a ouvert l'épisode connu sous le nom de Grande Dépression.
- Désinflation
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Ralentissement de la hausse des prix : l'inflation reste positive mais son rythme diminue, par exemple lorsqu'elle passe d'un niveau élevé à un niveau plus modéré d'une année sur l'autre. Les prix continuent donc d'augmenter, mais moins vite. La désinflation se distingue de la déflation, qui correspond à une baisse effective du niveau général des prix.
- Dette privée private debt, crédit privé, private credit
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Prêts et titres de dette non cotés accordés directement à des entreprises par des investisseurs non bancaires, le plus souvent des fonds spécialisés, par exemple pour financer des rachats avec effet de levier. Les conditions sont négociées entre prêteur et emprunteur. En France, ces fonds prennent souvent la forme de FPS, de FPCI ou d'organismes de financement ; l'investisseur supporte un risque de défaut de l'emprunteur et un risque d'illiquidité.
- Dette publique dette au sens de Maastricht, dette souveraine
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Ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) et non encore remboursés. Au sens du traité de Maastricht, retenu pour les comparaisons européennes, il s'agit d'une dette brute et consolidée, évaluée à sa valeur de remboursement. Elle résulte de l'accumulation des déficits passés et s'exprime le plus souvent en pourcentage du PIB.
- Dévaluation réévaluation
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Décision des autorités d'un pays en régime de change fixe d'abaisser la valeur officielle de sa monnaie par rapport à une ou plusieurs devises, lorsque le cours officiel est jugé inadapté. L'opération inverse s'appelle réévaluation. Une dévaluation rend les exportations du pays moins chères pour l'étranger mais renchérit ses importations, et donc une partie des prix intérieurs.
- Devise monnaie étrangère
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Unité monétaire d'un pays ou d'une zone, émise par une banque centrale : euro (EUR) dans la zone euro, dollar américain (USD), franc suisse (CHF), livre sterling (GBP), yen (JPY). Le cours d'une devise par rapport à une autre, ou taux de change, varie en permanence. Les crypto-actifs comme le bitcoin ne sont pas des devises.
- Devise de réserve monnaie de réserve
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Monnaie que les banques centrales détiennent en quantité importante dans leurs réserves de change et qui sert largement aux échanges et aux financements internationaux. Le dollar américain occupe la première place ; l'euro est la deuxième monnaie du système monétaire international, notamment par sa part dans les réserves de change mondiales et dans les transactions sur le marché des changes.
- Devoir de conseil obligation de conseil
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Obligation pour le distributeur d'assurance, avant la conclusion de tout contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du client, de lui fournir une information objective sur le produit et de lui proposer un contrat cohérent avec ces exigences en motivant son conseil (article L. 521-4 du code des assurances). En assurance-vie, il s'étend à la situation financière, aux objectifs, aux connaissances et à l'expérience du souscripteur.
- Dévolution successorale ordre des héritiers, succession légale
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Ensemble des règles légales qui désignent les héritiers d'une personne décédée et la part de chacun, lorsque le défunt n'a pas fait de testament ou pour les biens dont il n'a pas disposé. La loi classe les héritiers en quatre ordres (descendants ; parents, frères et sœurs ; autres ascendants ; autres collatéraux), chaque ordre excluant les suivants, et réserve une place particulière au conjoint survivant.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) DPE, étiquette énergie
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Diagnostic qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, et les classe sur deux étiquettes allant de A (très performant) à G (très peu performant). Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il est obligatoire pour vendre ou louer, doit figurer dans les annonces et reste en principe valable dix ans. Son classement conditionne désormais la possibilité de louer le logement et d'en réviser le loyer.
- Différé d'amortissement différé partiel, différé total, franchise
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Période, en début de prêt, pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas de capital. En différé partiel, il paie seulement les intérêts et l'assurance ; en différé total, il ne paie ni capital ni intérêts, ces derniers s'ajoutant alors au capital dû, ce qui renchérit le crédit. Le différé est fréquent lors d'une construction, d'un achat sur plan ou en présence d'un prêt à taux zéro.
- Dilution
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Diminution du pourcentage de capital et de droits de vote détenu par un actionnaire sans qu'il ait cédé de titres. Elle survient notamment lorsqu'une société émet des actions nouvelles, lors d'une augmentation de capital ou d'une attribution d'actions, et que l'actionnaire n'y participe pas ou n'en bénéficie pas.
- Directive sur la distribution d'assurances (DDA) DDA, IDD
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Directive européenne 2016/97 sur la distribution d'assurances, applicable en France depuis le 1er octobre 2018, qui s'impose aux assureurs comme à tous les intermédiaires. Elle exige notamment de recueillir par écrit les exigences et besoins du client et de lui proposer un contrat cohérent avec ceux-ci, d'organiser la gouvernance des produits et d'assurer la formation continue des personnes qui distribuent les contrats.
- Dispositif Censi-Bouvard Censi-Bouvard
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Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'achat, par un loueur en meublé non professionnel, d'un logement neuf ou réhabilité situé dans une résidence de services pour étudiants ou un établissement pour personnes âgées ou handicapées, loué meublé à l'exploitant pendant au moins neuf ans. La réduction est étalée sur neuf ans. Le dispositif ne s'applique plus aux acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2023.
- Dispositif Denormandie loi Denormandie, Denormandie ancien
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Réduction d'impôt sur le revenu accordée pour l'achat d'un logement ancien dans certaines communes engagées dans un programme de revitalisation ou dont l'habitat doit être réhabilité, à condition d'y réaliser des travaux d'amélioration représentant au moins un quart du coût total de l'opération. Le logement est loué nu comme résidence principale, avec les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Pinel. Il est ouvert jusqu'à une date fixée par la loi.
- Dispositif Girardin Girardin industriel, investissement outre-mer
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Réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers domiciliés en France qui financent des investissements productifs neufs exploités outre-mer. Le plus souvent, l'investisseur passe par une société qui acquiert le matériel et le loue à une entreprise locale, à laquelle elle rétrocède une partie de l'avantage fiscal. La réduction est encadrée par des plafonds et par des conditions d'exploitation des biens financés.
- Dispositif Malraux loi Malraux
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Réduction d'impôt sur le revenu accordée pour la restauration complète d'un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés, calculée sur le montant des travaux dans la limite d'un plafond pluriannuel. Les logements restaurés doivent être loués nus, comme résidence principale du locataire, pendant neuf ans. Le taux dépend du secteur et de l'existence d'un plan de sauvegarde approuvé.
- Dispositif Pinel loi Pinel, Pinel+
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Réduction d'impôt sur le revenu accordée pour l'achat d'un logement neuf ou assimilé, situé dans un immeuble collectif en zone A bis, A ou B1, et loué nu comme résidence principale pendant six, neuf ou douze ans, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le dispositif est fermé aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025 ; les investisseurs antérieurs conservent l'avantage s'ils respectent leurs engagements.
- Diversification
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Répartition d'un portefeuille entre des placements de nature différente (actions, obligations), de zones géographiques, de monnaies et de secteurs variés. Comme ces placements n'évoluent pas tous dans le même sens au même moment, les baisses des uns peuvent être compensées par les hausses des autres, ce qui réduit le risque global sans le supprimer.
- Dividende
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Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, en rémunération des capitaux qu'ils lui ont apportés. Son montant est voté chaque année par l'assemblée générale ; il n'est jamais automatique et dépend des résultats de l'entreprise. Il est le plus souvent versé en numéraire, mais peut aussi l'être, en tout ou partie, en actions.
- Division du nominal (split) split, fractionnement d'actions
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Opération par laquelle une société cotée multiplie le nombre de ses actions en divisant leur valeur nominale, les actions nouvelles étant attribuées aux actionnaires existants. Le cours baisse mécaniquement dans la même proportion, sans modifier la valeur totale détenue par chacun. L'objectif est souvent de rendre le titre plus accessible et d'améliorer sa liquidité.
- Document d'enregistrement universel URD, document de référence
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Document annuel qu'une société cotée peut déposer auprès de l'AMF pour présenter de façon complète et actualisée ses comptes, sa gouvernance, son contrôle et ses caractéristiques juridiques. Facultatif et indépendant de toute opération financière, il peut être intégré au prospectus lorsque la société émet des titres. Il a remplacé l'ancien document de référence.
- Document d'entrée en relation (DER) DER
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Document remis par un conseiller en investissements financiers dès le premier contact, qui présente son identité, son statut réglementaire, son numéro d'immatriculation à l'ORIAS et l'association professionnelle dont il relève. Il permet au client de vérifier, notamment sur le registre de l'ORIAS, que le professionnel est habilité à le conseiller, avant la signature d'une lettre de mission.
- Document d'informations clés (DIC) DIC, DICI, KID
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Document standardisé au niveau européen, de trois pages au plus, que le producteur d'un produit d'investissement doit mettre à disposition avant toute souscription. Il présente l'objectif du produit, un indicateur de risque gradué de 1 à 7, des scénarios de performance qui ne constituent pas une prévision, les coûts et la durée de détention recommandée. Pour les fonds, il a remplacé le DICI en 2023.
- Don familial de sommes d'argent don familial, don de sommes d'argent
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Don d'une somme d'argent consenti au sein de la famille qui bénéficie, sous des conditions fixées par la loi et dans la limite d'un plafond, d'une exonération spécifique de droits de donation. Lorsqu'il respecte ces conditions et a été déclaré à l'administration, il n'est pas pris en compte dans le rappel fiscal des donations antérieures.
- Don manuel
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Donation réalisée par la simple remise d'un bien de la main à la main, comme une somme d'argent, des bijoux ou des actions, sans acte notarié. Irrévocable, il ne peut pas porter sur un bien immobilier. Il doit être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire, en principe en ligne, et supporte les droits de donation au-delà des abattements applicables.
- Donation donation simple, donation entre vifs
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Acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre, le donataire, qui doit l'accepter. Elle se fait en principe par acte notarié et elle est irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi (inexécution des charges, ingratitude, naissance d'un enfant). Elle supporte des droits de donation et doit respecter la réserve héréditaire.
- Donation au dernier vivant donation entre époux
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Donation entre époux, consentie par acte notarié, qui ne porte que sur les biens que le donateur laissera à son décès. Elle augmente les droits du conjoint survivant en lui offrant, selon les cas, le choix entre la quotité disponible en pleine propriété, l'usufruit de toute la succession ou une combinaison des deux. Elle est révocable à tout moment et automatiquement annulée en cas de divorce, sauf volonté contraire du donateur.
- Donation temporaire d'usufruit DTU
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Opération par laquelle le propriétaire d'un bien en donne l'usufruit, pour une durée limitée, à une autre personne, par exemple un enfant majeur hors de son foyer fiscal ou un organisme d'intérêt général, qui en perçoit alors les revenus. À l'issue, le donateur retrouve la pleine propriété. Elle peut réduire l'IFI du donateur, mais l'administration en contrôle la réalité économique au titre de l'abus de droit.
- Donation transgénérationnelle donation-partage transgénérationnelle
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Donation-partage qui permet de gratifier ensemble des descendants de générations différentes, par exemple ses enfants et ses petits-enfants, ou ses seuls petits-enfants. Elle suppose l'accord de l'enfant, qui renonce à tout ou partie de ses droits au profit de ses propres enfants, et celui des petits-enfants bénéficiaires. Elle permet de transmettre directement à la génération suivante.
- Donation-partage
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Acte notarié par lequel une personne donne et répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, généralement ses enfants. Les bénéficiaires en deviennent immédiatement et définitivement propriétaires. À la différence d'une donation simple, elle n'est pas soumise au rapport civil lors de la succession. Elle peut aussi associer les petits-enfants, sous la forme d'une donation-partage transgénérationnelle.
- Dossier de diagnostic technique (DDT) DDT, diagnostics immobiliers
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Ensemble des diagnostics que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l'acquéreur ou au locataire : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état relatif à l'amiante, état des installations intérieures de gaz et d'électricité, état des risques, et selon les cas termites ou assainissement. En cas de vente, il est joint à la promesse ou à l'acte de vente.
- Dow Jones Dow Jones Industrial Average
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Plus ancien et plus célèbre indice boursier du monde, il suit les trente principales valeurs de la Bourse de New York, Wall Street. Son mode de calcul, jugé dépassé, conduit à lui préférer le S&P 500, beaucoup plus large, pour apprécier l'évolution d'ensemble du marché d'actions américain.
- Droit à l'oubli
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Droit pour une personne ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne pas déclarer cette maladie à l'assureur emprunteur lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins cinq ans sans rechute, sous réserve d'une condition d'âge à la fin du contrat. Même si elle la déclare, l'assureur ne peut en tenir compte. Il s'applique aux assurances liées aux crédits immobiliers, à la consommation et professionnels.
- Droit au compte DAC
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Droit, pour toute personne domiciliée en France qui n'a pas de compte de dépôt et à qui une banque refuse d'en ouvrir un, de saisir la Banque de France. Celle-ci désigne un établissement qui doit lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base. La demande s'appuie sur la lettre de refus de la banque sollicitée. Le dispositif concerne aussi les personnes morales.
- Droit d'entrée frais d'entrée, commission de souscription, frais de souscription
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Frais prélevés au moment de l'achat de parts d'un fonds, généralement exprimés en pourcentage du montant investi et déduits de la somme placée. Leur taux maximal figure dans la documentation du fonds. Ils pèsent d'autant plus sur le rendement que la durée de placement est courte.
- Droit de douane tarif douanier
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Taxe prélevée sur les marchandises importées au moment où elles entrent sur le territoire d'un pays ou d'une union douanière. En renchérissant les produits étrangers par rapport à la production nationale, il constitue un instrument de politique commerciale, utilisé pour protéger certains secteurs ou comme moyen de pression dans les négociations entre États.
- Droit de sortie frais de sortie, commission de rachat
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Frais prélevés lors de la revente, ou rachat, de parts d'un fonds, généralement exprimés en pourcentage du montant racheté. Ils viennent diminuer la somme effectivement perçue par l'investisseur. Leur existence et leur taux sont indiqués dans la documentation réglementaire du fonds.
- Droit préférentiel de souscription (DPS) DPS
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Droit réservé aux actionnaires de souscrire en priorité aux actions nouvelles émises lors d'une augmentation de capital, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà. Il leur permet de conserver leur part du capital et d'éviter la dilution. L'actionnaire qui ne souhaite pas souscrire peut céder ses droits sur le marché pendant une période limitée.
- Droits de donation
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Impôt dû sur les biens transmis de son vivant par donation ou don manuel. Il est calculé sur la valeur des biens reçus, après un abattement qui dépend du lien de parenté et se reconstitue au terme d'une durée fixée par la loi, puis selon un barème propre à chaque lien. Il est en principe payé par le bénéficiaire, mais le donateur peut le prendre en charge sans que cela constitue une donation supplémentaire.
- Droits de garde frais de garde, frais de conservation
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Frais prélevés périodiquement par l'établissement teneur de compte pour la conservation des titres inscrits sur un compte-titres ou un PEA et les opérations administratives associées. Leur montant dépend notamment de la nature et du nombre de titres détenus, de leur place de cotation et de la valeur du portefeuille ; pour le PEA, ils sont plafonnés par la réglementation.
- Droits de mutation droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droits d'enregistrement
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Impôts perçus lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, notamment lors d'une vente : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, collectés par le notaire et reversés au Trésor public, qui figurent parmi les frais dits de notaire. La vente d'un immeuble neuf, achevé depuis cinq ans au plus, par un professionnel relève en principe de la TVA immobilière.
- Droits de succession droits de mutation par décès
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Impôt dû par les héritiers et légataires sur ce qu'ils reçoivent au décès d'une personne. Il est calculé sur la part nette de chacun (biens moins dettes), après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté, puis d'un barème qui dépend lui aussi de ce lien. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont exonérés. Montants et taux sont fixés par la loi.
- Durée d'assurance Durée d'assurance tous régimes
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Nombre total de trimestres validés par un assuré dans l'ensemble des régimes de retraite de base auxquels il a été affilié. Comparée au nombre de trimestres exigé pour sa génération, elle détermine si la pension de base est calculée à taux plein, avec une décote ou avec une surcote, et elle intervient aussi dans le calcul du montant. Elle figure sur le relevé de carrière.
- Durée de blocage période de blocage
-
Période fixée par le règlement d'un fonds de capital-investissement pendant laquelle le porteur ne peut pas obtenir le rachat de ses parts. Elle couvre en pratique l'essentiel de la durée de vie du fonds, qui peut atteindre dix ans ou plus en cas de prorogation. Il convient donc de n'y placer que des sommes dont on n'aura pas besoin pendant toute cette période.
E
- EBITDA Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization
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Indicateur financier qui correspond au résultat avant impôts, intérêts financiers, dépréciations et amortissements. Proche de l'excédent brut d'exploitation, il mesure ce que dégage l'activité indépendamment du mode de financement et de la politique d'amortissement. N'étant pas défini par les normes comptables, il fait partie des indicateurs alternatifs de performance et doit être expliqué par la société qui le publie.
- Écart de suivi (tracking error) tracking error, écart de suivi
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Mesure de la fidélité avec laquelle un fonds indiciel ou un ETF reproduit son indice : c'est la volatilité de la différence entre le rendement du fonds et celui de l'indice répliqué. Plus il est faible, plus le suivi est régulier. Il se distingue de l'écart de performance, qui compare simplement les performances annuelles du fonds et de l'indice.
- Écart de taux OAT-Bund spread OAT-Bund, spread France-Allemagne
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Différence entre le rendement des obligations de l'État français à dix ans et celui des obligations allemandes de même durée, exprimée en points de base (un point de base vaut un centième de point de pourcentage). Il mesure la prime que les investisseurs exigent pour détenir de la dette française plutôt qu'allemande. Son élargissement traduit une perception accrue du risque attaché aux finances publiques françaises.
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) éco-PTZ, eco-PTZ
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Prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, qu'il soit occupé par son propriétaire ou loué. Il n'est pas soumis à conditions de ressources, mais la banque vérifie la capacité de remboursement. Les travaux doivent en principe être réalisés par une entreprise labellisée RGE.
- Écoblanchiment (greenwashing) greenwashing, éco-blanchiment
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Pratique consistant à mettre en avant de façon disproportionnée, voire trompeuse, l'argument écologique pour améliorer l'image d'un placement financier. Pour la limiter, la communication des professionnels sur les placements responsables ou durables est encadrée, notamment par l'AMF.
- Économie activité économique, science économique
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Ensemble des activités d'une société consacrées à la production de biens et de services, à la répartition des richesses ainsi créées et à leur utilisation par les ménages, les entreprises et les administrations. Le mot désigne aussi la discipline qui étudie ces activités, appelée science économique ou, dans un sens plus ancien, économie politique.
- Effet de levier (en bourse) levier
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Technique qui permet de prendre une position plus importante que la somme réellement investie, par l'endettement ou, le plus souvent, par des produits dérivés. Elle amplifie les gains si le marché évolue dans le sens anticipé, mais aussi les pertes dans le cas contraire ; l'investisseur peut perdre plus que sa mise initiale. En Europe, le levier offert aux particuliers est plafonné sur certains produits.
- Effet de levier du crédit effet de levier, levier financier, levier d'endettement
-
Mécanisme par lequel le recours à l'emprunt permet d'investir davantage que ses seuls fonds propres. Si le rendement de l'investissement dépasse le coût du crédit, la rentabilité des fonds propres s'en trouve accrue ; dans le cas contraire, les pertes sont amplifiées, et la dette reste due quelle que soit l'évolution de la valeur de l'actif. Le levier augmente donc le risque autant que le potentiel de gain.
- Effet mémoire coupon à mémoire
-
Mécanisme de certains produits structurés qui permet de récupérer les coupons conditionnels non versés lors des dates d'observation précédentes, dès que la condition de paiement est de nouveau remplie. Il ne crée aucun droit si cette condition n'est plus jamais atteinte avant l'échéance : les coupons manqués sont alors définitivement perdus.
- Émetteur
-
Entité qui crée et place des titres financiers pour se financer, et qui supporte les engagements attachés à ces titres : État, collectivité, entreprise ou établissement financier. Pour une obligation, c'est l'emprunteur tenu de verser les coupons et de rembourser le capital ; sa solvabilité conditionne directement le risque supporté par l'investisseur.
- Emploi (au sens du BIT) personne en emploi, actif occupé
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Situation d'une personne de 15 ans ou plus qui a effectué au moins une heure de travail rémunéré au cours d'une semaine donnée, ou qui a un emploi dont elle est temporairement absente pour un motif reconnu, comme des congés, une maladie ou du chômage partiel. Toutes les formes d'emploi sont prises en compte, salarié ou à son compte. Cette définition internationale permet de comparer les pays.
- Emprunteur débiteur
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Personne qui reçoit les fonds d'un crédit et s'engage à les rembourser, avec les intérêts et frais prévus, selon l'échéancier du contrat. Pour l'application de ses règles protectrices, le code de la consommation vise la personne physique qui emprunte dans un but étranger à son activité professionnelle. Avant d'accorder le crédit, le prêteur doit vérifier sa solvabilité.
- EMTN (Euro Medium Term Note) EMTN, titre de créance structuré, Euro Medium Term Note
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Titre de créance à moyen terme émis par une banque ou par une entité d'émission dédiée, qui sert d'enveloppe juridique à la plupart des produits structurés distribués en France, en compte-titres ou comme unités de compte d'assurance-vie. L'investisseur prête à l'émetteur, qui s'engage à le rembourser selon la formule prévue : il supporte donc le risque de crédit de l'émetteur, en plus du risque lié au sous-jacent.
- Encadrement des loyers plafonnement des loyers, zone tendue
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Ensemble de règles qui limitent le loyer des logements loués comme résidence principale dans les zones tendues. Dans la plupart de ces communes, le loyer ne peut pas augmenter librement lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail. Dans certaines villes, il est en outre plafonné par un loyer de référence majoré, un complément de loyer n'étant admis que pour des caractéristiques particulières de localisation ou de confort.
- Engagement (capital-investissement) commitment, capital engagé
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Montant maximal que l'investisseur s'engage à apporter à un fonds de capital-investissement lors de sa souscription. Selon le type de véhicule, il est versé immédiatement ou appelé progressivement par la société de gestion, par appels de fonds successifs, au fur et à mesure des investissements. Les montants engagés mais pas encore appelés sont désignés en anglais par l'expression « dry powder ».
- EONIA Euro OverNight Index Average
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Ancien taux de référence au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro, qui ne reflétait que les transactions entre banques. À la suite de la réforme européenne des indices de référence, il a été progressivement remplacé par l'€STR à partir du 2 octobre 2019, puis a cessé d'être publié le 3 janvier 2022.
- Épargne
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Part du revenu, après impôts, qui n'est pas consacrée aux dépenses de consommation et que le ménage met de côté. Elle peut rester disponible (compte courant, livrets) ou être placée pour produire un revenu ou une plus-value (assurance-vie, plans d'épargne, titres, immobilier). On distingue l'épargne de précaution, mobilisable à tout moment, de l'épargne de long terme, investie selon un horizon et un niveau de risque choisis.
- Épargne de précaution Épargne de sécurité
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Réserve d'argent conservée sur des supports disponibles immédiatement et peu exposés aux fluctuations, comme les livrets, pour faire face à une dépense imprévue ou à une baisse de revenus. Elle se constitue avant tout placement de long terme : l'AMF rappelle qu'il faut disposer de cette réserve avant d'investir sur des produits risqués, afin de ne pas devoir les vendre dans l'urgence.
- Épargne réglementée Livrets réglementés
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Ensemble des produits d'épargne dont l'État fixe les conditions d'ouverture, les plafonds et la rémunération : Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, compte et plan d'épargne logement. Les intérêts des livrets réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, contrairement à ceux des CEL et PEL ouverts depuis 2018. L'épargne non réglementée (livrets bancaires, comptes à terme) est rémunérée à un taux fixé librement par la banque.
- Épargne salariale
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Ensemble des dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise : intéressement et participation, qui les associent aux performances ou aux bénéfices, et plans d'épargne collectifs (PEE, PER d'entreprise) qui recueillent ces sommes, les versements volontaires et l'abondement de l'employeur. Les sommes placées sont bloquées pendant une durée minimale, en contrepartie d'avantages fiscaux et sociaux.
- Établissement de crédit banque, établissement bancaire
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Entreprise agréée pour recevoir des fonds du public, en particulier des dépôts, et accorder des crédits ; elle peut aussi émettre des chèques et fournir l'ensemble des services de paiement. Communément appelée banque, elle peut être une banque commerciale, une banque mutualiste ou coopérative, un établissement spécialisé ou une caisse de crédit municipal. Les dépôts de ses clients bénéficient de la garantie des dépôts.
- Établissement de monnaie électronique (EME) EME, monnaie électronique
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Entreprise agréée par l'ACPR pour émettre et gérer, à titre habituel, de la monnaie électronique, c'est-à-dire une valeur monétaire stockée sous forme électronique (carte prépayée, porte-monnaie en ligne) contre la remise de fonds par le client. Il peut aussi fournir des services de paiement. Les fonds de ses clients doivent faire l'objet de mesures de protection.
- Établissement de paiement prestataire de services de paiement, PSP
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Prestataire agréé par l'ACPR, ou par une autorité européenne équivalente, pour fournir des services de paiement : virements, prélèvements, paiements par carte, dépôts et retraits d'espèces, transmission de fonds, initiation de paiement ou information sur les comptes. Son agrément est plus restreint que celui d'une banque : il ne peut pas émettre de chèques, et un compte de paiement ouvert chez lui ne peut pas être débiteur. Beaucoup de néobanques ont ce statut.
- Étalon-or étalon de change-or
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Système monétaire dans lequel la valeur des monnaies est définie par rapport à l'or et où celles-ci sont convertibles en or. En vigueur au XIXe siècle, il a laissé place en 1922 à l'étalon de change-or, puis au système de Bretton Woods, où seul le dollar restait convertible en or. Cette convertibilité a pris fin en 1971 : depuis, l'or n'a plus de rôle monétaire officiel.
- État daté
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Document établi par le syndic, à la demande du vendeur, avant la vente d'un lot de copropriété, puis transmis au notaire. Il indique, à la date où il est réalisé, les sommes que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires et celles que le syndicat lui doit. Il informe l'acquéreur de la situation comptable du lot et lui permet d'anticiper les charges qui y sont liées.
- État descriptif de division EDD
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Document qui identifie chaque lot d'un immeuble en copropriété par un numéro et en décrit les caractéristiques, dressant ainsi l'inventaire des lots privatifs. Il complète le règlement de copropriété, dont il constitue parfois une annexe. Avec ses modifications publiées, il fait partie des documents que le syndic doit tenir à la disposition des copropriétaires.
- ETF (fonds indiciel coté) tracker, Exchange Traded Fund, fonds indiciel coté
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Fonds d'investissement coté en bourse qui cherche à reproduire, à la hausse comme à la baisse, l'évolution d'un indice (actions, obligations, parfois matières premières). Il s'achète et se vend comme une action, tout au long de la séance, et permet d'investir de façon diversifiée en une seule opération, avec des frais généralement inférieurs à ceux d'un fonds géré activement.
- Ether ETH, Ethereum
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Crypto-actif natif d'Ethereum, blockchain publique conçue pour exécuter des contrats intelligents. Depuis l'abandon du minage, la validation des transactions y repose sur la preuve d'enjeu : des validateurs immobilisent des ethers et reçoivent en contrepartie des ethers nouvellement créés, proportionnellement à leur mise. Comme celui des autres crypto-actifs, son cours est très volatil.
- Euribor Euro Interbank Offered Rate
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Taux de référence du marché interbancaire de la zone euro, qui reflète le taux moyen auquel un panel de banques de l'Union européenne et de l'AELE peut emprunter des fonds sans remise de titres en contrepartie. Il est publié par l'Institut des marchés monétaires européens pour plusieurs échéances, d'une semaine à douze mois. De nombreux crédits à taux variable y sont indexés.
- Euro €
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Monnaie unique des pays de l'Union européenne qui l'ont adoptée et qui forment la zone euro. Créé en 1999 sous forme scripturale, il a été mis en circulation en billets et pièces en 2002, en remplacement des monnaies nationales. Géré par l'Eurosystème, il est la deuxième monnaie du système monétaire international, notamment dans les réserves de change des banques centrales.
- Euro numérique
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Projet de monnaie numérique de banque centrale de détail pour la zone euro, conçu comme l'équivalent numérique des billets. Il permettrait au public de payer et d'être payé en monnaie de banque centrale dans toute la zone euro, en magasin comme à distance, avec une protection élevée de la confidentialité des transactions. Il viendrait en complément des espèces, et non en remplacement.
- Euro Stoxx 50 EuroStoxx 50
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Indice boursier qui réunit les 50 plus grandes sociétés cotées de la zone euro. Il sert de baromètre des grandes valeurs de la zone et figure parmi les indices les plus couramment accessibles au travers d'un ETF. Il peut aussi servir d'indicateur de référence pour mesurer la performance d'un fonds investi en actions européennes.
- Euronext Euronext Paris
-
Entreprise de marché qui exploite plusieurs bourses européennes, dont Euronext Paris, marché réglementé où sont cotées les grandes sociétés françaises, ainsi que des systèmes multilatéraux de négociation comme Euronext Growth. Elle calcule notamment les indices CAC 40 et SBF 120 et fixe les règles de fonctionnement de ses marchés, approuvées par les autorités.
- Euronext Growth Alternext
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Marché d'Euronext destiné principalement aux petites et moyennes entreprises, organisé sous la forme d'un système multilatéral de négociation, et non d'un marché réglementé, avec des règles approuvées par l'AMF. Ancien Alternext, il est soumis à des obligations moins lourdes. Ses titres, moins échangés, sont souvent peu liquides et cotés en continu ou au fixing selon leur liquidité.
- Eurosystème
-
Ensemble formé par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro, dont la Banque de France. Il conduit la politique monétaire unique de la zone euro, émet les billets en euros et veille au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Ses décisions de politique monétaire sont prises par le Conseil des gouverneurs de la BCE.
- Évaluation de l'adéquation test d'adéquation
-
Analyse que le professionnel doit mener avant de fournir un conseil en investissement, pour s'assurer que la recommandation convient au client. Elle repose sur les informations recueillies sur ses objectifs, son horizon de placement, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, ses connaissances, son expérience et sa tolérance au risque. Sans ces informations, le professionnel doit s'abstenir de conseiller.
- Excédent brut d'exploitation (EBE) EBE
-
Solde du compte d'exploitation d'une entreprise : la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés et des autres impôts sur la production, augmentée des subventions d'exploitation. Il mesure la ressource dégagée par l'activité avant prise en compte des charges financières, des amortissements et de l'impôt sur les bénéfices.
- Exit tax imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France
-
Imposition des plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières, déclenchée lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France et que ses participations dépassent des seuils fixés par la loi (article 167 bis du code général des impôts). Un sursis de paiement est accordé de plein droit pour un départ vers certains États, notamment de l'Union européenne, et peut être demandé, sous conditions, dans les autres cas. L'impôt peut être dégrevé si les titres sont conservés suffisamment longtemps.
F
- Facilité de prêt marginal taux de la facilité de prêt marginal
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Possibilité offerte aux banques d'emprunter des liquidités pour vingt-quatre heures auprès de l'Eurosystème afin de couvrir un besoin urgent, à un taux plus élevé que celui des opérations principales de refinancement. Ce taux constitue le plafond du corridor des taux directeurs : une banque n'a pas intérêt à emprunter plus cher sur le marché interbancaire.
- Fiche d'information standardisée européenne (FISE) FISE
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Document normalisé que le prêteur doit remettre à l'emprunteur, au plus tard avec l'offre de crédit immobilier, pour présenter les caractéristiques essentielles du prêt envisagé : montant, durée, taux, coût, modalités de remboursement. Sa présentation imposée, identique d'un établissement à l'autre, facilite la comparaison des propositions.
- Fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI) FICI
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Document d'information que la plateforme de financement participatif met à la disposition de l'investisseur avant qu'il ne s'engage sur un projet. Il présente notamment le porteur du projet et les caractéristiques de l'opération ; en crowdfunding immobilier, il renseigne par exemple sur le promoteur et sur le financement du programme. L'AMF recommande de le lire attentivement avant d'investir.
- Fichier central des chèques (FCC) FCC
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Fichier tenu par la Banque de France qui recense les personnes interdites d'émettre des chèques, à la suite d'un chèque sans provision non régularisé ou d'une décision judiciaire, ainsi que les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Les banques le consultent avant de délivrer un premier chéquier. L'inscription pour interdiction d'émettre des chèques dure au plus cinq ans et prend fin dès la régularisation, sauf interdiction judiciaire.
- Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) FCDDV
-
Registre national qui permet de rechercher l'existence des testaments confiés à un notaire et des donations entre époux, sans en révéler le contenu. Au décès, le notaire chargé de la succession le consulte pour savoir si le défunt a laissé des dispositions de dernières volontés. L'inscription se fait par l'intermédiaire d'un notaire.
- Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) FICP, fichage Banque de France
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Fichier tenu par la Banque de France qui recense les incidents caractérisés de remboursement de crédits des particuliers ainsi que les situations de surendettement. Les prêteurs le consultent pour apprécier la solvabilité d'un demandeur. En principe, une inscription n'empêche pas d'obtenir un crédit, mais elle pèse sur la décision du prêteur. Elle est levée après régularisation ou à l'issue d'une durée maximale fixée par la réglementation.
- Finance décentralisée (DeFi) DeFi, finance désintermédiée
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Ensemble de services sur crypto-actifs comparables à des services financiers, comme l'échange, le prêt ou l'emprunt, rendus par des programmes informatiques fonctionnant sur des blockchains publiques, sans intervention d'un intermédiaire. Les autorités relèvent que la gouvernance de ces services est souvent plus concentrée qu'annoncé. Les services entièrement décentralisés échappent au règlement MiCA, ce qui expose leurs utilisateurs à des risques élevés.
- Financement participatif crowdfunding
-
Mode de financement qui permet à des porteurs de projets de faire appel au public par l'intermédiaire d'une plateforme internet, en dehors des circuits bancaires traditionnels. Les particuliers peuvent y faire un don, prêter avec ou sans intérêts, ou souscrire des actions ou des obligations. Les sommes investies peuvent être perdues en tout ou partie, et les titres acquis sont souvent difficiles à revendre.
- Fiscalité de l'assurance-vie
-
Ensemble des règles fiscales applicables à un contrat d'assurance-vie. En cas de rachat, les produits (intérêts et plus-values) sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers, avec un régime plus favorable après huit ans de détention du contrat : abattement annuel et taux réduit dans certaines limites. Au décès, les capitaux transmis relèvent de l'article 990 I du code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans, et de l'article 757 B pour celles versées après.
- Fiscalité des actifs numériques imposition des crypto-actifs, formulaire 2086
-
Régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers qui cèdent des crypto-actifs à titre non professionnel. Les gains sont déclarés sur le formulaire 2086 et imposés selon les règles et taux fixés par la loi, au-delà d'un seuil annuel de cessions. Les échanges entre crypto-actifs sans soulte bénéficient d'un sursis d'imposition, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés et les revenus du minage ou du staking relèvent des bénéfices non commerciaux.
- Fixing cotation au fixing, fixing de clôture
-
Mode de cotation dans lequel les ordres s'accumulent dans le carnet pendant une période donnée sans donner lieu à transaction, puis sont confrontés tous ensemble pour s'exécuter à un prix unique. Il est utilisé pour les valeurs peu liquides et, pour les autres, lors de phases particulières comme la clôture de la séance, dont il détermine le prix.
- Flottant capital flottant
-
Part du capital d'une société cotée réellement disponible pour être échangée en bourse, hors blocs détenus durablement par des actionnaires de référence ou par l'État. Exprimé en pourcentage de la capitalisation, un flottant élevé favorise en général la liquidité du titre. Le CAC 40 pondère ainsi les valeurs selon leur capitalisation flottante.
- Fonds à formule fonds structuré, OPC à formule
-
Fonds d'investissement dont la performance à une échéance donnée résulte de l'application d'une formule de calcul définie à l'avance, liée à l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents. C'est la forme de produit structuré logée dans un fonds, à côté des titres de créance. Certains prévoient une garantie ou une protection du capital à l'échéance ; les autres exposent à une perte en capital.
- Fonds commun de placement (FCP) FCP
-
Forme d'organisme de placement collectif dans laquelle les investisseurs deviennent copropriétaires d'un portefeuille de valeurs mobilières, dont ils détiennent des parts. Géré pour leur compte par une société de gestion selon une stratégie annoncée, il supporte des frais courants. C'est la société de gestion, et non une assemblée de porteurs, qui décide par exemple de l'affectation du résultat.
- Fonds commun de placement à risques (FCPR) FCPR
-
Fonds de capital-investissement de droit français, agréé par l'AMF et accessible aux particuliers, investi pour au moins la moitié de son actif en titres de sociétés non cotées. Il est en principe fermé : obtenir le rachat de ses parts est en pratique impossible pendant sa durée de vie, qui peut atteindre dix ans ou davantage. Il comporte un risque de perte en capital ; certains FCPR ouvrent droit à des avantages fiscaux sous conditions de détention.
- Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) FCPE
-
Organisme de placement collectif réservé aux salariés, dans lequel sont investies les sommes d'un plan d'épargne salariale ou d'un PER d'entreprise. Selon sa politique d'investissement, il peut être investi en titres de l'entreprise elle-même (actionnariat salarié), en entreprises solidaires ou dans des actifs financiers diversifiés. Sa valeur fluctue avec celle de ses actifs, ce qui expose le salarié à un risque de perte en capital.
- Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) FCPI
-
Catégorie de FCPR investie majoritairement dans des sociétés innovantes non cotées, dans une proportion minimale fixée par la loi. La souscription peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à condition de conserver les parts au moins cinq ans ; le rachat reste toutefois en pratique impossible avant la liquidation du fonds, même au-delà de ce délai. Le risque de perte en capital est élevé.
- Fonds croissance (eurocroissance) Eurocroissance, Fonds eurocroissance, Euro-croissance
-
Support d'assurance-vie ou de PER dont la garantie en capital ne joue qu'à une échéance fixée au contrat, d'au moins 8 ans, et non à tout moment comme sur un fonds en euros. Cette garantie peut être totale (fonds eurocroissance) ou partielle (fonds croissance). En contrepartie, une part plus importante peut être investie en actifs risqués, avec un objectif de rendement supérieur à long terme. Avant l'échéance, la valeur de l'épargne peut être inférieure aux sommes versées.
- Fonds d'infrastructure infrastructure, infrastructures non cotées
-
Fonds non coté qui investit, en capital ou en dette, dans des projets et des actifs d'infrastructure exploités sur une longue durée. Il fait partie des marchés privés, aux côtés du capital-investissement et de la dette privée, et les projets d'infrastructure figurent parmi les actifs que doivent financer les fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF). L'horizon de placement est long et la liquidité limitée.
- Fonds d'investissement alternatif (FIA) FIA
-
Placement collectif qui ne relève pas de la réglementation européenne des OPCVM. La catégorie regroupe des FCP et des Sicav, mais aussi des fonds immobiliers, de capital-investissement ou d'épargne salariale. Seuls certains FIA sont soumis à l'agrément préalable de l'AMF, et leurs règles d'investissement peuvent être plus souples que celles des OPCVM.
- Fonds d'investissement de proximité (FIP) FIP
-
Catégorie de FCPR investie majoritairement dans des PME non cotées exerçant leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds, dans une proportion minimale fixée par la loi. Comme le FCPI, il peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous condition de conserver les parts au moins cinq ans, sans possibilité pratique de rachat avant la fin de vie du fonds. Il expose à un risque de perte en capital.
- Fonds de capitalisation (parts C) parts C, part de capitalisation
-
Fonds, ou catégorie de parts d'un fonds, qui ne distribue pas les revenus produits par ses investissements : ils sont automatiquement réinvestis dans le portefeuille et se retrouvent dans la valeur liquidative. Un même fonds peut proposer des parts de capitalisation (C) et de distribution (D), chacune avec sa propre valeur liquidative et son propre code ISIN.
- Fonds de distribution (parts D) parts D, part de distribution
-
Fonds, ou catégorie de parts d'un fonds, qui verse périodiquement aux porteurs, par exemple chaque trimestre ou chaque année, les revenus perçus de ses investissements en actions ou en obligations. En fin d'exercice, il distribue l'intégralité de son résultat. Il s'oppose au fonds de capitalisation, qui réinvestit ces revenus.
- Fonds de fonds
-
Organisme de placement collectif qui investit principalement dans des parts d'autres fonds, gérés par la même société ou par des sociétés différentes. Il offre une diversification plus large, mais ses frais courants sont souvent plus élevés, car les frais du fonds de fonds s'ajoutent à ceux des fonds dans lesquels il investit.
- Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) FGAP, Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
-
Fonds auquel adhèrent obligatoirement les assureurs de personnes agréés en France, chargé de préserver les droits des assurés lorsque l'un d'eux est défaillant et qu'aucun autre assureur ne reprend ses contrats. Il couvre notamment l'assurance-vie, la capitalisation, la prévoyance et l'assurance emprunteur, dans la limite d'un plafond par personne et par assureur, tous contrats confondus, fixé par décret. Son intervention est décidée par l'ACPR.
- Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) FGDR, Garantie des dépôts
-
Organisme chargé d'une mission de service public qui indemnise les clients d'une banque ou d'une entreprise d'investissement défaillante. Il couvre les dépôts (comptes courants, livrets, plans d'épargne réglementés), les titres conservés, certaines cautions et des services de gestion, chacun dans la limite d'un plafond par client et par établissement fixé par la réglementation. Il intervient aussi dans la résolution des crises bancaires. Les contrats d'assurance-vie relèvent d'un fonds distinct, le FGAP.
- Fonds en euros Fonds euros, Support en euros, Contrat en euros
-
Support d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation géré par l'assureur et investi principalement en actifs peu risqués, notamment des obligations. L'épargne est revalorisée par des intérêts qui s'ajoutent au capital, complétés par une participation aux bénéfices. La garantie en capital est donnée par l'assureur et dépend donc de sa solidité financière. En contrepartie, le rendement, fixé chaque année, est modéré et peut être inférieur à l'inflation.
- Fonds européen d'investissement de long terme (ELTIF) ELTIF, FEILT, ELTIF 2
-
Label européen créé en 2015 et réformé en 2023 (règlement dit ELTIF 2) pour des fonds qui financent sur la durée des sociétés non cotées, des PME cotées et des projets d'infrastructure. Un ELTIF peut, sous conditions, être commercialisé auprès des particuliers dans toute l'Union européenne. Ses possibilités de rachat sont limitées, voire inexistantes avant l'échéance : c'est un placement de long terme, peu liquide, avec un risque de perte en capital.
- Fonds evergreen evergreen, FCPR evergreen, fonds perpétuel, fonds semi-liquide
-
Fonds de capital-investissement sans durée de vie prédéfinie, ouvert aux souscriptions et aux rachats en cours de vie, contrairement aux fonds fermés classiques. Pour honorer les demandes de rachat, il conserve une part d'actifs liquides, mais les rachats peuvent être plafonnés ou étalés lorsque les demandes sont importantes. Son actif reste majoritairement investi en non coté, ce qui en fait un placement de long terme.
- Fonds indiciel OPC indiciel, gestion indicielle
-
Fonds dont l'objectif est de suivre l'évolution d'un indice boursier, à la hausse comme à la baisse, en investissant dans les titres qui le composent ou par réplication synthétique. Sa performance est en principe celle de l'indice, diminuée des frais. Lorsqu'il est coté en bourse, on parle d'ETF ou de tracker.
- Fonds maître et fonds nourricier OPC maître, OPC nourricier, fonds nourricier
-
Organisation dans laquelle un fonds dit nourricier investit en parts d'un seul autre fonds, dit maître, qui peut être une Sicav, un FCP ou un fonds de capital-investissement. La performance du nourricier dépend donc directement de celle du fonds maître, diminuée de ses propres frais.
- Fonds monétaire OPC monétaire, money market fund
-
Organisme de placement collectif investi principalement en instruments du marché monétaire et en titres de créance de durée résiduelle courte, en général un an au plus, qui vise un rendement proche des taux monétaires. Il présente généralement le niveau de risque le plus faible parmi les fonds, sans que sa valeur soit à l'abri de toute baisse.
- Fonds professionnel de capital investissement (FPCI) FPCI
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Fonds de capital-investissement réservé aux investisseurs professionnels et à des investisseurs assimilés en mesure de souscrire un montant minimal élevé, fixé par la réglementation. Contrairement au FCPR, il n'est pas agréé par l'AMF mais seulement déclaré auprès d'elle, ce qui lui laisse des règles d'investissement plus souples. Ses souscripteurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'avantages fiscaux.
- Fonds professionnel spécialisé (FPS) FPS
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Fonds d'investissement alternatif de droit français réservé aux investisseurs professionnels et assimilés, dont les règles d'investissement sont très souples. Il peut porter des stratégies de capital-investissement ou de dette privée, notamment sous la forme d'une société de libre partenariat (SLP). Il n'est pas soumis à l'agrément de l'AMF mais déclaré auprès d'elle.
- Fonds profilé (fonds diversifié) fonds diversifié, fonds mixte
-
Fonds qui combine, dans un même portefeuille, des actions et des obligations de différents pays et secteurs. Souvent décliné en plusieurs niveaux de risque (prudent, équilibré, dynamique), il offre une solution d'investissement diversifiée « tout en un ». Sa dénomination varie d'un établissement à l'autre : le niveau de risque se vérifie dans le document d'informations clés.
- Forex (marché des changes) marché des changes, FX, foreign exchange
-
Marché mondial sur lequel s'échangent les devises, en continu, entre intervenants professionnels : banques, banques centrales, grandes entreprises, investisseurs institutionnels. Il n'est pas organisé comme une bourse et les prix y sont fixés directement entre ces acteurs. Il sert de support à des produits très risqués proposés aux particuliers, comme les CFD sur devises avec effet de levier.
- Formation brute de capital fixe (FBCF) FBCF, investissement (comptabilité nationale)
-
Mesure de l'investissement en comptabilité nationale : valeur des actifs fixes acquis par les producteurs résidents, diminuée de celle des actifs cédés. Les actifs fixes sont des biens corporels ou incorporels issus de la production, comme les bâtiments, les machines ou les logiciels, utilisés de façon répétée pendant au moins un an. La FBCF est l'une des composantes de la demande prises en compte dans le PIB.
- Fourchette de prix (écart acheteur-vendeur) bid-ask spread, fourchette de cotation
-
Écart, à un instant donné, entre le meilleur prix proposé à l'achat et le meilleur prix proposé à la vente pour un titre. Visible dans le carnet d'ordres, il constitue un coût implicite de transaction : plus il est étroit, plus il est facile d'échanger le titre à un prix proche du prix affiché. Le prix médian entre ces deux valeurs sert parfois de référence de valorisation.
- Foyer fiscal
-
Unité d'imposition retenue pour l'impôt sur le revenu : une personne seule, ou un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, avec ses personnes à charge. Les revenus de tous ses membres sont réunis dans une déclaration unique, et le nombre de parts de quotient familial dépend de sa composition. La même notion sert à l'impôt sur la fortune immobilière.
- Fraction d'action action fractionnée, fractional shares
-
Offre d'investissement qui permet d'acquérir une partie seulement d'une action dont le prix unitaire est élevé. Selon les offres, il peut s'agir de vraies fractions, regroupées en actions entières dès que possible et ouvrant alors les droits de l'actionnaire, ou de contrats financiers qui répliquent le cours de l'action, parfois avec effet de levier, sans en conférer la propriété.
- Frais bancaires tarifs bancaires, frais de tenue de compte
-
Sommes facturées par une banque pour la tenue du compte, la fourniture de services (carte, virements, banque à distance) ou le traitement d'incidents (commission d'intervention, rejet de chèque ou de prélèvement, lettre d'information). Ils figurent dans la plaquette tarifaire annexée à la convention de compte, et la banque adresse chaque année à son client un récapitulatif des frais perçus. Certains frais d'incidents sont plafonnés par la réglementation.
- Frais courants frais de gestion, frais annuels
-
Frais prélevés chaque année sur l'actif d'un placement collectif, composés principalement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et des frais de fonctionnement. Ils sont déduits directement de la valeur liquidative, publiée nette de frais, et doivent figurer dans le document d'informations clés remis à l'investisseur.
- Frais d'arbitrage
-
Frais prélevés lors d'un arbitrage, c'est-à-dire d'un transfert d'épargne d'un support à un autre au sein d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Ils sont exprimés en pourcentage de la somme arbitrée ou de façon forfaitaire. Leur niveau et leurs éventuelles conditions sont précisés dans les documents contractuels.
- Frais de courtage commission de courtage, frais d'exécution
-
Frais prélevés par l'intermédiaire financier sur chaque ordre de bourse exécuté (actions, obligations, ETF). Ils sont le plus souvent proportionnels au montant de l'ordre, parfois forfaitaires, et varient selon l'établissement, le canal utilisé (internet, téléphone, agence) et la place de cotation. Ils s'ajoutent aux autres frais, comme les droits de garde, et réduisent le rendement net.
- Frais de gestion Frais sur encours, Frais de gestion annuels
-
Frais prélevés chaque année par l'assureur sur l'épargne gérée dans un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, exprimés en pourcentage de l'encours. Ils s'appliquent au fonds en euros, aux unités de compte et aux fonds croissance. Les supports en unités de compte supportent en outre leurs propres frais, mentionnés dans leur document d'informations clés. Répétés chaque année, ils pèsent sur le rendement net à long terme.
- Frais de notaire frais d'acquisition
-
Sommes payées par l'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte de vente, en plus du prix. Malgré leur nom, elles comprennent d'abord les droits et taxes que le notaire collecte pour le Trésor public (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA), puis la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte et les frais engagés pour le compte des parties, comme les extraits cadastraux.
- Frais sur versements Frais d'entrée, Droits d'entrée
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Frais prélevés par l'assureur sur chaque somme versée sur un contrat d'assurance-vie ou un PER, exprimés en pourcentage du versement ou de façon forfaitaire. Ils réduisent d'autant le montant réellement investi sur les supports. Leur niveau figure dans les documents contractuels et dans le document d'informations clés remis avant la souscription.
G
- Gage gage sans dépossession
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Sûreté portant sur un bien meuble corporel, ou un ensemble de tels biens (véhicule, œuvre d'art, stock, par exemple), qui donne au créancier le droit d'être payé sur ce bien par préférence aux autres créanciers. Le contrat peut prévoir qu'à défaut de paiement le créancier devienne propriétaire du bien, sa valeur étant alors fixée par un expert. Le gage se distingue du nantissement, qui porte sur des biens incorporels.
- Garantie des accidents de la vie (GAV) GAV, Contrat garantie accident
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Contrat de prévoyance qui indemnise l'assuré ou ses ayants droit en cas d'accident de la vie privée (accident domestique, de loisirs ou de sport) entraînant une invalidité permanente ou le décès. Les contrats labellisés GAV couvrent notamment l'invalidité permanente à partir d'un seuil fixé par le label, les préjudices esthétique et d'agrément et les souffrances endurées. Les accidents de la circulation, du travail et médicaux sont en général exclus.
- Garantie des dépôts FGDR, Fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Mécanisme qui indemnise les clients d'un établissement de crédit défaillant, dans la limite d'un plafond par déposant et par établissement, pour les sommes déposées sur leurs comptes, livrets et plans d'épargne bancaire. En France, il est géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), auquel adhèrent les établissements agréés. Les titres financiers relèvent d'une garantie distincte, et les livrets réglementés d'un plafond séparé.
- Garantie loyers impayés (GLI) GLI, assurance loyers impayés
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Contrat d'assurance souscrit et payé par le propriétaire bailleur pour être indemnisé lorsque son locataire ne règle pas ses loyers et charges. L'assureur impose des critères de solvabilité du locataire, et le coût du contrat ne peut pas être réclamé à ce dernier. Elle ne se cumule pas avec une caution, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti ; sa prime est déductible des revenus fonciers au régime réel.
- Gestion active
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Mode de gestion d'un fonds ou d'un portefeuille dans lequel le gérant sélectionne les titres selon ses analyses, avec l'objectif de faire mieux que le marché ou que son indicateur de référence. La performance dépend alors largement de ses choix, à la hausse comme à la baisse, et les frais sont en général plus élevés que ceux de la gestion passive.
- Gestion conseillée conseil en investissement
-
Formule dans laquelle l'investisseur conserve la décision finale sur ses placements, mais s'appuie sur les recommandations personnalisées d'un professionnel. Le conseiller doit au préalable l'interroger sur sa situation financière, ses objectifs, ses connaissances et sa tolérance au risque, et l'informer de sa rémunération. Elle se situe entre la gestion libre et la gestion sous mandat.
- Gestion libre gestion directe, Gestion personnelle
-
Mode de gestion d'un contrat d'assurance-vie ou d'un PER dans lequel le titulaire répartit lui-même ses versements entre les supports proposés et décide seul de ses arbitrages. Il garde la maîtrise de ses choix et en supporte les conséquences. Elle s'oppose à la gestion sous mandat, où les décisions sont confiées à l'assureur ou à une société de gestion, et à la gestion pilotée à horizon appliquée par défaut au PER.
- Gestion locative mandat de gestion, administration de biens
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Ensemble des tâches liées à un bien loué : encaissement des loyers et des charges, quittances, relances en cas d'impayé, suivi des réparations, déclarations auprès de l'administration fiscale. Le propriétaire peut l'exercer lui-même ou la confier, par un mandat de gestion écrit précisant l'étendue des pouvoirs et la rémunération, à un administrateur de biens ou à un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle de gestion immobilière.
- Gestion passive gestion indicielle
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Mode de gestion qui cherche à reproduire, ni plus ni moins, l'évolution d'un indice de marché, à la hausse comme à la baisse, plutôt qu'à le dépasser. Mise en œuvre par les fonds indiciels et les ETF, elle s'accompagne généralement de frais réduits, le risque et le potentiel du placement étant essentiellement ceux des valeurs qui composent l'indice.
- Gestion pilotée à horizon Gestion à horizon, Sécurisation progressive, Gestion pilotée retraite
-
Mode de gestion qui ajuste la répartition de l'épargne en fonction d'une date cible, généralement le départ à la retraite : la part investie en actifs risqués, comme les actions, est élevée quand l'échéance est lointaine, puis réduite progressivement au profit de supports moins risqués à son approche. C'est le mode de gestion appliqué par défaut au PER, sauf choix contraire du titulaire, selon un profil allant de prudent à dynamique.
- Gestion sous mandat mandat de gestion, gestion pilotée, gestion déléguée, Gestion pilotée, Gestion déléguée, Gestion profilée, Mandat de gestion
-
Mode de gestion dans lequel l'épargnant confie à un professionnel, par un mandat, la gestion de ses placements selon un profil de risque défini (prudent, équilibré, dynamique...). En assurance-vie, l'assureur, appuyé par une société de gestion, réalise les arbitrages entre supports ; sur un compte-titres ou un PEA, c'est un prestataire de services d'investissement. Ce service comporte des frais spécifiques et ne supprime pas le risque de perte en capital.
- Grandes, moyennes et petites capitalisations large caps, mid caps, small caps, valeurs moyennes, petites valeurs
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Classement des sociétés cotées selon la taille de leur capitalisation boursière. Les grandes capitalisations (large caps) sont en général les plus liquides ; les moyennes (mid caps) et petites capitalisations (small caps), souvent des PME et ETI, peuvent être moins liquides et plus volatiles. Chaque fournisseur d'indices fixe ses propres critères, comme Euronext avec le CAC Large 60 ou le CAC Small.
- Guidage prospectif forward guidance
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Communication par laquelle une banque centrale indique à l'avance l'orientation probable de sa politique monétaire, notamment la trajectoire de ses taux directeurs ou le rythme de ses achats d'actifs. Elle aide les banques, les entreprises et les ménages à anticiper le coût de leurs emprunts et la rémunération de leur épargne. Son efficacité dépend de la crédibilité acquise par la banque centrale.
H
- Hameçonnage phishing, smishing, fraude au faux conseiller
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Technique frauduleuse qui consiste à se faire passer pour un organisme de confiance (banque, administration, livreur) par courriel, SMS ou appel téléphonique, afin d'obtenir de la victime des données personnelles ou bancaires, ou de lui faire valider une opération. En cas de doute, il faut contacter l'organisme par ses coordonnées habituelles et, si des données de paiement ont été communiquées, faire opposition sans attendre.
- Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) HCSF, norme HCSF, règles HCSF
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Autorité chargée de la politique macroprudentielle en France, c'est-à-dire de la prévention des risques pour la stabilité du système financier. Sa décision relative à l'octroi des crédits immobiliers, contraignante depuis le 1er janvier 2022, plafonne le taux d'effort des emprunteurs et la durée des prêts, tout en laissant aux banques une marge de dérogation limitée, réservée en majorité à l'achat de la résidence principale.
- Héritier réservataire
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Héritier auquel la loi réserve une part minimale de la succession, la réserve héréditaire, et qui ne peut pas être déshérité lorsque la loi française s'applique. Ce sont les enfants, y compris adoptés, et leurs descendants ; en l'absence de descendant, le conjoint survivant. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers réservataires.
- High water mark (plus haut historique) HWM, plus haut historique
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Modèle de calcul de la commission de surperformance dans lequel la société de gestion ne peut percevoir cette commission que si la valeur liquidative du fonds dépasse le plus haut niveau atteint auparavant sur la période de référence. Les pertes passées doivent ainsi être effacées avant toute nouvelle rémunération liée à la performance.
- High yield (catégorie spéculative) haut rendement, catégorie spéculative, obligations spéculatives
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Catégorie regroupant les émetteurs et les obligations les moins bien notés par les agences de notation, dont le risque de défaut est plus élevé. Pour attirer les investisseurs, ces titres offrent un rendement supérieur à celui de la catégorie investissement (investment grade), en contrepartie d'un risque de perte en capital plus important.
- Holding société holding, société mère, holding animatrice
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Société dont l'activité principale est de détenir des participations dans d'autres sociétés, ses filiales, et d'en contrôler le capital. On distingue la holding pure, ou passive, qui se borne à détenir ses titres sans intervenir dans la gestion des filiales, de la holding dite animatrice, qui participe activement à la direction stratégique du groupe et rend des services à ses filiales.
- Holding animatrice
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Société holding qui, en plus de gérer un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et leur rend le cas échéant des services internes (administratifs, juridiques, comptables, financiers). Cette qualité, appréciée au vu de la réalité de l'animation, lui permet d'être traitée comme une société opérationnelle pour certains régimes, comme le pacte Dutreil ou l'exonération des biens professionnels à l'IFI.
- Holding patrimoniale holding passive
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Expression d'usage désignant une société, souvent constituée par une famille, qui détient et gère des participations et d'autres actifs (titres, trésorerie, parfois immobilier) sans animer de groupe opérationnel. Elle est traitée fiscalement comme une holding passive : elle ne bénéficie pas, en principe, des régimes réservés aux sociétés opérationnelles et aux holdings animatrices, comme l'exonération des biens professionnels à l'IFI ou certaines réductions d'impôt.
- Honoraires honoraires de conseil
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Rémunération facturée directement au client par un professionnel du conseil, en contrepartie d'une prestation définie dans une lettre de mission (bilan, étude, recommandation, suivi). En conseil en investissement indépendant, c'est le seul mode de rémunération admis, toute rétrocession devant être reversée au client ; en conseil non indépendant, les honoraires peuvent s'ajouter aux rétrocessions.
- Horizon de placement durée de placement recommandée, Durée de placement recommandée
-
Durée pendant laquelle l'épargnant prévoit de conserver un placement, déterminée par le projet qu'il veut financer. On distingue en général le court terme (moins de 3 ans), le moyen terme et le long terme (plus de 10 ans). Plus l'horizon est long, plus il est possible d'accepter des supports dont la valeur fluctue, comme les actions ; un horizon court appelle des placements disponibles et peu risqués, à la rémunération plus faible.
- Hyperinflation
-
Inflation extrêmement rapide qui s'auto-entretient : les hausses de prix et de salaires se succèdent et s'accélèrent, si bien que la monnaie perd très vite sa valeur. Les ménages qui ne peuvent ni relever leurs revenus ni protéger leur épargne voient leur pouvoir d'achat s'effondrer. Ces épisodes extrêmes restent rares dans les économies avancées.
- Hypothèque hypothèque conventionnelle, garantie hypothécaire
-
Sûreté par laquelle un bien immobilier est affecté à la garantie d'une dette sans que son propriétaire en soit dépossédé : il continue de l'occuper ou de le louer. Si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire saisir et vendre le bien pour être remboursé en priorité. Constituée par acte notarié et inscrite au service de la publicité foncière, l'hypothèque d'un prêt prend fin un an après la dernière échéance.
- Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (HLSPD) HLSPD, privilège de prêteur de deniers, PPD
-
Sûreté réservée au prêteur qui finance l'achat d'un bien immobilier existant : elle lui permet d'être remboursé en priorité sur ce bien en cas de saisie et de vente. Depuis 2022, elle remplace l'ancien privilège de prêteur de deniers. La banque peut y recourir sans l'accord de l'emprunteur ; elle ne peut pas garantir le financement de travaux et n'est pas soumise à la taxe de publicité foncière, ce qui réduit son coût.
I
- IBAN International Bank Account Number, identifiant international de compte
-
Identifiant international normalisé d'un compte bancaire, qui permet d'acheminer sans erreur virements et prélèvements, en France comme dans les autres pays de l'espace SEPA. Il figure sur le relevé d'identité bancaire. Avant un virement en euros, la banque du payeur vérifie désormais que le nom du bénéficiaire saisi correspond bien au titulaire de l'IBAN indiqué.
- Immobilier papier (pierre-papier) pierre-papier, immobilier indirect
-
Investissement indirect dans l'immobilier locatif par l'achat de parts ou d'actions de sociétés qui détiennent et gèrent des immeubles, principalement les SCPI, les OPCI et les SIIC. L'épargnant accède à un patrimoine diversifié avec une mise de départ réduite et délègue la gestion à un professionnel, moyennant des frais. Le capital n'est pas garanti, les revenus peuvent baisser et la revente des parts peut prendre du temps.
- Immobilier physique pierre physique, immobilier en direct, immobilier direct
-
Détention directe d'un bien immobilier (logement, local, parking) acheté en son nom propre ou par l'intermédiaire d'une société civile. Le propriétaire choisit le bien, le finance, l'occupe ou le loue, et en supporte la gestion, les travaux et les risques. Il s'oppose à l'immobilier papier, où l'épargnant détient des parts ou des actions de sociétés qui possèdent et gèrent les immeubles à sa place.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) IFI
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Impôt annuel sur le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle, dû par les foyers dont la valeur nette taxable au 1er janvier dépasse un seuil fixé par la loi. Il porte sur les immeubles détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés, ainsi que sur la fraction immobilière de certains placements, comme les unités de compte d'assurance-vie. Les dettes liées aux biens imposables sont déductibles. Il a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune en 2018.
- Impôt sur le revenu (IR) IR
-
Impôt annuel dû par chaque foyer fiscal sur l'ensemble de ses revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de placements, bénéfices professionnels). Il est calculé en appliquant un barème progressif au revenu net imposable divisé par le nombre de parts de quotient familial, puis diminué des éventuelles réductions et crédits d'impôt. Il est pour l'essentiel payé au fil de l'année par le prélèvement à la source.
- Impôt sur les sociétés (IS) IS
-
Impôt annuel prélevé sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL notamment) et par les entreprises qui y ont opté, comme certaines sociétés de personnes. Il est calculé sur le bénéfice imposable de l'exercice, selon un taux normal et un taux réduit fixés par la loi, et payé par acomptes trimestriels puis un solde.
- Incapacité temporaire de travail (ITT) ITT, Incapacité de travail
-
Impossibilité temporaire et totale d'exercer son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident. En prévoyance, elle donne lieu en général au versement d'indemnités journalières par l'assureur, selon les conditions et les délais prévus au contrat. Elle se distingue de l'invalidité, qui correspond à une réduction définitive de la capacité de travail.
- Incident de paiement rejet de paiement, opération rejetée
-
Opération présentée au débit d'un compte (chèque, prélèvement, paiement par carte) que la banque refuse de payer faute de provision suffisante. Il entraîne en général des frais de rejet, plafonnés par la réglementation, et, pour un chèque, peut conduire à une interdiction d'émettre des chèques. Il ne faut pas le confondre avec l'incident de remboursement de crédit, recensé au FICP.
- Indemnité d'immobilisation
-
Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l'exclusivité que lui accorde le vendeur. Déposée chez le notaire, elle s'impute sur le prix si la vente a lieu, est restituée si une condition suspensive n'est pas réalisée, et reste acquise au vendeur si le bénéficiaire renonce sans motif légitime. Elle est obligatoire lorsque la promesse dure plus de dix-huit mois.
- Indemnités de remboursement anticipé (IRA) IRA, pénalités de remboursement anticipé
-
Somme que le prêteur peut réclamer lorsque l'emprunteur rembourse son crédit avant l'échéance, à condition que le contrat le prévoie. Pour un crédit immobilier, la loi les plafonne à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. Elles ne sont pas dues en cas de vente liée à une mutation professionnelle, de décès ou de cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint.
- Indexation
-
Ajustement automatique d'un prix, d'un salaire, d'une rente ou du capital d'un titre en fonction de l'évolution d'un indice de référence, le plus souvent un indice des prix. Elle vise à préserver la valeur réelle d'une somme face à l'inflation. En France, de nombreux contrats privés et rentes viagères sont ainsi indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
- Indicateur alternatif de performance IAP, APM, Alternative Performance Measure
-
Indicateur financier utilisé par une société cotée dans sa communication sans être défini par les normes comptables, comme l'EBITDA, le résultat retraité, la dette nette ou la croissance organique. Appliquant les orientations européennes, l'AMF exige que ces indicateurs soient clairement définis, rapprochés des états financiers et pas plus mis en avant que les chiffres comptables.
- Indicateur de référence (benchmark) benchmark, indice de référence
-
Indice ou taux auquel on compare la performance d'un fonds ou d'un portefeuille géré sous mandat pour apprécier la qualité de la gestion. Il peut s'agir d'un indice boursier, comme l'Euro Stoxx 50, d'un taux de rendement minimal ou d'une combinaison des deux. Un fonds géré activement cherche à faire mieux que son indicateur ; un fonds indiciel cherche à le reproduire.
- Indicateur synthétique de risque (SRI) SRI, échelle de risque, indicateur de risque
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Note de 1 à 7 figurant dans le document d'informations clés, qui résume le niveau de risque d'un produit sur sa durée de détention recommandée, du plus faible au plus élevé. Elle combine le risque de marché, lié à l'ampleur des variations passées, et le risque de crédit de l'établissement qui doit rembourser l'investisseur. Un niveau 1 ne signifie pas une absence de risque.
- Indice à décrément décrément, indice décrémenté
-
Indice boursier calculé dividendes réinvestis, dont on retranche chaque année un montant forfaitaire exprimé en pourcentage ou en points. Utilisé comme sous-jacent de nombreux produits structurés, il transfère à l'investisseur le risque lié au niveau des dividendes et permet à l'émetteur d'améliorer le coupon ou la protection affichés. Lorsque les dividendes réels sont inférieurs au décrément, l'indice progresse moins que l'indice classique correspondant.
- Indice boursier indice
-
Indicateur qui mesure l'évolution des cours d'un échantillon de sociétés cotées, représentatif d'un marché, d'un secteur ou d'une catégorie de valeurs. Il traduit une tendance moyenne : quand il monte, les hausses l'ont emporté sur les baisses. Euronext calcule notamment le CAC 40 et le SBF 120 ; de nombreux fonds et ETF cherchent à en reproduire l'évolution.
- Indice de référence index de taux
-
Taux de marché qui sert de base au recalcul périodique du taux d'un prêt à taux variable. En France, le crédit immobilier à taux variable est en général indexé sur l'Euribor. Le contrat précise l'indice retenu, la fréquence de révision et les éventuelles limites de variation à la hausse ou à la baisse.
- Indice de référence des loyers (IRL) IRL
-
Indice publié chaque trimestre par l'INSEE, calculé à partir de l'évolution sur douze mois des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il encadre la révision annuelle du loyer d'un logement loué vide ou meublé, lorsque le bail prévoit une clause de révision : le nouveau loyer est égal à l'ancien multiplié par le rapport entre l'IRL du trimestre de référence et celui du même trimestre de l'année précédente.
- Indice des prix à la consommation (IPC) IPC
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Indicateur publié chaque mois par l'Insee qui estime la variation moyenne, entre deux périodes, des prix des produits consommés par les ménages, à qualité constante. C'est l'instrument de mesure de l'inflation en France, mais pas un indice du coût de la vie. Sa version hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires et des rentes viagères.
- Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) IPCH
-
Indice des prix à la consommation dont la définition et le mode de calcul sont harmonisés dans l'Union européenne, ce qui permet de comparer l'inflation d'un pays à l'autre. C'est sur l'IPCH de la zone euro que l'Eurosystème apprécie la stabilité des prix. En France, il diffère de l'IPC notamment parce qu'il suit les prix nets des remboursements de la sécurité sociale.
- Indice dividendes réinvestis indice de rentabilité, CAC 40 GR
-
Version d'un indice boursier qui intègre, en plus de l'évolution des cours, les dividendes versés par les sociétés, considérés comme réinvestis. Le CAC 40 GR complète ainsi le CAC 40, qui ne mesure que la variation des cours. C'est la référence pertinente pour juger la performance de long terme d'un placement en actions ou d'un fonds qui perçoit et réinvestit les dividendes.
- Indice PMI PMI, indice des directeurs d'achat, Purchasing Managers' Index
-
Indicateur de conjoncture établi chaque mois à partir d'enquêtes auprès des directeurs d'achat d'entreprises privées de l'industrie et des services, interrogés sur l'évolution de l'activité, des commandes, de l'emploi ou des stocks. Publié par un fournisseur privé de données, il s'interprète par rapport à un seuil de 50 : au-dessus, il signale en principe une expansion de l'activité, au-dessous une contraction.
- Indivision
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Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de biens. Elle naît fréquemment d'une succession entre cohéritiers, d'un achat en commun par un couple ou d'un Pacs placé sous ce régime. Elle prend fin par le partage des biens entre les indivisaires.
- Inflation
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Hausse générale et durable des prix des biens et des services, qui touche l'ensemble de l'économie et pas seulement quelques produits. Elle se traduit par une perte du pouvoir d'achat de la monnaie : avec la même somme, on peut acheter moins qu'auparavant. En France, elle est suivie au moyen de l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee.
- Inflation sous-jacente core inflation
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Mesure de l'évolution des prix qui fait ressortir leur tendance de fond. Calculée par l'Insee, elle exclut les prix encadrés par l'État, comme ceux de l'électricité, du gaz ou du tabac, ainsi que les produits très volatils comme les produits pétroliers et les produits frais, et elle neutralise l'effet des mesures fiscales. Moins sensible aux chocs ponctuels, elle sert à apprécier les tensions inflationnistes durables.
- Instrument financier
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Terme générique qui recouvre les titres et contrats financiers : actions, titres de créance dont les obligations, parts de fonds d'investissement, options, warrants et autres produits dérivés. Un instrument financier peut être coté sur un marché ou non coté, et sa valeur peut fluctuer.
- Intégration fiscale régime de groupe, groupe fiscal
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Régime optionnel (articles 223 A et suivants du code général des impôts) dans lequel une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés et les filiales qu'elle détient très majoritairement forment un groupe fiscal. L'impôt est calculé sur un résultat d'ensemble qui agrège les résultats des sociétés membres, après retraitement de certaines opérations internes au groupe, comme les distributions de dividendes.
- Interdit bancaire interdiction bancaire, interdiction d'émettre des chèques
-
Situation d'une personne à qui sa banque a interdit d'émettre des chèques après un chèque rejeté pour défaut de provision et non régularisé. L'interdiction vaut pour tous ses comptes, dans toutes les banques, oblige à restituer les chéquiers et est inscrite au FCC. La personne conserve l'usage de certains moyens de paiement (carte de retrait, virements, prélèvements) et peut lever l'interdiction en régularisant sa situation.
- Intéressement Prime d'intéressement
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Dispositif facultatif d'épargne salariale qui verse aux salariés une prime calculée selon les résultats ou les performances de l'entreprise, en application d'un accord conclu pour une durée de 1 à 5 ans. Le salarié peut percevoir la prime immédiatement, elle est alors imposable, ou la placer sur un plan d'épargne salariale ou retraite, où elle est bloquée et exonérée d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle.
- Intérêts taux d'intérêt, intérêts d'emprunt
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Rémunération versée par l'emprunteur au prêteur en contrepartie de la mise à disposition de l'argent et du risque de ne pas être remboursé. Exprimés en pourcentage annuel (le taux d'intérêt), ils sont calculés sur le capital restant dû : dans un prêt amortissable, leur part dans chaque échéance diminue donc au fil du remboursement.
- Intérêts composés Capitalisation des intérêts
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Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et produisent à leur tour des intérêts lors des périodes suivantes. Le capital progresse ainsi plus vite qu'avec des intérêts simples, calculés uniquement sur la somme initiale, et l'écart se creuse avec la durée. À l'inverse, les frais prélevés chaque année réduisent la base qui produit des intérêts, ce qui explique leur poids sur les placements longs.
- Intérêts intercalaires période d'anticipation
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Intérêts payés pendant la période où les fonds d'un prêt sont débloqués progressivement, par exemple au rythme des appels de fonds d'une construction ou d'un achat sur plan. Calculés sur les seules sommes déjà versées, ils augmentent à chaque déblocage et ne réduisent pas la dette. Le remboursement du capital commence en principe lorsque la totalité des fonds a été versée, souvent à la livraison du bien.
- Intermédiaire en assurance (IAS) IAS, distributeur d'assurance
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Personne physique ou morale, distincte de l'entreprise d'assurance, qui exerce contre rémunération une activité de distribution d'assurance : présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, conseiller le client. Elle doit être immatriculée à l'ORIAS dans une ou plusieurs catégories (courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire) et remplir des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle. L'ACPR la contrôle.
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) IOBSP, IOB, intermédiaire en crédit, courtier en crédit
-
Professionnel qui met en relation, à titre habituel et contre rémunération, un client avec une banque, un établissement de paiement ou de monnaie électronique pour l'obtention d'un crédit (immobilier, à la consommation, regroupement), d'un produit d'épargne ou d'un service de paiement. Immatriculé à l'ORIAS, il exerce comme courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif ou mandataire d'intermédiaire, et doit informer le client de sa rémunération.
- Internalisateur systématique
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Prestataire de services d'investissement qui exécute les ordres de ses clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en se portant lui-même contrepartie de façon organisée, fréquente et systématique. Il publie des prix fermes sur les instruments liquides. En France, il est supervisé par l'AMF.
- Introduction en bourse IPO, initial public offering
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Opération par laquelle une entreprise fait coter ses actions pour la première fois sur un marché boursier, en ouvrant son capital à de nouveaux investisseurs afin de financer ses projets ou d'accroître sa notoriété. Elle s'accompagne en principe d'un prospectus approuvé par l'AMF, qui ne vaut pas recommandation d'investissement. Dans une offre à prix ouvert, seule une fourchette de prix est connue à l'avance.
- Invalidité Rente d'invalidité
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Réduction définitive de la capacité de travail d'une personne à la suite d'une maladie ou d'un accident. En prévoyance, elle ouvre en général droit au versement d'une rente périodique, mensuelle ou trimestrielle, selon les critères du contrat. L'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale, du titulaire ou d'un proche, est aussi un cas de déblocage anticipé du PER.
- Investissement locatif placement locatif
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Achat d'un bien immobilier destiné à être loué, pour en percevoir des loyers et, à terme, une éventuelle plus-value. Loué vide, le bien produit des revenus fonciers ; loué meublé, il relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'opération est souvent financée à crédit et peut s'inscrire dans un dispositif fiscal. Elle expose à la vacance, aux impayés, aux travaux imprévus et à l'évolution des prix.
- Investissement programmé DCA, dollar cost averaging, versements programmés, Dollar cost averaging, Investissement progressif
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Technique qui consiste à investir une somme identique à intervalles réguliers, par exemple chaque mois, plutôt qu'en une seule fois. L'expression anglaise dollar cost averaging (DCA) désigne cet étalement : quand les cours baissent, la même somme achète davantage de parts, et moins quand ils montent, ce qui lisse le prix moyen d'achat. Elle réduit le risque d'investir tout son capital à un point haut, sans supprimer le risque de perte.
- Investissement socialement responsable (ISR) ISR
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Démarche d'investissement qui intègre, en plus des critères financiers, des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la sélection des placements, actions ou fonds. Les fonds ISR suivent des stratégies variées, comme la sélection des entreprises les mieux notées ou les exclusions, et certains disposent du label public ISR, qui ne renseigne pas sur leur performance financière.
- Investisseur averti investisseur non averti
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Dans le financement participatif, investisseur qui remplit des critères de revenus et d'expérience des placements financiers fixés par le règlement européen sur les prestataires de services de financement participatif. L'investisseur non averti bénéficie de protections supplémentaires : test de connaissances, simulation de sa capacité à supporter des pertes, avertissement au-delà d'un certain montant investi et délai de réflexion.
- Investment grade (catégorie investissement) catégorie investissement
-
Catégorie regroupant les émetteurs et les obligations les mieux notés par les agences de notation, dont le risque de défaut est jugé le plus faible. En contrepartie de ce risque moindre, ces titres offrent un rendement inférieur à celui des titres de la catégorie spéculative, dite high yield.
J
- Jeton token
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Bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, qui peut être émis, inscrit, conservé ou transféré au moyen d'une blockchain ou d'un autre registre distribué. Certains jetons donnent accès à un service, d'autres représentent un actif ou un droit de vote dans la gouvernance d'un projet. Selon ses caractéristiques, un jeton relève du régime des crypto-actifs ou de celui des instruments financiers.
- Jeton de monnaie électronique (EMT) EMT, e-money token
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Catégorie de stablecoin définie par le règlement MiCA, dont la valeur se réfère à une seule monnaie officielle, par exemple l'euro. Seuls un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique agréé peuvent en émettre, après en avoir notifié l'intention à l'autorité compétente, l'ACPR en France, et lui avoir transmis un livre blanc.
- Jeton non fongible (NFT) NFT, non-fungible token
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Jeton numérique unique, non interchangeable avec un autre, enregistré sur une blockchain et souvent associé à une œuvre numérique, à un objet de collection ou à un droit d'accès. Contrairement aux unités d'un crypto-actif comme le bitcoin, chaque NFT est distinct. Le règlement MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs réellement uniques et non fongibles, mais une émission en grande série peut leur faire perdre ce caractère.
- Jeton se référant à un ou des actifs (ART) ART, asset-referenced token
-
Catégorie de stablecoin définie par le règlement MiCA, dont la valeur se réfère à un ou plusieurs actifs, comme un panier de devises, d'autres actifs ou des crypto-actifs, et non à une seule monnaie officielle. Son émetteur doit être un établissement de crédit ou obtenir un agrément spécifique, et son livre blanc doit être approuvé au préalable par l'autorité compétente.
K
- Krach krach boursier
-
Chute brutale des cours d'une catégorie d'actifs financiers (actions, obligations, immobilier), qui, d'abord localisée, peut se propager à l'ensemble des marchés. Il survient fréquemment après l'éclatement d'une bulle spéculative et précède parfois une crise économique.
L
- Label Greenfin Greenfin
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Label public créé par le ministère chargé de l'Environnement pour identifier des fonds qui financent la transition énergétique et écologique selon des pratiques transparentes et durables. Il se distingue notamment par l'exclusion des fonds investis dans des entreprises opérant dans les secteurs du nucléaire et des énergies fossiles.
- Label ISR
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Label public créé et soutenu par le ministère de l'Économie et des Finances, qui permet d'identifier des fonds intégrant de façon structurée des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d'investissement. Attribué au regard d'un cahier des charges précis, il renseigne sur la démarche extra-financière du fonds, et non sur son risque ou sa performance.
- Légataire légataire universel, légataire particulier
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Personne désignée par un testament pour recevoir un legs. On distingue le légataire universel, appelé à recueillir l'ensemble des biens, le légataire à titre universel, qui reçoit une quote-part ou une catégorie de biens, et le légataire particulier, qui reçoit des biens déterminés. Le légataire doit souscrire sa propre déclaration de succession.
- Legs legs universel, legs particulier
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Bien ou ensemble de biens transmis par testament. Le legs peut être universel (il porte sur la totalité des biens), à titre universel (une quote-part ou une catégorie de biens) ou particulier (un ou plusieurs biens déterminés). Il ne produit ses effets qu'au décès de son auteur et doit respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- Lettre de mission
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Convention écrite conclue entre un conseiller en investissements financiers et son client avant la prestation de conseil. Elle décrit la nature de la mission, ses modalités d'exécution et la rémunération du conseiller. Elle formalise ainsi les engagements réciproques des parties et sert de référence en cas de désaccord.
- Libéralité
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Acte par lequel une personne transmet, sans contrepartie, tout ou partie de ses biens ou de ses droits à une autre personne (article 893 du code civil). Elle ne peut prendre que deux formes : la donation, qui produit ses effets du vivant de son auteur, et le testament, qui ne prend effet qu'au décès. Les libéralités doivent respecter la réserve héréditaire.
- Ligne de crédit ligne de crédit confirmée, facilité de crédit
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Montant maximal qu'un établissement met à la disposition d'un emprunteur pendant une période donnée, que celui-ci utilise en tout ou partie, par tirages successifs, selon ses besoins. Une ligne confirmée engage le prêteur à fournir les fonds, à la différence d'une ligne non confirmée. Elle permet à une entreprise de s'assurer de la disponibilité de fonds sans s'endetter tant qu'elle ne les utilise pas.
- Limited partner et general partner LP, GP, limited partner, general partner, commanditaire, commandité
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Termes anglo-saxons désignant les deux catégories d'acteurs d'un fonds de capital-investissement constitué en société en commandite. Les limited partners (LP) sont les investisseurs qui apportent les capitaux et dont la responsabilité est limitée à leur apport, tant qu'ils ne participent pas à la gestion. Le general partner (GP) est le gérant, qui prend les décisions d'investissement et perçoit les frais de gestion et le carried interest.
- Liquidation de la retraite Liquidation des droits
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Étape à laquelle un assuré fait valoir ses droits à la retraite : le régime calcule le montant de la pension et en déclenche le versement. Pour l'épargne retraite, la liquidation désigne la phase où l'épargne accumulée est versée, en capital ou en rente ; elle intervient au plus tôt à la date d'obtention de la pension de retraite ou à l'âge légal de départ.
- Liquidité
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Facilité avec laquelle un actif peut être acheté ou vendu rapidement, à un prix proche du prix affiché et à faible coût. Un marché est liquide lorsque les acheteurs et les vendeurs y sont nombreux, comme pour les grandes valeurs du CAC 40 ; à l'inverse, les titres peu échangés ou les actions non cotées peuvent être difficiles à revendre.
- Liste blanche de l'AMF listes blanches, liste blanche des PSCA
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Listes publiées par l'Autorité des marchés financiers qui recensent les professionnels autorisés à proposer certains services au public. Pour les crypto-actifs, elle répertorie les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés en France ou dans l'Union européenne. La consulter avant d'investir permet de vérifier qu'un intermédiaire est autorisé ; les listes noires de l'AMF signalent, à l'inverse, des acteurs non autorisés.
- Listes noires liste noire de l'AMF, listes blanches
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Listes publiées par l'AMF, et relayées par ABE Info Service, qui recensent les sites et entités proposant sans autorisation des placements en France ou usurpant l'identité d'acteurs régulés : forex, crypto-actifs, biens divers (or, vin, diamants), financement participatif. Elles ne sont pas exhaustives : l'absence d'un acteur ne prouve pas qu'il est autorisé, ce que l'on vérifie sur les registres officiels et les listes blanches.
- Livre blanc (crypto-actifs) white paper
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Document d'information exigé par le règlement MiCA pour offrir au public un crypto-actif ou demander son admission à la négociation. Il présente l'offreur, le projet, les droits attachés au crypto-actif, la technologie utilisée, les risques et l'impact environnemental. Sauf pour certains stablecoins, il n'est pas approuvé par une autorité, et son auteur en porte seul la responsabilité.
- Livret A
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Livret d'épargne réglementé ouvert à toute personne physique, y compris mineure, à raison d'un seul par personne. Les sommes restent disponibles à tout moment, dans la limite d'un plafond de dépôts fixé par la réglementation, et les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Son taux est fixé par l'État et révisé périodiquement. Certaines personnes morales, comme les associations, peuvent aussi en détenir un.
- Livret bancaire Compte sur livret, Livret d'épargne bancaire, Livret fiscalisé, Super livret
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Compte d'épargne non réglementé proposé par les banques, qui en fixent librement le taux et les conditions, parfois avec un taux promotionnel limité dans le temps. La loi ne prévoit pas de plafond, les fonds restent disponibles et les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Contrairement aux livrets réglementés, il n'ouvre droit à aucun avantage fiscal.
- Livret d'épargne populaire (LEP) LEP
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Livret d'épargne réglementé réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond révisé chaque année. Les sommes sont disponibles, les versements plafonnés et les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Son taux est fixé par l'État. Le livret doit être clôturé lorsque les plafonds de ressources sont dépassés deux années de suite.
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS) LDDS, LDD, Livret de développement durable
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Livret d'épargne réglementé réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France, à raison d'un seul par contribuable (deux au plus pour un couple soumis à imposition commune). Les fonds sont disponibles, les dépôts plafonnés et les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les banques doivent affecter les sommes collectées au financement des PME, de l'économie sociale et solidaire et de la transition énergétique. Le titulaire peut chaque année faire un don à des structures solidaires.
- Livret jeune
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Livret d'épargne réglementé réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France, à raison d'un seul par personne. Les versements sont plafonnés et les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La banque fixe librement le taux, qui ne peut pas être inférieur à celui du Livret A. Les retraits d'un mineur sont encadrés selon son âge, et le livret est clôturé au plus tard à la fin de l'année des 25 ans.
- Loc'Avantages dispositif Loc'Avantages
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Réduction d'impôt sur le revenu accordée au propriétaire qui loue un logement nu à un loyer plafonné, après signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Son taux varie selon le niveau de loyer choisi (intermédiaire, social ou très social), avec des plafonds de ressources du locataire, des critères de performance énergétique et un engagement de location de six ans.
- Location avec option d'achat (LOA) LOA, leasing, location avec promesse de vente
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Contrat de location d'un bien, le plus souvent un véhicule, assorti de la faculté de l'acheter en fin de contrat à un prix fixé dès le départ. Le locataire verse des loyers, parfois un premier loyer majoré, et reste libre de lever ou non l'option. Le bien appartient au loueur pendant toute la durée. La LOA est assimilée à une opération de crédit et soumise aux règles du crédit à la consommation.
- Location longue durée (LLD) LLD
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Contrat de location d'un bien, généralement un véhicule, pour une durée déterminée, moyennant des loyers mensuels et sans option d'achat. Le loueur reste propriétaire et le bien lui est restitué en fin de contrat. Contrairement à la location avec option d'achat, la LLD est une simple location : les règles du crédit à la consommation ne s'y appliquent pas.
- Location meublée meublé, logement meublé
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Location d'un logement équipé d'un mobilier minimum fixé par la réglementation (literie, équipements de cuisine, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien) qui permet au locataire d'y vivre. Le bail dure au moins un an, ou neuf mois pour un étudiant. Fiscalement, c'est une activité commerciale : les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.
- Location nue location vide
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Location d'un logement dépourvu du mobilier nécessaire pour y vivre. Le bail d'habitation est conclu pour trois ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, et le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, au régime micro-foncier ou au régime réel, ce dernier pouvant faire apparaître un déficit foncier.
- Loi Lemoine loi du 28 février 2022 sur l'assurance emprunteur
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Loi du 28 février 2022 qui a réformé l'assurance emprunteur. Elle permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre de date anniversaire, sous réserve de garanties équivalentes. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts dont le montant assuré par personne et la date de fin respectent des seuils fixés par la loi, et ramène à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies.
- Loueur en meublé non professionnel (LMNP) LMNP, statut LMNP
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Statut fiscal du particulier qui loue des logements meublés sans remplir les conditions du loueur professionnel : ses recettes restent sous un seuil fixé par la loi ou n'excèdent pas ses autres revenus d'activité. Les loyers sont imposés en BIC, au micro-BIC ou au régime réel, qui permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Les déficits ne s'imputent que sur les revenus de location meublée des dix années suivantes.
- Loueur en meublé professionnel (LMP) LMP, statut LMP
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Statut du loueur en meublé dont les recettes annuelles de location meublée dépassent un seuil fixé par la loi et sont en même temps supérieures aux autres revenus d'activité du foyer, ces deux conditions étant cumulatives. Ses déficits peuvent s'imputer sur le revenu global, et la vente du bien relève du régime des plus-values professionnelles, avec une exonération possible sous conditions de durée d'activité et de montant des recettes.
- Loyer loyer hors charges
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Somme versée périodiquement par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance du logement, distincte des charges récupérables. Son montant est en principe fixé librement à la signature du bail, sauf dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers. En cours de bail, il ne peut être révisé qu'une fois par an, si le bail le prévoit, en fonction de l'IRL ; cette révision est interdite pour un logement classé F ou G au DPE.
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) LCB-FT, lutte anti-blanchiment
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Ensemble des obligations imposées aux banques, assureurs, intermédiaires financiers, notaires, professionnels de l'immobilier et autres professions assujetties pour empêcher le recyclage de fonds d'origine illicite et le financement du terrorisme. Elles comprennent la connaissance du client, la vigilance sur les opérations, l'examen renforcé des opérations inhabituelles et la déclaration de soupçon à Tracfin. L'ACPR et l'AMF en contrôlent le respect dans leurs secteurs.
M
- Mainlevée mainlevée d'hypothèque, radiation d'hypothèque
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Acte qui met fin à une garantie inscrite, le plus souvent une hypothèque, avant son extinction normale. Elle est nécessaire lorsque le bien est vendu ou que le prêt est remboursé par anticipation avant la date de fin de l'inscription. Établie par acte notarié aux frais de l'emprunteur, elle est transmise au service de la publicité foncière, qui radie l'inscription. Sans mainlevée, l'inscription s'éteint un an après la dernière échéance prévue.
- Mandat à effet posthume
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Mandat, établi par acte notarié, par lequel une personne désigne de son vivant un mandataire chargé d'administrer après son décès tout ou partie de sa succession, dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, par exemple la gestion d'une entreprise ou la présence d'un héritier mineur. Sa durée est limitée à deux ans, ou cinq ans dans certains cas, et peut être prorogée par le juge.
- Mandat de courtage mandat de recherche de financement
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Contrat par lequel un emprunteur charge un courtier en opérations de banque de rechercher et de négocier pour son compte un crédit auprès d'établissements prêteurs. C'est ce mandat donné par le client, et non par une banque, qui distingue le courtier des autres intermédiaires en opérations de banque, mandataires des établissements qu'ils représentent.
- Mandat de prélèvement SEPA mandat SEPA, autorisation de prélèvement
-
Autorisation signée par un débiteur qui permet à un créancier de présenter des prélèvements sur son compte et à la banque de les payer. Conservé par le créancier, il comporte une référence unique et l'identifiant du créancier. Il devient caduc si aucun prélèvement n'est présenté pendant trente-six mois, et le débiteur peut le révoquer.
- Mandat de protection future
-
Contrat par lequel une personne désigne à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, pour la gestion de ses biens ou de sa personne, le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Établi par acte sous signature privée ou par acte notarié, ce dernier ouvrant des pouvoirs plus étendus, il prend effet sur certificat médical, sans mesure de tutelle.
- Mandataire mandant
-
Personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre, le mandant, en vertu d'un mandat, c'est-à-dire du pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Dans la banque et l'assurance, le terme désigne les intermédiaires qui distribuent les produits d'un établissement ou d'un autre intermédiaire, dans les limites de leur mandat.
- Mandataire d'assurance MA
-
Intermédiaire en assurance, personne physique non salariée ou personne morale autre qu'un agent général, qui agit en vertu d'un mandat confié par une ou plusieurs entreprises d'assurance pour présenter et distribuer leurs contrats. Il est immatriculé à l'ORIAS dans une catégorie distincte de celles des courtiers et des agents généraux.
- Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) MIA
-
Intermédiaire en assurance, personne physique non salariée ou personne morale, qui agit en vertu d'un mandat confié non par une entreprise d'assurance, mais par un autre intermédiaire, en général un courtier ou un agent général. Il est immatriculé à l'ORIAS dans sa propre catégorie et doit justifier d'une capacité professionnelle adaptée.
- Marchand de biens opération de marchand de biens, activité de marchand de biens
-
Personne ou société qui, de façon habituelle, achète en son nom des immeubles, des fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières en vue de les revendre. Cette activité est commerciale par nature : ses profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est exercée par une société qui y est soumise. Les ventes d'immeubles neufs qu'il réalise peuvent relever de la TVA immobilière.
- Marché au comptant marché à terme, comptant
-
Marché sur lequel l'acheteur paie et le vendeur livre les titres dans un délai court après la négociation, fixé par les règles du marché. Il s'oppose au marché à terme, où les parties s'engagent aujourd'hui sur une transaction réalisée à une date future, à un prix et pour une quantité convenus. Les actions négociées sur les marchés d'Euronext se traitent au comptant.
- Marché cible gouvernance des produits
-
Catégorie de clients pour lesquels un produit financier ou d'assurance est conçu, définie par son producteur selon leurs besoins, leurs caractéristiques et leurs objectifs, puis précisée par le distributeur. Cette exigence de gouvernance des produits, issue des directives MIF 2 et DDA, est distincte de l'appréciation au cas par cas de l'adéquation d'un produit à un client donné.
- Marché de gré à gré OTC, over the counter
-
Marché sur lequel deux intermédiaires négocient directement entre eux les termes d'une transaction, en dehors d'une plateforme organisée. Il offre de la souplesse pour adapter les contrats, mais expose au risque de contrepartie, car la transaction n'est en général pas prise en charge par une chambre de compensation, sauf pour certains dérivés soumis à une obligation de compensation.
- Marché des changes Forex, FX
-
Marché sur lequel les monnaies s'achètent et se vendent les unes contre les autres et où se forment les taux de change. Ses principaux intervenants sont les banques commerciales, les banques centrales, les grandes entreprises et les investisseurs institutionnels. Il fonctionne en continu à l'échelle mondiale et se caractérise par des volumes quotidiens de transactions considérables.
- Marché financier
-
Lieu, physique ou virtuel, où se rencontrent acheteurs et vendeurs d'actifs financiers (actions, obligations, devises, produits dérivés) à des prix qui reflètent l'offre et la demande. Il permet aux entreprises, aux États et aux collectivités de se financer, et aux épargnants de placer leur épargne. On distingue notamment marchés primaire et secondaire, marchés organisés et de gré à gré.
- Marché interbancaire
-
Marché sur lequel les banques se prêtent et s'empruntent des liquidités entre elles, le plus souvent pour des durées courtes, du jour le jour à quelques mois. Ses taux évoluent dans le corridor délimité par les taux directeurs de la banque centrale. En période de crise financière, la méfiance entre banques peut le paralyser, comme ce fut le cas en 2008.
- Marché obligataire
-
Marché sur lequel les entreprises, les États et les collectivités émettent des obligations pour emprunter à long terme, et sur lequel ces titres s'échangent ensuite entre investisseurs. Les obligations à taux fixe y représentent la plus grande part. Moins liquide que le marché des actions, il est le plus souvent accessible aux particuliers par l'intermédiaire de fonds.
- Marché primaire
-
Marché sur lequel les titres financiers sont émis pour la première fois et souscrits par les investisseurs, par exemple lors d'une introduction en bourse, d'une augmentation de capital ou d'une émission d'obligations. L'argent versé va à l'émetteur, qui se finance ainsi. Les titres sont ensuite échangés entre investisseurs sur le marché secondaire.
- Marché réglementé
-
Plateforme de négociation gérée par une entreprise de marché, comme Euronext, qui organise la rencontre de multiples acheteurs et vendeurs d'instruments financiers selon des règles approuvées par les autorités. En France, elle est étroitement supervisée par l'AMF, en lien avec l'ACPR, qui contrôle ses règles, ses membres et l'information communiquée aux investisseurs.
- Marché secondaire
-
Marché sur lequel s'échangent, entre investisseurs, des titres financiers déjà émis, comme les actions cotées en bourse. Contrairement au marché primaire, ces transactions ne financent pas directement l'émetteur, mais elles donnent aux titres leur liquidité : un marché secondaire actif permet d'acheter ou de vendre rapidement à un prix proche du prix affiché.
- Marché secondaire des parts de SCPI marché secondaire SCPI, revente de parts de SCPI
-
Marché sur lequel les associés d'une SCPI revendent leurs parts à d'autres investisseurs, soit par confrontation des ordres d'achat et de vente sur le registre tenu par la société de gestion, notamment pour les SCPI à capital fixe, soit par cession directe de gré à gré. Le prix résulte de l'offre et de la demande, une commission de cession s'applique et la vente peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
- Marché secondaire du capital-investissement secondaire, fonds secondaires, opérations secondaires
-
Marché sur lequel des investisseurs cèdent des parts de fonds de capital-investissement, ou des participations détenues par ces fonds, à d'autres fonds avant leur échéance. Il offre une possibilité de sortie anticipée à des porteurs de fonds par nature peu liquides. Des fonds dits secondaires se consacrent au rachat de ces positions auprès des fonds primaires ou de leurs investisseurs.
- Marchés privés finance privée, private markets
-
Ensemble des investissements réalisés hors des marchés boursiers, principalement par l'intermédiaire de fonds : capital-investissement, dette privée, infrastructures et immobilier non coté. Ces actifs financent des entreprises et des projets sur de longues périodes, souvent dans le cadre de relations directes entre financeurs et financés. Ils se caractérisent par une faible liquidité et une valorisation peu fréquente.
- Masse monétaire
-
Quantité de monnaie en circulation dans une économie, c'est-à-dire l'ensemble des moyens de paiement et des placements que leurs détenteurs peuvent rapidement transformer en liquidités. Dans la zone euro, l'Eurosystème la mesure au moyen de trois agrégats emboîtés, M1, M2 et M3, et la Banque centrale européenne suit en particulier l'évolution de M3.
- Masse obligataire masse des obligataires
-
Groupement qui réunit les détenteurs d'obligations d'une même émission. Ses représentants peuvent accomplir, au nom de la masse, les actes de gestion nécessaires à la défense des intérêts communs des obligataires ; ils peuvent assister aux assemblées générales d'actionnaires en tant qu'observateurs, sans droit de vote.
- Matières premières commodities
-
Produits de base, bruts ou peu transformés, utilisés comme ressources par l'industrie ou pour l'alimentation : produits agricoles et alimentaires, produits agro-industriels, minerais et métaux, énergie. Leurs prix se forment sur des marchés mondiaux et peuvent varier fortement. L'Insee publie chaque mois des indices de prix des matières premières importées ainsi que le cours du pétrole Brent.
- Médiateur bancaire médiation bancaire
-
Personne indépendante chargée de recommander une solution amiable aux litiges entre une banque et ses clients. Le client peut le saisir après avoir épuisé les recours internes, c'est-à-dire après une réclamation auprès de son agence puis du service clientèle restée sans réponse satisfaisante.
- Médiateur de l'AMF médiation de l'AMF
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Service public de médiation chargé de rechercher une solution amiable aux litiges entre un épargnant et un intermédiaire financier sur des placements financiers (compte-titres, PEA, épargne salariale). Il peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après celle-ci. Les litiges bancaires, d'assurance ou fiscaux relèvent d'autres médiateurs.
- Médiation de l'assurance médiateur de l'assurance
-
Dispositif de règlement amiable des litiges entre un client et son assureur ou son intermédiaire d'assurance. Le médiateur peut être saisi deux mois après une réclamation écrite, ou plus tôt en cas de réponse définitive insatisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation. Il formule une proposition dans un délai de quatre-vingt-dix jours, prorogeable pour les dossiers complexes ; la prescription est suspendue pendant la médiation.
- Mensualité échéance, annuité
-
Somme versée chaque mois par l'emprunteur pour rembourser un prêt. Elle comprend une part de capital et une part d'intérêts, à laquelle s'ajoute en général la cotisation d'assurance emprunteur. Dans un prêt à échéances constantes, son montant reste identique tandis que la part d'intérêts diminue et que la part de capital augmente. On parle plus largement d'échéance, ou d'annuité, quand la périodicité n'est pas mensuelle.
- Meublé de tourisme location saisonnière, meublé de tourisme classé
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Logement meublé loué pour de courts séjours à une clientèle de passage. Il peut obtenir un classement officiel par étoiles, qui lui ouvre au micro-BIC des seuils de recettes et un abattement plus favorables que ceux d'un meublé de tourisme non classé. Sa mise en location doit être déclarée en mairie, et les recettes relèvent, comme toute location meublée, des bénéfices industriels et commerciaux.
- Micro-BIC régime micro-BIC, micro-entreprise (location meublée)
-
Régime simplifié d'imposition des revenus de location meublée : le loueur déclare ses recettes et l'administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges, sans calcul des dépenses réelles. Il s'applique tant que les recettes restent sous des plafonds fixés par la loi, différents pour une location classique, un meublé de tourisme classé ou non classé. En cas de dépassement deux années de suite, ou sur option, le régime réel s'applique.
- MIF 2 MiFID II, MIF II, directive MIF 2
-
Cadre européen sur les marchés d'instruments financiers, composé de la directive 2014/65/UE et du règlement MiFIR, applicable depuis le 3 janvier 2018. Il renforce la protection des investisseurs : information sur les coûts et frais, évaluation de l'adéquation, distinction entre conseil indépendant et non indépendant, encadrement des rétrocessions, gouvernance des produits et prévention des conflits d'intérêts.
- Minage mining, mineur
-
Activité consistant à valider les transactions et à créer de nouveaux blocs sur une blockchain fonctionnant par preuve de travail, comme celle du bitcoin. Les mineurs mobilisent une forte puissance de calcul pour résoudre un problème mathématique, ce qui exige un matériel perfectionné et une importante consommation d'électricité. En France, les revenus tirés du minage relèvent des bénéfices non commerciaux.
- Minimum contributif
-
Montant minimal de pension de base prévu par le régime général pour les assurés ayant cotisé sur de faibles salaires, à condition de bénéficier d'une retraite à taux plein, par la durée d'assurance ou par l'âge. Lorsque la pension calculée est inférieure à ce minimum, elle est relevée dans des conditions fixées par la loi.
- Mobilité bancaire changement de banque, aide à la mobilité bancaire
-
Dispositif d'aide au changement de banque : à la demande du client, la nouvelle banque se charge de faire transférer vers le nouveau compte ses virements et prélèvements récurrents, en prévenant les organismes concernés. L'ancien compte peut ensuite être clos, sans que le client ait à multiplier les démarches.
- Moins-value moins-value latente, moins-value mobilière
-
Perte constatée lorsqu'un bien est vendu à un prix inférieur à son prix d'acquisition. Pour les valeurs mobilières détenues par un particulier, la moins-value s'impute uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis, pour le reliquat, sur celles des dix années suivantes. Elle ne peut pas être déduite du revenu global.
- Mondialisation globalisation
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Internationalisation croissante des échanges de marchandises, de services et de capitaux, favorisée par l'effacement progressif des frontières et par le développement des transports et des moyens de communication. Elle accroît l'interdépendance des économies nationales et la concurrence entre leurs acteurs, et oblige à traiter à l'échelle mondiale des questions comme les crises financières ou l'environnement.
- Monnaie
-
Instrument défini par ses trois fonctions : unité de compte, qui permet d'exprimer et de comparer les prix ; intermédiaire des échanges, qui permet de payer et d'éteindre une dette ; réserve de valeur, qui permet de conserver un pouvoir d'achat pour plus tard. Elle circule aujourd'hui sous forme fiduciaire (billets et pièces), scripturale (dépôts bancaires) ou électronique.
- Monnaie électronique
-
Valeur monétaire stockée sous forme d'unités sur un support électronique indépendant d'un compte bancaire et utilisable pour effectuer des paiements. Elle ne doit pas être confondue avec la monnaie numérique de banque centrale, émise par une banque centrale, ni avec les crypto-actifs, qui ne sont pas des monnaies.
- Monnaie fiduciaire espèces, billets et pièces
-
Monnaie constituée des billets et des pièces. Dans la zone euro, les billets sont émis par l'Eurosystème et les pièces par les Trésors nationaux. C'est la seule forme de monnaie qui ait cours légal : un paiement en espèces ne peut en principe être refusé pour régler une dette. Elle ne représente qu'une petite partie de la monnaie en circulation, l'essentiel étant scriptural.
- Monnaie numérique de banque centrale (MNBC) MNBC, CBDC
-
Forme de monnaie émise par une banque centrale sous un format dématérialisé, destinée à compléter les billets et les dépôts bancaires sans les remplacer. Une version de détail serait accessible au grand public pour ses paiements ; une version de gros, dite interbancaire, servirait aux institutions financières pour régler entre elles des opérations sur actifs tokenisés. Elle ne doit pas être confondue avec un crypto-actif.
- Monnaie scripturale
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Monnaie constituée des soldes inscrits sur les comptes bancaires, qui circule par jeu d'écritures : un paiement par carte, virement ou chèque débite un compte et en crédite un autre. Elle est créée pour l'essentiel par les banques commerciales lorsqu'elles accordent des crédits et représente la plus grande part de la monnaie en circulation dans la zone euro.
- MSCI World indice MSCI World
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Indice mondial d'actions qui regroupe les plus grands groupes cotés sur les principales places boursières occidentales. Très utilisé comme référence d'un investissement en actions diversifié à l'échelle internationale, il est fortement pondéré en grandes actions américaines, souvent du secteur technologique, ce qui peut créer des doublons avec d'autres placements détenus par ailleurs.
- Multiples de performance (TVPI, DPI) TVPI, DPI, RVPI, MOIC, multiple
-
Ratios qui mesurent la performance d'un fonds de capital-investissement par rapport aux capitaux appelés. Le DPI rapporte les distributions déjà reçues aux sommes versées : c'est le retour réalisé. Le RVPI rapporte la valeur estimée des parts restantes à ces mêmes sommes. Le TVPI, somme des deux, mesure la valeur totale. Contrairement au TRI, ces multiples ne tiennent pas compte de la durée de l'investissement.
N
- Nantissement nanti, créancier nanti
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Sûreté par laquelle un débiteur affecte à la garantie de sa dette un bien meuble incorporel : titres financiers, compte-titres, contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, parts sociales, créance, fonds de commerce. En cas de défaillance, le créancier peut, selon le bien et le contrat, se le faire attribuer ou le faire vendre pour être payé. C'est la garantie habituelle du crédit lombard.
- Nantissement d'un contrat d'assurance-vie nantissement d'assurance-vie, nantissement de contrat de capitalisation
-
Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation le remet en garantie à un créancier, le plus souvent une banque, pour sécuriser le remboursement d'un prêt. Tant que le nantissement est en place, le souscripteur ne peut pas effectuer librement de rachats sur le contrat. Il est fréquent pour un prêt in fine ou un crédit lombard.
- Nantissement de compte-titres nantissement de portefeuille, nantissement de titres financiers
-
Nantissement portant sur un compte-titres et sur les titres financiers qui y sont inscrits, constitué par une simple déclaration signée du titulaire. Il s'étend, sauf convention contraire, aux titres substitués ou ajoutés et à leurs revenus. Le créancier dispose d'un droit de rétention sur les titres et sommes du compte et, à défaut de paiement, peut réaliser le nantissement après une mise en demeure, dans les délais prévus par la loi.
- Niche fiscale dépense fiscale, avantage fiscal
-
Expression courante désignant une mesure dérogatoire qui permet à un contribuable de réduire son impôt en contrepartie d'un comportement encouragé par les pouvoirs publics : investissement dans certains secteurs, emploi d'un salarié à domicile, dons. L'administration parle de « dépense fiscale », car la mesure entraîne une perte de recettes pour l'État. Elle prend la forme d'une déduction, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
- Non-résident non-résident fiscal
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Personne dont le domicile fiscal n'est pas situé en France. Sous réserve des conventions fiscales, elle n'est imposable en France que sur certains revenus de source française (revenus immobiliers, salaires ou pensions versés en France, certains revenus de placements) et, à l'impôt sur la fortune immobilière, sur ses seuls biens immobiliers situés en France. Ses dossiers relèvent d'un service des impôts dédié aux non-résidents.
- Notaire
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Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner un caractère authentique. Son intervention est obligatoire pour de nombreux actes patrimoniaux : donation, donation-partage, contrat de mariage, testament authentique, vente immobilière. Il règle également les successions, et son recours est obligatoire lorsqu'elles comprennent notamment un bien immobilier.
- Notation extra-financière agence de notation extra-financière
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Évaluation d'une entreprise ou d'une collectivité sur sa politique environnementale, sociale et de gouvernance, réalisée par une agence spécialisée selon des critères précis. Les gérants de fonds responsables s'en servent pour sélectionner les valeurs. Elle est distincte de la notation financière, qui mesure la capacité à rembourser une dette.
- Notation financière agence de notation, note de crédit, rating
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Évaluation, par une agence spécialisée, de la capacité d'un emprunteur (État, collectivité, entreprise) à rembourser ses dettes, capital et intérêts. Elle se traduit par une note de crédit, sollicitée ou non par l'émetteur, selon une échelle propre à chaque agence. Plus le risque est jugé élevé, plus l'émetteur doit offrir un taux d'intérêt important.
- Notation souveraine note souveraine, rating souverain
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Opinion émise par une agence de notation de crédit sur la solvabilité d'un État, c'est-à-dire sur sa capacité à rembourser ses dettes, exprimée par une note sur une échelle de lettres. Au-dessus d'un certain seuil, les titres sont dits de catégorie « investissement », en dessous « spéculatifs ». Une dégradation de la note tend à renchérir le coût d'emprunt de l'État. Dans l'Union européenne, les agences sont supervisées par l'ESMA.
- Nue-propriété nu-propriétaire
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Droit de disposer d'un bien, en le vendant, en le donnant ou en le léguant, sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. Le nu-propriétaire supporte en principe les grosses réparations, limitées au gros œuvre pour un immeuble. À l'extinction de l'usufruit, il recouvre automatiquement la pleine propriété du bien, ce qui fait de la nue-propriété un outil fréquent de transmission.
O
- OAT indexée sur l'inflation OATi, OAT€i
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Obligation assimilable du Trésor dont le capital remboursé est indexé sur l'évolution des prix : l'OATi suit l'inflation en France et l'OAT€i celle de la zone euro. Le coupon s'applique à ce capital réévalué. Ces titres préservent la valeur réelle du capital en cas d'inflation, mais leur prix de marché varie avec les taux d'intérêt réels avant l'échéance.
- Obligation
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Titre représentant une part d'un emprunt émis par une entreprise, une collectivité ou un État. Son détenteur devient créancier de l'émetteur : il perçoit en général un intérêt périodique, le coupon, et le remboursement du nominal à l'échéance, sauf défaillance de l'émetteur. Revendue avant l'échéance, elle peut générer un gain ou une perte, son prix variant notamment en sens inverse des taux d'intérêt.
- Obligation à taux fixe
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Obligation dont le coupon est fixé lors de l'émission et ne change pas pendant toute la durée de vie du titre. Le revenu est donc connu à l'avance, mais la valeur de marché de l'obligation varie en sens inverse des taux d'intérêt : elle baisse lorsque les taux montent, ce qui peut entraîner une perte en cas de revente avant l'échéance.
- Obligation à taux variable obligation à taux révisable
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Obligation dont le coupon est révisé périodiquement en fonction d'un taux de référence du marché, à court ou moyen terme. Lorsque les taux évoluent, c'est le montant du coupon qui s'ajuste, si bien que le prix du titre réagit beaucoup moins aux variations de taux que celui d'une obligation à taux fixe.
- Obligation assimilable du Trésor (OAT) OAT, obligation d'État française
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Titre de dette émis par l'État français pour se financer à moyen et long terme, sur des durées allant de deux à cinquante ans. Elle verse en général un coupon fixe et est remboursée à l'échéance. Le principe d'assimilation permet de rattacher une nouvelle émission à une OAT déjà existante, ce qui accroît la taille et la liquidité de chaque ligne. Sa valeur de marché varie en sens inverse des taux.
- Obligation convertible OC, Oceane, ORA, obligation remboursable en actions
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Obligation qui peut être convertie en actions de la société émettrice pendant sa durée de vie, selon des conditions prévues lors de l'émission. Elle se distingue de l'obligation remboursable en actions (ORA), remboursée en actions à l'échéance, et de l'Oceane, convertible ou échangeable en actions nouvelles ou existantes. Elle combine ainsi un revenu obligataire et une exposition aux actions.
- Obligation indexée sur l'inflation obligation indexée
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Obligation dont le capital servant de base au calcul des intérêts évolue en fonction d'un indice des prix à la consommation, généralement celui d'une zone géographique donnée. Le taux du coupon est fixe, mais il s'applique à un montant réévalué selon l'inflation, ce qui préserve en partie le pouvoir d'achat du placement. Les États émettent ce type de titres.
- Obligation verte green bond
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Titre de créance émis par une entreprise, une collectivité ou un État pour financer des projets favorables à la transition écologique ou à l'environnement. Il fonctionne comme une obligation classique ; la différence tient aux engagements de l'émetteur sur l'usage des fonds levés et à la publication d'un rapport annuel sur l'avancement des projets financés.
- Obligation zéro-coupon obligation à coupon zéro, zéro-coupon
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Obligation qui ne verse aucun coupon pendant sa durée de vie. Elle est émise ou achetée à un prix inférieur à sa valeur de remboursement ; les intérêts, capitalisés sur toute la durée, sont perçus en une seule fois à l'échéance sous la forme de cette différence. Comme toute obligation, sa valeur fluctue avant l'échéance avec les taux d'intérêt.
- OBO immobilier (owner buy-out) OBO, Vente à soi-même
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Opération par laquelle un propriétaire vend un bien immobilier à une société qu'il contrôle, souvent une SCI. La société finance l'achat par un crédit qu'elle rembourse avec les loyers : le vendeur encaisse le prix et le bien reste dans son patrimoine familial. L'opération se justifie par un objectif patrimonial, jamais par le seul gain fiscal.
- Offre au public de jetons (ICO) ICO, Initial Coin Offering
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Levée de fonds par laquelle un émetteur, souvent porteur d'un projet fondé sur la blockchain, propose au public d'acquérir des jetons qu'il crée, en échange de monnaie officielle ou de crypto-actifs. Le terme fait écho aux introductions en bourse. Depuis le règlement MiCA, une offre au public de crypto-actifs exige la publication d'un livre blanc. Ces opérations exposent les souscripteurs à un risque élevé de perte en capital.
- Offre de prêt offre de crédit, offre préalable
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Document écrit par lequel le prêteur formalise sa proposition de crédit immobilier : identité des parties, montant, durée, taux, TAEG, garanties, assurance exigée, conditions de transfert et tableau d'amortissement. Le prêteur doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. L'emprunteur ne peut l'accepter qu'après un délai de réflexion de 10 jours, par courrier daté et signé.
- Offre publique d'achat (OPA) OPA
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Opération par laquelle une personne ou une entreprise, l'initiateur, propose publiquement aux actionnaires d'une société cotée, la cible, de racheter leurs titres contre une somme en espèces. L'AMF examine l'offre et veille à son bon déroulement ; chaque actionnaire choisit librement d'apporter ou non ses titres, après s'être informé, notamment au moyen de la note d'information.
- Offre publique d'échange (OPE) OPE, offre publique mixte, OPM
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Opération par laquelle l'initiateur propose publiquement aux actionnaires d'une société cotée d'acquérir leurs titres en échange d'autres titres, existants ou à émettre. L'actionnaire qui apporte ses titres ne reçoit pas d'espèces : il doit donc apprécier le potentiel des titres remis en échange. L'offre publique mixte combine échange de titres et paiement en numéraire.
- Offre publique de retrait (OPR) OPR
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Offre déposée par le ou les actionnaires majoritaires d'une société cotée, qui détiennent une très large part des droits de vote, pour racheter les titres encore détenus par les minoritaires. Ceux-ci restent libres de vendre ou non ; ils peuvent aussi, dans certaines conditions, demander à l'AMF d'imposer le dépôt d'une telle offre. Elle peut être suivie d'un retrait obligatoire.
- Offre spécifique pour la clientèle fragile offre clientèle fragile, OCF, client fragile
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Offre bancaire à tarif limité que les banques doivent proposer aux clients en situation de fragilité financière, repérés selon des critères réglementaires (dossier de surendettement recevable, incidents répétés associés à de faibles ressources). Elle comprend des services et moyens de paiement adaptés et plafonne fortement les frais d'incidents. Indépendamment de cette offre, les frais d'incidents des clients repérés comme fragiles sont plafonnés chaque mois.
- Opération sur titres (OST) OST, corporate action
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Événement décidé par l'émetteur d'un titre qui a une incidence pour ses détenteurs : versement de dividende, division ou regroupement d'actions, augmentation de capital, fusion, offre publique. Certaines s'imposent à l'actionnaire, d'autres lui laissent un choix, comme souscrire ou non à de nouvelles actions ; son teneur de compte doit l'en informer.
- Opposition faire opposition, blocage de carte, opposition sur chèque
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Démarche par laquelle un client demande à sa banque de bloquer un moyen de paiement ou d'empêcher une opération : carte perdue, volée ou utilisée frauduleusement, chèque ou chéquier perdu ou volé, prélèvement à ne pas payer. Pour un prélèvement, elle doit être faite au plus tard la veille du débit. L'opposition porte sur le moyen de paiement et ne règle pas un éventuel litige avec le créancier.
- Option
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Contrat qui donne à son acheteur le droit, et non l'obligation, d'acheter (option d'achat, ou call) ou de vendre (option de vente, ou put) un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance, à une date donnée ou pendant une période donnée. L'acheteur paie ce droit par une prime, qu'il peut perdre en totalité ; le vendeur s'expose à des pertes potentiellement illimitées.
- Option d'achat (call) call
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Option qui donne à son détenteur le droit d'acheter une quantité déterminée d'un actif sous-jacent à un prix d'exercice convenu, à une date ou pendant une période fixée. L'acheteur d'un call anticipe une hausse du sous-jacent ; si le cours reste inférieur au prix d'exercice, il n'exerce pas son droit et perd la prime versée.
- Option de vente (put) put
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Option qui donne à son détenteur le droit de vendre une quantité déterminée d'un actif sous-jacent à un prix d'exercice convenu, à une date ou pendant une période fixée. Elle permet de profiter d'une baisse du sous-jacent ou de protéger un portefeuille contre celle-ci ; si le cours reste supérieur au prix d'exercice, l'option n'est pas exercée et la prime est perdue.
- Option pour le barème progressif option globale pour le barème, case 2OP
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Choix offert au contribuable de soumettre ses revenus de capitaux mobiliers et ses plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique. Exercée sur la déclaration de revenus, elle est globale et porte sur l'ensemble de ces revenus de l'année. Elle ouvre droit à l'abattement sur les dividendes, à la déduction de certains frais et, pour les titres acquis avant 2018, aux abattements pour durée de détention.
- Option successorale acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation à succession
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Choix que doit faire chaque héritier : accepter la succession purement et simplement, en recueillant les biens et en répondant des dettes, l'accepter à concurrence de l'actif net, en ne payant les dettes que dans la limite des biens reçus, ou y renoncer, l'héritier étant alors censé ne l'avoir jamais été. L'héritier dispose de quatre mois après le décès avant de pouvoir être sommé de se prononcer.
- Or once d'or, once troy
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Métal précieux recherché pour sa rareté et ses usages en bijouterie et dans l'industrie, détenu aussi comme placement et dans les réserves des banques centrales. Il n'a plus de rôle monétaire officiel depuis 1971. Il ne verse ni intérêt ni dividende et son cours, exprimé en dollars par once troy (environ 31,1 grammes), peut connaître de fortes variations, à la hausse comme à la baisse.
- Ordre à cours limité ordre limite
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Ordre de bourse par lequel l'investisseur fixe le prix maximal qu'il accepte de payer à l'achat, ou le prix minimal qu'il accepte de recevoir à la vente. Il permet de maîtriser le prix de l'opération, mais il peut n'être exécuté que partiellement, voire pas du tout si la limite n'est pas atteinte pendant sa durée de validité.
- Ordre à déclenchement (ordre stop) ordre stop, ordre à seuil de déclenchement, ordre à plage de déclenchement
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Ordre de bourse qui n'est transmis au marché que lorsqu'un cours fixé par l'investisseur est atteint, souvent pour limiter les pertes. L'ordre à seuil de déclenchement devient alors un ordre au marché, sans maîtrise du prix d'exécution ; l'ordre à plage de déclenchement devient un ordre à cours limité, assorti d'une seconde limite de prix, et peut n'être exécuté que partiellement.
- Ordre à la meilleure limite
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Ordre de bourse passé sans indication de prix, qui s'exécute au meilleur prix proposé en sens inverse dans le carnet d'ordres au moment de son arrivée : la meilleure offre pour un achat, la meilleure demande pour une vente. S'il n'est exécuté que partiellement, le solde devient un ordre à cours limité au prix obtenu pour la première partie.
- Ordre au marché ordre à tout prix
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Ordre de bourse passé sans limite de prix, dans la limite des quantités disponibles. Prioritaire sur les autres types d'ordres, il est exécuté dès qu'une contrepartie se présente, au cours d'ouverture s'il est transmis avant la séance. Il privilégie la rapidité d'exécution, au prix d'une absence de maîtrise du cours, ce qui le rend risqué sur les valeurs volatiles.
- Ordre de bourse
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Instruction d'achat ou de vente d'un instrument financier, transmise par un investisseur à son intermédiaire, qui la fait exécuter sur une plateforme de négociation. L'ordre précise le titre, le sens, la quantité, le type (à cours limité, au marché, à la meilleure limite, à déclenchement) et sa durée de validité. Après exécution, l'intermédiaire adresse un avis d'opéré.
- Organisme de placement collectif (OPC) OPC, fonds d'investissement, placement collectif
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Fonds d'investissement qui réunit l'épargne de nombreux investisseurs pour l'investir, selon une stratégie annoncée, dans des actions, des obligations, d'autres titres ou de l'immobilier. Géré par une société de gestion, il prend la forme juridique d'un FCP ou d'une Sicav ; les épargnants en détiennent des parts ou actions et supportent chaque année des frais courants.
- Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) OPCVM, UCITS
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Catégorie d'organismes de placement collectif soumis à des règles harmonisées au niveau européen, notamment en matière de diversification, de dépositaire et d'information. Agréés par l'AMF ou une autre autorité européenne, ils peuvent être commercialisés auprès du grand public dans toute l'Union européenne. Les autres fonds relèvent de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs.
- Organisme de placement collectif immobilier (OPCI) OPCI, SPPICAV, FPI
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Placement collectif non coté qui investit majoritairement dans l'immobilier locatif, directement ou par des sociétés immobilières, tout en détenant des actifs financiers et des liquidités. Il prend la forme d'une SPPICAV ou d'un fonds de placement immobilier (FPI). Il est tenu de racheter les parts des porteurs qui le demandent, ce qui le rend plus liquide qu'une SCPI, mais sa valeur dépend des marchés immobiliers et financiers et n'est pas garantie.
- ORIAS registre unique des intermédiaires
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Organisme placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor, qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation y est obligatoire et renouvelée chaque année pour les intermédiaires en assurance, les IOBSP, les conseillers en investissements financiers, les agents liés de prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs. Le registre est consultable par tous sur son site.
P
- Pacte civil de solidarité (Pacs) Pacs, PACS
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Contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques et souscrivent une déclaration de revenus commune. Sauf choix de l'indivision, leurs patrimoines restent séparés. Le partenaire n'est pas héritier légal : seul un testament ou une donation lui permet de recevoir des biens, en franchise de droits de succession.
- Pacte Dutreil Dutreil transmission, engagement collectif de conservation
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Dispositif qui allège les droits de donation ou de succession dus lors de la transmission de titres d'une société exerçant une activité opérationnelle ou d'une holding animatrice (article 787 B du code général des impôts). Une fraction de la valeur des titres est exonérée si ceux-ci font l'objet d'un engagement collectif puis d'engagements individuels de conservation, pour des durées fixées par la loi, et si l'un des signataires ou bénéficiaires exerce une fonction de direction. La loi de finances pour 2026 en a resserré les conditions.
- Paiement du dividende en actions dividende en actions
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Modalité de versement du dividende dans laquelle l'actionnaire reçoit, en tout ou partie, des actions nouvelles de la société plutôt que des liquidités, lorsque l'assemblée générale le prévoit. Cette formule évite à la société de décaisser de la trésorerie ; pour l'actionnaire, elle revient à réinvestir son dividende dans l'entreprise.
- Paiement fractionné paiement en plusieurs fois, mini-crédit, BNPL, buy now, pay later
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Formule proposée lors d'un achat, souvent en ligne, qui permet d'en régler le prix en quelques versements échelonnés sur une courte période, ou de différer le paiement. Longtemps exclus des règles protectrices du crédit à la consommation lorsqu'ils étaient courts et à frais négligeables, ces paiements et les mini-crédits y sont soumis à partir du 20 novembre 2026. Un défaut de remboursement peut entraîner une inscription au FICP.
- Paiement sans contact NFC, sans contact
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Paiement effectué en approchant une carte ou un téléphone compatible d'un terminal, sans insérer la carte ni, pour les petits montants, saisir de code. Avec la carte physique, il est limité à un montant maximal par opération ainsi qu'à un cumul ou à un nombre d'opérations consécutives, au-delà desquels le code confidentiel est demandé. Avec un téléphone, le paiement est validé par une authentification, biométrique ou par code.
- Part fiscale part de quotient familial, demi-part
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Unité servant à calculer le quotient familial. Un couple marié ou pacsé dispose de base de deux parts, et des parts ou demi-parts supplémentaires sont accordées pour les enfants et autres personnes à charge, ainsi que dans certaines situations (invalidité, qualité d'ancien combattant, parent isolé). Le nombre de parts du foyer figure sur l'avis d'imposition.
- Participation aux acquêts
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Régime matrimonial choisi par contrat de mariage, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À sa dissolution, par divorce ou décès, on calcule l'enrichissement de chaque époux depuis le mariage, et celui qui s'est le moins enrichi dispose d'une créance de participation, afin que les acquêts soient partagés équitablement.
- Participation aux bénéfices PB, Participation aux bénéfices techniques et financiers
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Mécanisme légal par lequel l'assureur redistribue aux assurés une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur les fonds en euros. Le code des assurances impose un montant minimal global, calculé à partir d'une part fixée réglementairement des résultats, mais laisse à l'assureur la répartition entre contrats, précisée dans les documents contractuels. Elle peut être versée immédiatement sur les contrats ou mise en réserve dans une provision pour participation aux bénéfices.
- Participation des salariés Participation, Prime de participation
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Dispositif d'épargne salariale qui redistribue aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés et facultatif en deçà. Son montant global, la réserve spéciale de participation, est calculé selon une formule légale. Le salarié peut la percevoir immédiatement, elle est alors imposable, ou la placer sur un plan d'épargne salariale ou retraite, où elle est bloquée et exonérée d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle.
- Passoire thermique passoire énergétique, logement à consommation énergétique excessive
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Expression courante qui désigne un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ; son annonce doit mentionner une consommation énergétique excessive. La loi en interdit progressivement la location : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, et l'interdiction s'étend ensuite aux classes F puis E selon un calendrier fixé. Le loyer de ces logements ne peut pas être révisé à la hausse.
- PEA assurance PEA de capitalisation
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Forme du plan d'épargne en actions ouverte auprès d'une compagnie d'assurance : il prend la forme d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au PEA. Il obéit aux mêmes règles de plafond, de durée et de fiscalité que le PEA bancaire. Il permet une sortie en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu après 5 ans, une fraction de la rente restant soumise aux prélèvements sociaux.
- PEA jeune PEA jeune majeur
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Plan d'épargne en actions ouvert par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal de ses parents, par exemple pendant ses études. Il fonctionne comme un PEA classique, avec les mêmes règles de durée et de fiscalité, mais son plafond de versements est réduit. Le jeune majeur rattaché ne peut pas, en revanche, ouvrir de PEA-PME-ETI.
- PEA-PME-ETI PEA-PME
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Variante du plan d'épargne en actions consacrée au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il fonctionne comme un PEA bancaire et bénéficie du même régime fiscal, avec un plafond de versements propre, cumulable avec celui du PEA classique dans une limite globale. Les titres éligibles présentent un risque de perte plus élevé que les grandes valeurs.
- Pension de réversion Réversion
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Partie de la retraite d'un assuré décédé versée à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint divorcé, sous conditions. Au régime général, elle suppose d'avoir été marié, le Pacs et le concubinage n'y ouvrant pas droit, d'avoir atteint un âge minimal et de ne pas dépasser un plafond de ressources ; elle correspond à un pourcentage fixé de la pension du défunt. Les régimes complémentaires, comme l'Agirc-Arrco, versent leur propre réversion selon leurs règles.
- PER d'entreprise collectif (PERECO) PERECO, PERECOL, PER collectif
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Plan d'épargne retraite mis en place par une entreprise, à titre facultatif, et ouvert à l'ensemble de ses salariés. Il peut recevoir l'intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié, des droits issus d'un compte épargne-temps et un abondement de l'employeur. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Il a succédé au PERCO, et l'employeur prend en charge les frais de gestion tant que le salarié est dans l'entreprise.
- PER d'entreprise obligatoire (PERO) PERO, PERE obligatoire, PER catégoriel
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Plan d'épargne retraite mis en place par une entreprise au profit de tous ses salariés ou d'une catégorie objective d'entre eux, qui sont tenus d'y adhérer. Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l'employeur, parfois complétées par celles du salarié, et peut recevoir des versements volontaires. Les droits issus des cotisations obligatoires sont versés sous forme de rente viagère. Il a succédé aux contrats dits « article 83 ».
- PER individuel (PERIN) PERIN, PERI, Plan d'épargne retraite individuel
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Plan d'épargne retraite ouvert à titre personnel par tout majeur, quelle que soit sa situation professionnelle. Les versements volontaires sont en principe déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond, le titulaire pouvant renoncer à cette déduction lors de chaque versement ; la fiscalité de la sortie dépend de ce choix. Il a succédé au PERP et aux contrats Madelin. L'épargne est disponible à la retraite ou dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
- Performance
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Évolution, positive ou négative, de la valeur d'un placement entre deux dates, exprimée en pourcentage. Elle se distingue du rendement annuel, qui ramène le résultat à une base d'un an. Pour un fonds ou un mandat, on la compare souvent à celle de son indicateur de référence afin d'apprécier la qualité de la gestion.
- Personne politiquement exposée (PPE) PPE
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Personne exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ; la notion s'étend à certains membres de sa famille et à ses proches. Les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment doivent lui appliquer des mesures de vigilance complémentaires, comme une décision d'entrée en relation prise par un dirigeant et la recherche de l'origine de son patrimoine et de ses fonds.
- Perte maximale (max drawdown) max drawdown, drawdown, perte maximale historique
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Plus forte baisse observée de la valeur d'un placement ou d'un portefeuille entre un point haut et le point bas qui le suit, sur une période donnée. Exprimée en pourcentage, elle illustre la perte qu'aurait subie un investisseur entré au plus haut et sorti au plus bas, et complète la volatilité comme indicateur de risque.
- Pétrole Brent Brent
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Pétrole brut assez léger, issu du mélange de la production de plusieurs champs de la mer du Nord et coté à Londres. Malgré une production limitée, son cours sert, avec celui du WTI (West Texas Intermediate) américain, de référence mondiale pour le prix du pétrole. Exprimé en dollars par baril, il pèse sur les coûts de l'énergie et donc sur l'inflation des pays importateurs.
- PIB nominal PIB en valeur, PIB à prix courants
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Produit intérieur brut évalué aux prix de la période observée, dits prix courants. Sa progression mêle l'augmentation des quantités produites et la hausse des prix : une économie peut ainsi afficher un PIB nominal en hausse alors que sa production réelle stagne. Pour mesurer la croissance, on lui préfère le PIB réel, corrigé de l'inflation.
- PIB réel PIB en volume, PIB à prix constants
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Produit intérieur brut corrigé de l'évolution des prix, afin de ne retenir que la variation des quantités produites. En France, la comptabilité nationale le publie en volume aux prix de l'année précédente chaînés, ce qui actualise chaque année le poids de chacune de ses composantes. Son taux de variation correspond au taux de croissance de l'économie.
- Plafond de déduction épargne retraite Plafond épargne retraite, Disponible fiscal
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Montant maximal des versements volontaires sur un PER ou un ancien contrat d'épargne retraite que chaque membre du foyer fiscal peut déduire de son revenu imposable une année donnée. Calculé à partir des revenus professionnels de l'année précédente, dans des limites fixées par la loi, il figure sur l'avis d'impôt. La fraction non utilisée peut être reportée sur les années suivantes, et les époux ou partenaires imposés ensemble peuvent mutualiser leurs plafonds.
- Plafond de paiement plafond de carte, plafond de retrait
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Montant maximal des paiements, ou des retraits d'espèces, qu'une carte permet d'effectuer sur une période donnée : quelques jours glissants, une semaine ou un mois. Fixés par le contrat de carte, ces plafonds varient selon la banque et le type de carte. Une opération qui conduirait à les dépasser est refusée.
- Plafonnement du quotient familial
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Limite légale à l'avantage fiscal procuré par les parts supplémentaires accordées pour les enfants et personnes à charge. L'administration compare l'impôt calculé avec toutes les parts à celui calculé sans ces parts supplémentaires, diminué d'un montant maximal par demi-part fixé par la loi, et retient le plus élevé des deux. Il concerne surtout les foyers aux revenus élevés.
- Plafonnement global des niches fiscales plafonnement global des avantages fiscaux, plafonnement des niches fiscales
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Limite annuelle, prévue par l'article 200-0 A du code général des impôts, au montant total d'avantages fiscaux dont un foyer peut bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu. Elle vise les avantages obtenus en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation (emploi à domicile, investissement locatif, outre-mer) ; ceux liés à la situation personnelle ou à l'intérêt général, comme les dons, en sont exclus. L'excédent éventuel s'ajoute à l'impôt.
- Plan d'épargne avenir climat (PEAC) PEAC
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Plan d'épargne réservé aux résidents en France de moins de 21 ans, qu'un parent peut ouvrir pour un enfant mineur. L'épargne doit être investie dans des titres finançant la transition écologique, labellisés ISR ou France finance verte. Les versements sont plafonnés et bloqués au moins 5 ans, les retraits n'étant possibles qu'à partir de 18 ans. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le plan est clôturé au plus tard l'année des 30 ans.
- Plan d'épargne d'entreprise (PEE) PEE, Plan d'épargne groupe (PEG), PEG
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Plan d'épargne collectif mis en place par une entreprise, qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, principalement via des FCPE ou des actions de l'entreprise. Il est alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'employeur. Les sommes sont bloquées au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance d'un troisième enfant, achat de la résidence principale...). Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
- Plan d'épargne en actions (PEA) PEA, PEA classique, PEA bancaire
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Enveloppe d'investissement réservée aux personnes majeures fiscalement domiciliées en France, à raison d'un plan par personne, qui permet de détenir des actions d'entreprises de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et certains fonds investis dans ces actions. Les versements sont plafonnés. Après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux ; avant 5 ans, un retrait entraîne en principe la clôture du plan. Le capital n'est pas garanti.
- Plan d'épargne interentreprises (PEI) PEI
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Plan d'épargne salariale mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe. Il fonctionne comme un plan d'épargne d'entreprise : versements volontaires, intéressement, participation et abondement, blocage d'au moins 5 ans et cas de déblocage anticipé identiques. Le plan d'épargne groupe (PEG) est son équivalent au sein d'un groupe de sociétés.
- Plan d'épargne logement (PEL) PEL
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Produit d'épargne réglementé à versements réguliers obligatoires, d'une durée minimale de 4 ans, prorogeable jusqu'à 10 ans. Son taux de rémunération est fixé à l'ouverture pour toute la durée du plan. Il peut ouvrir droit à un prêt pour financer la résidence principale. Tout retrait entraîne la clôture du plan. Pour les plans ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposés dès la première année et la prime d'État a été supprimée.
- Plan d'épargne populaire (PEP) PEP
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Produit d'épargne à long terme qui n'est plus commercialisé depuis septembre 2003. Les titulaires d'un plan ouvert avant cette date peuvent continuer à l'alimenter dans la limite d'un plafond et conservent ses avantages fiscaux : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, qu'ils soient perçus en capital ou en rente viagère, sous réserve d'une durée de détention minimale. Au décès du titulaire, le plan est clôturé.
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) PERCO, Perco, PERCOI
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Plan d'épargne salariale destiné à la retraite, mis en place par une ou plusieurs entreprises, alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié et l'abondement de l'employeur, l'épargne restant bloquée jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. Il n'est plus proposé depuis la création du PER : le PER d'entreprise collectif lui a succédé, et les plans existants peuvent être transférés vers un PER.
- Plan d'épargne retraite (PER) PER
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Produit d'épargne à long terme créé par la loi PACTE et proposé depuis octobre 2019, destiné à se constituer un complément de revenus pour la retraite. Il existe sous trois formes, individuelle, collective d'entreprise et obligatoire d'entreprise, et peut prendre la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. L'épargne est en principe bloquée jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, puis versée en capital, en rente viagère ou de façon combinée.
- Plan d'épargne retraite populaire (PERP) PERP, Perp
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Contrat d'assurance collectif d'épargne retraite, souscrit par une association et ouvert à tous, qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 et a été remplacé par le PER individuel. Les contrats existants peuvent être conservés, alimentés ou transférés vers un PER. Les versements sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite, et l'épargne est en principe versée en rente viagère, une sortie partielle en capital restant possible.
- Plateforme d'échange de crypto-actifs exchange, plateforme de négociation de crypto-actifs
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Service en ligne qui permet d'acheter, de vendre ou d'échanger des crypto-actifs contre des monnaies officielles ou d'autres crypto-actifs, et qui conserve souvent ces actifs pour le compte de ses clients. Dans l'Union européenne, ces services sont réservés aux prestataires agréés (PSCA). Les avoirs confiés à une plateforme ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas de faillite.
- Pleine propriété
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Droit de propriété complet sur un bien, qui réunit l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, le droit d'en disposer en le vendant, en le donnant ou en le léguant. Lorsque ces droits sont répartis entre deux personnes, on parle de démembrement ; la pleine propriété se reconstitue au profit du nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
- Plus-value plus-value latente
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Gain correspondant à la différence positive entre le prix de vente d'un titre ou d'un bien et son prix d'achat ou de souscription. Elle est dite latente, ou potentielle, tant que la vente n'a pas eu lieu, et réalisée une fois la cession effectuée. Son imposition obéit à des règles fixées par la loi.
- Plus-value immobilière
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Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, ce dernier pouvant être majoré des frais d'acquisition et de certains travaux. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement pour durée de détention ; le notaire calcule et acquitte l'impôt lors de la vente. La cession de la résidence principale en est exonérée.
- Plus-value mobilière plus-value de cession de valeurs mobilières
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Gain réalisé lors de la vente de valeurs mobilières ou de droits sociaux (actions, obligations, parts de sociétés, parts de fonds), égal à la différence entre le prix de cession net de frais et le prix d'acquisition. Elle est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique, ou au barème progressif sur option, et supporte les prélèvements sociaux. Certaines enveloppes, comme le PEA après cinq ans, l'exonèrent d'impôt sur le revenu.
- Point de retraite Valeur de service du point, Valeur d'achat du point, Salaire de référence, Régime par points
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Unité dans laquelle sont convertis les droits acquis dans un régime de retraite par points, comme l'Agirc-Arrco. Chaque année, les cotisations, rapportées à la valeur d'achat du point (ou salaire de référence), donnent un nombre de points inscrits au compte de l'assuré. À la retraite, le total des points est multiplié par la valeur de service du point pour obtenir la pension. Ces deux valeurs sont fixées et révisées par le régime.
- Policy mix dosage des politiques économiques
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Combinaison de la politique budgétaire, menée par le gouvernement, et de la politique monétaire, menée par la banque centrale. Leurs effets peuvent s'additionner, par exemple lorsque les deux soutiennent l'activité, ou se contrarier lorsque l'une est expansionniste et l'autre restrictive. Dans la zone euro, la politique monétaire est unique alors que les politiques budgétaires restent nationales.
- Politique budgétaire politique de relance, politique de rigueur
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Action des pouvoirs publics sur l'activité économique au moyen du budget des administrations publiques, c'est-à-dire des dépenses publiques et de la fiscalité. Elle est dite de relance, ou expansionniste, lorsqu'elle cherche à soutenir la demande, et de rigueur, ou restrictive, lorsqu'elle vise à réduire le déficit. Elle se combine avec la politique monétaire, conduite de façon indépendante par la banque centrale.
- Politique macroprudentielle surveillance macroprudentielle
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Politique de surveillance et de régulation qui s'intéresse au système financier dans son ensemble, et non à chaque établissement pris isolément comme le fait la supervision dite microprudentielle. Elle vise à repérer les risques qui s'accumulent, à adopter des mesures pour limiter le risque systémique et à coordonner l'action des autorités nationales, européennes et internationales.
- Politique monétaire
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Action par laquelle une banque centrale agit sur les conditions de financement de l'économie, principalement pour maintenir la stabilité des prix. Son instrument conventionnel est le taux directeur : la banque centrale le relève pour freiner une inflation trop forte et l'abaisse pour la soutenir lorsqu'elle est trop faible. Ses effets se transmettent à l'activité et aux prix avec un délai de plusieurs mois.
- Politique monétaire non conventionnelle mesures non conventionnelles
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Ensemble de mesures inhabituelles adoptées par les banques centrales depuis la crise de 2008, lorsque la baisse des taux directeurs ne suffisait plus à soutenir l'économie. Elles comprennent les achats massifs de titres, appelés assouplissement quantitatif, les prêts de long terme aux banques, les taux directeurs négatifs et l'annonce à l'avance de l'orientation future de la politique monétaire.
- Polypensionné
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Personne qui a exercé au cours de sa carrière sous plusieurs statuts (salarié du privé, fonctionnaire, indépendant...) et qui a donc cotisé à plusieurs régimes de retraite de base. Elle perçoit une pension de chacun de ces régimes, calculée selon ses propres règles, et c'est sa durée d'assurance tous régimes qui détermine l'application du taux plein, d'une décote ou d'une surcote.
- Population active actifs
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Ensemble des personnes qui occupent un emploi et de celles qui sont au chômage. Les personnes qui ne sont ni en emploi ni au chômage, comme la plupart des étudiants ou des retraités, sont dites inactives. L'Insee la mesure notamment au sens du Bureau international du travail (BIT), ce qui permet les comparaisons internationales, mais aussi selon le recensement et la comptabilité nationale.
- Portefeuille de crypto-actifs (wallet) wallet, portefeuille crypto, hot wallet, cold wallet
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Interface ou dispositif qui contient les clés permettant de recevoir et d'utiliser des crypto-actifs, ceux-ci restant inscrits sur la blockchain. Il est dit hébergé lorsqu'un prestataire détient la clé privée pour le compte du client, non hébergé lorsque l'utilisateur la conserve lui-même. Un portefeuille connecté à internet est plus pratique mais plus exposé au piratage qu'un portefeuille matériel conservé hors ligne.
- Position extérieure position extérieure nette
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État, à une date donnée, des avoirs financiers détenus par les résidents d'un pays sur le reste du monde et des engagements de ces résidents envers les non-résidents. Contrairement à la balance des paiements, qui mesure des flux sur une période, elle mesure des encours. La différence entre ces avoirs et ces engagements constitue la position extérieure nette du pays.
- Pouvoir d'achat
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Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter. Il dépend à la fois du niveau des revenus et de celui des prix : il progresse lorsque les revenus augmentent plus vite que les prix. L'Insee calcule celui de l'ensemble des ménages à partir de leur revenu disponible brut, une mesure globale qui peut s'écarter de la situation ressentie par chaque foyer.
- Prélèvement à la source PAS
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Mode de paiement de l'impôt sur le revenu au moment où les revenus sont perçus. Pour les salaires et pensions, l'employeur ou la caisse de retraite retient l'impôt chaque mois selon un taux transmis par l'administration ; pour les revenus sans tiers payeur (revenus fonciers, bénéfices d'indépendants), des acomptes sont prélevés sur le compte bancaire. Une régularisation intervient l'année suivante, après la déclaration de revenus.
- Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) PFNL, prélèvement forfaitaire obligatoire
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Acompte d'impôt sur le revenu retenu par l'établissement payeur lors du versement de dividendes ou d'intérêts. Il ne libère pas de l'impôt : il est imputé sur l'impôt définitivement dû, calculé l'année suivante après la déclaration de revenus, et l'excédent éventuel est restitué. Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil légal peuvent demander à en être dispensés, avant une date limite.
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) PFU, flat tax
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Mode d'imposition par défaut, depuis 2018, des revenus de placements financiers (dividendes, intérêts) et des plus-values de cession de valeurs mobilières : un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu fixé par la loi, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Il ne permet ni l'abattement sur les dividendes ni la déduction de frais. Le contribuable peut lui préférer le barème progressif par une option globale.
- Prélèvement SEPA prélèvement, prélèvement automatique
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Moyen de paiement par lequel un créancier (fournisseur d'énergie, assureur, prêteur, administration) débite directement le compte de son débiteur, sur la base d'une autorisation donnée par celui-ci, le mandat de prélèvement. Le débiteur peut obtenir le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit semaines suivant le débit, sans justification, et dans les treize mois s'il n'était pas autorisé.
- Prélèvements sociaux
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Ensemble des contributions sociales prélevées, en plus de l'impôt sur le revenu, sur les revenus du patrimoine et des placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement de solidarité. Ils s'appliquent notamment aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières et produits d'assurance-vie, à un taux global fixé par la loi, relevé à plusieurs reprises.
- Préliquidation pré-liquidation
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Phase facultative de la vie d'un fonds de capital-investissement au cours de laquelle la société de gestion commence à céder les participations et, le cas échéant, à procéder aux premières distributions ; les porteurs en sont informés par courrier. Seuls des investissements complémentaires dans les sociétés déjà en portefeuille restent alors autorisés. Elle précède la dissolution, puis la liquidation du fonds.
- Présent d'usage
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Cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, fêtes de fin d'année) dont la valeur reste raisonnable au regard du patrimoine de celui qui l'offre. Il n'est pas considéré comme une donation : il n'est ni déclaré ni taxé, et il n'est pas rapporté à la succession. Le caractère raisonnable s'apprécie au cas par cas.
- Prestataire de services d'investissement (PSI) PSI, entreprise d'investissement
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Établissement de crédit ou entreprise d'investissement agréé pour fournir des services d'investissement : réception et transmission d'ordres, exécution d'ordres, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement d'instruments financiers. L'agrément est délivré par l'ACPR, ou par l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille. Les PSI agréés figurent sur un registre public.
- Prestataire de services de financement participatif (PSFP) PSFP
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Statut européen, applicable depuis le 10 novembre 2021, des plateformes qui proposent des projets financés par des prêts rémunérés ou par la souscription de titres. En France, les PSFP sont agréés par l'AMF, qui en publie la liste ; un PSFP agréé dans un autre État membre doit être autorisé à exercer en France, ce que permet de vérifier le registre de l'ESMA. Les dons et prêts sans intérêts relèvent d'un autre statut.
- Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) PSAN
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Ancien statut français créé par la loi Pacte de 2019 pour les professionnels fournissant des services sur crypto-actifs, comme la conservation, l'achat, la vente, l'échange ou l'exploitation d'une plateforme. Il reposait sur un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF et un agrément optionnel. Il a été remplacé par le statut européen de PSCA : depuis le 1er juillet 2026, le seul statut de PSAN ne permet plus de proposer ces services.
- Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) PSCA, CASP, crypto-asset service provider
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Professionnel agréé selon le règlement européen MiCA pour fournir des services sur crypto-actifs : conservation pour le compte de clients, exploitation d'une plateforme de négociation, échange, exécution ou transmission d'ordres, placement, conseil, gestion de portefeuille ou transfert. En France, l'agrément est délivré par l'AMF et permet d'exercer dans toute l'Union européenne. Les PSCA autorisés figurent sur la liste blanche de l'AMF.
- Prêt à paliers prêt modulé par paliers
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Prêt dont le remboursement se déroule en plusieurs phases successives, chacune avec un montant d'échéance différent. Il permet d'adapter les mensualités à l'évolution prévue des revenus ou des charges de l'emprunteur, ou de les combiner avec les autres prêts d'un même plan de financement. Le prêt lissé en est une application courante.
- Prêt à taux zéro (PTZ) PTZ, PTZ+
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Prêt aidé par l'État, sans intérêts ni frais de dossier, qui finance une partie de l'achat ou de la construction de la résidence principale, toujours en complément d'un autre prêt immobilier. Il est réservé, sous conditions de ressources et selon la zone géographique, aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours d'une période récente fixée par la réglementation. Seuls les établissements conventionnés le distribuent, et ils peuvent le refuser.
- Prêt Action Logement prêt employeur, prêt accession Action Logement, 1 % patronal, 1 % logement
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Prêt immobilier complémentaire accordé par Action Logement, et non par une banque, aux salariés des entreprises du secteur privé qui versent la participation des employeurs à l'effort de construction. Il finance une partie de l'achat ou de la construction de la résidence principale, en complément du prêt principal, à un taux réduit fixé par l'organisme et sous conditions d'éligibilité.
- Prêt amortissable crédit amortissable, prêt à échéances constantes
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Prêt dont le capital est remboursé progressivement, à chaque échéance, en même temps que les intérêts. Le montant, la durée et le calendrier sont fixés dès la signature. Dans sa forme la plus courante, les échéances sont constantes : la part d'intérêts, élevée au début, diminue au fil du temps tandis que la part de capital augmente. Il s'oppose au prêt in fine.
- Prêt conventionné (PC) PC
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Prêt immobilier accordé par un établissement ayant signé une convention avec l'État, pour acheter, faire construire, agrandir ou améliorer sa résidence principale. Son taux ne peut dépasser un plafond réglementaire, et certains frais (notaire, garantie, dossier) ne peuvent pas être financés par ce prêt. Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai fixé par la réglementation.
- Prêt d'accession sociale (PAS) PAS
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Prêt immobilier réservé, sous conditions de ressources, aux ménages aux revenus modestes, pour acheter, faire construire ou améliorer leur résidence principale. Il est distribué par les établissements ayant signé une convention avec l'État, à un taux qui ne peut dépasser un plafond réglementaire, et doit être garanti par une sûreté réelle. Il peut être complété par un prêt à taux zéro ou un prêt d'épargne logement.
- Prêt d'épargne logement prêt PEL, prêt épargne logement
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Prêt immobilier auquel donnent droit un plan d'épargne logement (PEL) arrivé à terme ou un compte d'épargne logement (CEL), accordé par la banque qui tient le produit. Son taux dépend de la date d'ouverture du plan, et son montant des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Pour les plans récents, il ne finance que des opérations concernant la résidence principale.
- Prêt in fine crédit in fine, remboursement in fine
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Prêt dont le capital est remboursé en une seule fois, à l'échéance finale. Pendant toute la durée, l'emprunteur ne paie que les intérêts, qui restent constants, et le cas échéant l'assurance. Le capital dû ne diminuant pas, le coût en intérêts est plus élevé que pour un prêt amortissable de même montant et de même taux. Il est souvent adossé à un placement remis en garantie au prêteur.
- Prêt in fine adossé crédit in fine adossé, prêt adossé à une assurance-vie
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Prêt in fine dont le remboursement du capital est prévu au moyen d'un placement constitué en parallèle, le plus souvent un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation nanti au profit du prêteur. L'emprunteur paie les intérêts pendant la durée du prêt ; à l'échéance, le placement sert à rembourser le capital. Le montage suppose que le placement atteigne la valeur attendue : investi en unités de compte, il expose à un risque de perte en capital.
- Prêt lissé lissage de prêts, prêts lissés
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Technique de construction d'un plan de financement qui comporte plusieurs prêts, par exemple un prêt principal et un prêt à taux zéro avec différé : les échéances du prêt principal sont ajustées, par paliers, pour que le total payé chaque mois reste constant malgré le démarrage ou la fin des autres prêts. L'emprunteur évite ainsi une hausse de ses mensualités lorsque les remboursements se cumulent.
- Prêt personnel crédit personnel, prêt non affecté
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Crédit à la consommation dont l'emprunteur utilise librement les fonds, sans avoir à justifier de leur usage, à l'exclusion de l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain. Le montant, la durée et le taux sont fixés dès la signature, et le remboursement se fait par échéances mensuelles comprenant capital, intérêts et, le cas échéant, assurance. Il est soumis aux règles du crédit à la consommation.
- Prêt viager hypothécaire PVH
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Prêt garanti par une hypothèque sur un logement, consenti à un propriétaire qui reçoit une somme ou des versements sans avoir à rembourser de son vivant : le capital et les intérêts sont dus au décès ou lors de la vente du bien. La dette ne peut excéder la valeur du logement, les héritiers n'ayant pas à payer la différence. L'emprunteur reste propriétaire, contrairement à une vente en viager.
- Prêteur créancier, organisme prêteur
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Personne qui consent un crédit, ou s'engage à le consentir, dans le cadre de son activité professionnelle : banque, société de financement ou autre établissement autorisé. Le prêteur fixe ses conditions (taux, durée, garanties, assurance exigée) et reste libre d'accorder ou de refuser le crédit, car il n'existe pas de droit au crédit. La loi lui impose des obligations d'information et de vérification de la solvabilité.
- Preuve d'enjeu proof of stake, PoS, preuve de participation
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Mécanisme de consensus dans lequel le droit de valider de nouveaux blocs dépend de la quantité de crypto-actifs que le participant détient et immobilise sur le réseau, et non de sa puissance de calcul. Les validateurs sont rémunérés par l'attribution de jetons nouvellement créés. Ce mécanisme, qui évite la course à la puissance de calcul de la preuve de travail, est notamment utilisé par Ethereum.
- Preuve de travail proof of work, PoW
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Mécanisme de consensus historique des blockchains, utilisé notamment par Bitcoin. Pour valider un nouveau bloc, les participants, appelés mineurs, doivent résoudre un problème mathématique qui exige une puissance de calcul élevée ; la solution prouve le travail accompli et peut être vérifiée facilement par les autres nœuds du réseau. Ce mécanisme requiert un matériel perfectionné et consomme beaucoup d'électricité.
- Prévoyance Assurance prévoyance, Contrat de prévoyance
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Ensemble des contrats d'assurance qui protègent une personne et ses proches contre les conséquences financières d'un décès, d'une incapacité de travail, d'une invalidité ou de la perte d'autonomie. Ces contrats versent des capitaux, des rentes ou des indemnités journalières et fonctionnent en général « à fonds perdus » : ce ne sont pas des placements. Ils peuvent être souscrits individuellement ou dans un cadre collectif, par l'employeur ou une association.
- Price earning ratio (PER) PER, P/E
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Ratio boursier qui rapporte le cours d'une action aux bénéfices nets de l'entreprise ramenés à une action, ou sa capitalisation boursière à son bénéfice net total. Un PER de 10 signifie que la société est valorisée dix fois son bénéfice annuel. Il sert à comparer la valorisation d'entreprises comparables. À ne pas confondre avec le plan d'épargne retraite, également abrégé PER.
- PRIIPs PRIIP, règlement PRIIPs
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Sigle anglais désignant les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, visés par un règlement européen : fonds, produits structurés, contrats d'assurance-vie en unités de compte notamment. Leur producteur doit établir un document d'informations clés standardisé, remis à l'investisseur particulier avant toute souscription afin de faciliter la comparaison entre produits.
- Prime (d'une option) prime d'option
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Prix payé par l'acheteur d'une option au vendeur pour obtenir le droit d'acheter ou de vendre le sous-jacent. Elle varie en permanence et se compose de la valeur intrinsèque, gain immédiat en cas d'exercice, et de la valeur temps, qui dépend notamment de la durée restant à courir, de la volatilité et des taux d'intérêt.
- Prime (versement) Versement, Cotisation, Prime unique, Versement libre
-
Somme versée par le souscripteur à l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance. En assurance-vie, le contrat peut prévoir un versement unique, ou un versement initial suivi de versements libres ou programmés, parfois avec un montant minimum. Le paiement des primes y est facultatif : l'assureur ne peut pas l'exiger. En assurance décès ou en prévoyance, la cotisation est la contrepartie de la couverture du risque.
- Prime de risque
-
Supplément de rendement qu'un investisseur exige pour détenir un actif plus risqué qu'un placement de référence jugé très sûr. Elle rémunère notamment le risque de non-remboursement, de perte en capital ou de forte variation de prix. Pour un État, elle se lit par exemple dans l'écart entre le taux de ses emprunts et celui des emprunts allemands de même durée.
- Prix d'exercice strike
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Prix, fixé dès l'émission d'une option ou d'un warrant, auquel son détenteur peut acheter ou vendre l'actif sous-jacent s'il exerce son droit. La comparaison entre ce prix et le cours du sous-jacent détermine la valeur intrinsèque de l'option et l'intérêt d'un exercice.
- Prix de souscription (SCPI) prix de part, prix de souscription
-
Prix payé pour acquérir une part de SCPI lors de son émission. Il intègre la commission de souscription et est fixé par la société de gestion en tenant compte de la valeur de reconstitution de la SCPI. Dans une SCPI à capital variable, il est connu à l'avance et ne dépend pas de l'offre et de la demande ; il peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, selon l'évolution de la valeur du patrimoine.
- Productivité productivité apparente du travail
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Rapport, en volume, entre une production et les ressources mobilisées pour l'obtenir. Lorsqu'elle est calculée par rapport à un seul facteur, elle est dite apparente : la productivité apparente du travail rapporte ainsi la production au nombre de personnes employées ou d'heures travaillées. Ses gains constituent une source essentielle de la croissance à long terme.
- Productivité globale des facteurs PGF
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Part de la croissance de la production qui ne s'explique ni par l'augmentation du capital ni par celle du travail mis en œuvre. Elle reflète l'efficacité d'ensemble avec laquelle ces facteurs sont combinés, sous l'effet notamment du progrès technique, de l'innovation et de l'organisation de la production.
- Produit dérivé dérivé, instrument dérivé
-
Instrument financier dont la valeur dépend de l'évolution d'un autre actif, appelé sous-jacent (action, indice, taux, devise, matière première). Options, contrats à terme, swaps, warrants, turbos et CFD en sont des exemples. Utilisés pour se couvrir contre un risque ou pour spéculer, souvent avec un effet de levier, ils peuvent entraîner des pertes importantes.
- Produit intérieur brut (PIB) PIB
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Valeur de la richesse produite pendant une période donnée par l'ensemble des acteurs, publics et privés, résidant sur le territoire national. Il s'obtient en additionnant les valeurs ajoutées de toutes les activités, augmentées des impôts nets des subventions sur les produits. On peut aussi le calculer à partir des dépenses finales ou des revenus tirés de la production. Son évolution en volume mesure la croissance.
- Produit structuré produits structurés, placement structuré
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Placement, sous forme de titre de créance ou de fonds, dont le résultat dépend de l'évolution d'un ou plusieurs actifs sous-jacents (indice boursier, action, panier) selon une formule de calcul fixée à l'avance. Il combine souvent coupons conditionnels, remboursement anticipé automatique et protection conditionnelle du capital. Les gains sont plafonnés alors que les pertes peuvent être totales, notamment en cas de forte baisse du sous-jacent ou de défaut de l'émetteur.
- Profil de risque (profil d'investisseur) profil d'investisseur, profil prudent, profil équilibré, profil dynamique
-
Niveau de risque qu'un investisseur est prêt et apte à accepter, établi à partir de ses objectifs, de son horizon, de sa situation financière, de sa capacité à subir des pertes, de ses connaissances et de son expérience. Avant tout conseil ou mandat, le professionnel doit le déterminer par un questionnaire. Les libellés « prudent », « équilibré » ou « dynamique » ne sont pas encadrés par la réglementation.
- Profil investisseur profil de risque, profil d'investisseur
-
Synthèse, établie par le professionnel à partir du questionnaire de connaissance client, de l'attitude d'un épargnant face au risque et de sa situation : objectifs, horizon de placement, capacité à subir des pertes, connaissances et expérience. Il est souvent exprimé par une catégorie (prudent, équilibré, offensif) et sert à vérifier l'adéquation des placements proposés.
- Promesse unilatérale de vente promesse de vente
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Avant-contrat par lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire déterminé, qui dispose d'un délai pour lever l'option et acheter, ou pour y renoncer. Pendant ce délai, le vendeur ne peut plus céder le bien à un tiers. Le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation ; une promesse sous signature privée doit être enregistrée dans les dix jours suivant son acceptation.
- Promoteur immobilier promotion immobilière, maître d'ouvrage
-
Professionnel qui prend l'initiative d'une opération de construction, en conduit le montage et le financement en tant que maître d'ouvrage, puis vend les logements ou les locaux, souvent en VEFA. Pour compléter ses fonds propres et faciliter l'obtention d'un prêt bancaire, il peut faire appel à des investisseurs particuliers par le crowdfunding immobilier, qui les expose aux retards de chantier, aux difficultés de commercialisation et à un risque de perte en capital.
- Prorogation tacite Prorogation d'un contrat d'assurance-vie
-
Clause d'un contrat d'assurance-vie qui prévoit sa poursuite automatique, aux mêmes conditions, au-delà de la date de terme, généralement par périodes successives d'un an, sauf demande contraire de l'assuré. Elle permet de laisser l'épargne investie sans démarche particulière. À défaut d'une telle clause, le contrat peut prévoir une prolongation pour une durée fixe.
- Prospectus
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Document d'information établi par une société lors d'une introduction en bourse, d'une augmentation de capital ou d'une émission de titres offerts au public. Approuvé au préalable par l'AMF, il décrit la société, l'opération et ses risques. Cette approbation atteste que l'information est complète, cohérente et compréhensible, sans valoir recommandation d'investissement.
- Provision pour participation aux bénéfices (PPB) PPB
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Réserve dans laquelle un assureur peut placer temporairement une partie de la participation aux bénéfices des contrats d'assurance-vie au lieu de la distribuer immédiatement. Elle sert à lisser les rendements des fonds en euros d'une année sur l'autre, en dotant la provision les bonnes années pour la reprendre les moins bonnes. Les sommes doivent en principe être reversées aux assurés dans un délai de huit exercices ; une reprise exceptionnelle exige l'autorisation de l'ACPR.
- Publicité foncière service de la publicité foncière
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Formalité par laquelle le notaire fait enregistrer l'acte de vente d'un bien immobilier auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien (au livre foncier en Alsace-Moselle). Elle rend le transfert de propriété opposable aux tiers et donne lieu à une taxe comprise dans les frais de notaire. La copie de l'acte revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue ensuite le titre de propriété.
Q
- Quasi-usufruit créance de restitution
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Usufruit portant sur des biens qui se consomment par l'usage, comme une somme d'argent (article 587 du code civil). Le quasi-usufruitier peut s'en servir librement, à charge de restituer à la fin de l'usufruit des biens de même quantité et qualité ou leur valeur. Cette obligation crée au profit du nu-propriétaire une créance de restitution, déductible de la succession du quasi-usufruitier. Il s'applique notamment aux réserves distribuées sur des titres démembrés.
- Questionnaire de connaissance client questionnaire client
-
Questionnaire que le conseiller ou l'établissement fait remplir au client pour recueillir les informations exigées par la réglementation : situation familiale et patrimoniale, revenus, objectifs, horizon de placement, connaissances et expérience des produits financiers, tolérance au risque et capacité à subir des pertes. Ses réponses, qui doivent être précises, déterminent le profil investisseur et conditionnent l'adéquation des conseils.
- Quotient familial
-
Mécanisme qui adapte l'impôt sur le revenu à la composition du foyer. Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts, le barème est appliqué à ce quotient, puis l'impôt obtenu est multiplié par le nombre de parts. Il atténue la progressivité de l'impôt pour les foyers qui comptent plusieurs personnes, dans la limite d'un plafonnement fixé par la loi.
- Quotité quotité assurée, quotité d'assurance
-
Part du prêt couverte par l'assurance emprunteur pour chaque personne assurée, exprimée en pourcentage. Fixée dans la fiche personnalisée remise par le prêteur, elle peut être de 100 % ou partielle. Lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble, la quotité retenue pour chacune détermine la part des échéances ou du capital prise en charge si le sinistre la concerne.
- Quotité disponible
-
Fraction du patrimoine dont une personne peut disposer librement, par donation ou testament, au profit d'un héritier ou d'un tiers, sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires : la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois enfants ou plus. Une donation au dernier vivant peut en modifier l'étendue au profit du conjoint.
R
- Rachat d'actions programme de rachat d'actions, buy-back
-
Opération par laquelle une société cotée achète ses propres actions, dans le cadre d'un programme encadré par la réglementation européenne sur les abus de marché et déclaré à l'AMF. Les titres rachetés peuvent être annulés, ce qui réduit le nombre d'actions en circulation, ou conservés en autocontrôle ; ils sont alors privés de droit de vote.
- Rachat de crédit rachat de prêt, rachat de prêt immobilier
-
Opération par laquelle un nouvel établissement rembourse par anticipation un prêt souscrit ailleurs et le remplace par un nouveau contrat, en général à un taux plus bas ou sur une durée différente. Elle peut entraîner des indemnités de remboursement anticipé, des frais de mainlevée de l'ancienne garantie ainsi que des frais de dossier et de garantie pour le nouveau prêt. Lorsqu'elle réunit plusieurs crédits, on parle de regroupement de crédits.
- Rachat de trimestres Versement pour la retraite
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Possibilité de verser volontairement des cotisations pour faire prendre en compte, dans la retraite de base, des périodes non validées : années d'études supérieures ayant abouti à un diplôme, années incomplètes, certains stages. Selon l'option choisie, les trimestres rachetés réduisent seulement la décote ou augmentent aussi la durée d'assurance. Le coût dépend de l'âge et des revenus, le nombre de trimestres rachetables est limité, et les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
- Rachat partiel Retrait partiel
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Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui reste ouvert. Seule la part de gains comprise dans le montant retiré est imposable, selon des règles qui dépendent de l'ancienneté du contrat (fiscalité allégée après 8 ans) et de la date des versements. Si un bénéficiaire a accepté sa désignation, son accord est nécessaire. L'assureur doit verser les sommes dans un délai maximal de deux mois.
- Rachat total Retrait total
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Retrait de l'intégralité de l'épargne disponible sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui met fin au contrat. Comme pour le rachat partiel, seule la part de gains est imposable, selon l'ancienneté du contrat. Le contrat étant clos, son antériorité fiscale est perdue. Certains contrats ne sont pas rachetables, comme les assurances temporaires en cas de décès ou les rentes viagères immédiates.
- Rachats partiels programmés Retraits programmés
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Retraits automatiques effectués sur un contrat d'assurance-vie, d'un montant et d'une fréquence choisis par le souscripteur, qui lui procurent des revenus complémentaires sans clôturer le contrat. Chaque retrait est traité fiscalement comme un rachat partiel : seule la part de gains qu'il contient est imposable. Le contrat peut prévoir des frais pour cette option.
- Rappel fiscal rapport fiscal, rappel des donations antérieures
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Règle selon laquelle les donations consenties par une personne au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes sont prises en compte pour calculer les droits dus sur une nouvelle donation ou sur la succession. L'abattement déjà utilisé lors de ces donations ne peut pas l'être une seconde fois. Les donations de plus de quinze ans, si elles ont été déclarées, sortent du calcul. À ne pas confondre avec le rapport civil.
- Rapport civil rapport des libéralités, rapport successoral
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Opération de règlement de la succession qui vise l'égalité entre héritiers : les donations reçues par un héritier du vivant du défunt sont fictivement réintégrées dans la masse à partager, pour leur valeur au jour du partage, et imputées sur sa part. Les donations-partages, les donations faites hors part successorale et les présents d'usage n'y sont pas soumis. Le notaire chargé de la succession le met en œuvre.
- Ratio de Sharpe Sharpe
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Indicateur de performance ajustée du risque : il rapporte le supplément de rendement d'un portefeuille, par rapport au taux d'un placement de référence peu risqué de type monétaire, à la volatilité de ce portefeuille. Plus il est élevé, mieux le risque pris a été rémunéré sur la période étudiée ; un ratio négatif signale un rendement inférieur à ce placement de référence.
- Ratio prêt sur valeur (LTV) LTV, loan-to-value, quotité de financement
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Rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant d'un prêt et la valeur du bien qu'il finance ou qui le garantit. Calculé à l'octroi, il indique la part du bien financée à crédit ; recalculé ensuite à partir du capital restant dû et de la valeur actuelle du bien, il mesure l'exposition du prêteur. Plus il est élevé, plus une baisse de valeur du bien expose le prêteur à une perte en cas de défaut.
- Récession récession technique
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Période de recul temporaire de l'activité économique d'un pays. Dans l'usage le plus courant, on parle de récession lorsque le PIB diminue pendant au moins deux trimestres consécutifs, on dit alors parfois récession technique. Une baisse de l'activité plus profonde et plus durable prend le nom de dépression.
- Réclamation
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Expression écrite, sur un support durable, du mécontentement d'un client envers un professionnel de la banque, de l'assurance ou du placement. Le professionnel doit en accuser réception dans un délai de dix jours ouvrables et y répondre dans un délai maximal de deux mois. Une réclamation écrite préalable est indispensable pour pouvoir saisir ensuite un médiateur.
- Réduction d'impôt
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Avantage fiscal qui vient en diminution du montant de l'impôt calculé selon le barème. Si elle dépasse l'impôt dû, celui-ci est ramené à zéro mais l'excédent est perdu : à la différence du crédit d'impôt, la réduction ne donne lieu à aucun remboursement. La plupart des réductions d'impôt entrent dans le plafonnement global des niches fiscales.
- Rééchelonnement réaménagement de prêt
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Modification des conditions de remboursement d'un ou de plusieurs prêts en cours, portant sur la durée, le montant des échéances ou le taux, le plus souvent pour alléger les mensualités d'un emprunteur en difficulté. Il peut être négocié avec le prêteur ou décidé dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- REGAFI registre des agents financiers
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Registre public des agents financiers, accessible depuis le site de l'ACPR, qui recense les établissements autorisés à exercer en France des activités bancaires, de paiement ou de monnaie électronique. Le consulter permet de vérifier qu'un organisme qui propose un compte, un livret, un crédit ou un moyen de paiement dispose bien de l'agrément nécessaire, précaution utile face aux offres frauduleuses.
- Régime à cotisations définies Retraite à cotisations définies
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Dispositif de retraite supplémentaire dans lequel l'entreprise, ou la branche qui l'a mis en place, s'engage sur le montant des cotisations versées, généralement en pourcentage du salaire, mais pas sur le niveau des pensions futures. Celles-ci dépendent des sommes accumulées et du rendement des placements. Il s'agit d'un engagement de moyens, à la différence du régime à prestations définies ; les contrats article 83 et le PER obligatoire en relèvent.
- Régime à prestations définies Retraite à prestations définies, Retraite chapeau
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Dispositif de retraite supplémentaire dans lequel l'entreprise, ou la branche qui l'a mis en place, s'engage sur le montant ou le niveau de la pension qui sera versée au salarié lors de son départ à la retraite. Lorsqu'il est réservé à des cadres dirigeants ou à des mandataires sociaux, on parle couramment de « retraite chapeau » : la rente s'ajoute alors, pendant toute la retraite, aux pensions de base et complémentaires.
- Régime de change change fixe, change flottant
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Ensemble des règles qui déterminent la façon dont évolue le taux de change d'une monnaie. En change flottant, adopté par la plupart des grandes économies depuis les années 1970, le cours résulte librement de l'offre et de la demande. En change fixe, la monnaie est rattachée à une autre devise ou évolue dans une marge étroite défendue par la banque centrale. Il existe aussi des régimes intermédiaires.
- Régime des monuments historiques monuments historiques, loi monuments historiques
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Régime fiscal propre aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi qu'à certains immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. Lorsque l'immeuble procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire, le déficit foncier s'impute sur le revenu global sans plafond. Le propriétaire doit en principe le détenir directement et s'engager à le conserver pendant au moins quinze ans.
- Régime matrimonial
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Ensemble des règles qui organisent les relations patrimoniales entre époux pendant le mariage et le sort de leurs biens à sa dissolution, par divorce ou décès. À défaut de contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; ils peuvent choisir par contrat la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, et en changer ensuite devant notaire.
- Régime mère-fille régime des sociétés mères et filiales
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Régime fiscal optionnel qui permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, détenant une participation minimale dans une filiale, de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de cette filiale, à l'exception d'une quote-part de frais et charges réintégrée forfaitairement (articles 145 et 216 du code général des impôts). Il évite qu'un même bénéfice soit imposé plusieurs fois au sein d'un groupe.
- Régime micro-foncier micro-foncier
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Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers, réservé aux foyers dont les loyers bruts annuels ne dépassent pas un plafond fixé par la loi. Le contribuable déclare ses loyers bruts et l'administration applique un abattement forfaitaire censé couvrir les charges ; aucun déficit ne peut être constaté. Certains biens en sont exclus, comme les monuments historiques, et l'on peut y renoncer au profit du régime réel, par une option valable trois ans.
- Régime réel (revenus locatifs) régime réel, frais réels
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Mode d'imposition où le revenu taxable est égal aux loyers encaissés diminués des charges réellement payées et justifiées : intérêts d'emprunt, certains travaux, primes d'assurance, frais de gestion, impôts et taxes. En location nue, il s'applique au-delà du plafond du micro-foncier ou sur option, et peut faire apparaître un déficit foncier. En location meublée, il permet en outre d'amortir le logement et le mobilier.
- Règlement de copropriété
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Document écrit obligatoire, établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière, qui fixe la destination de l'immeuble, distingue les parties privatives des parties communes et précise les règles de fonctionnement de la copropriété. Il indique aussi la quote-part de chaque lot et la répartition des charges. Il s'impose aux copropriétaires comme à leurs locataires et ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale.
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) RGPD, GDPR
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Règlement européen sur la protection des données personnelles, qui s'impose à tout organisme traitant des données concernant des personnes, qu'il en soit responsable ou sous-traitant. Le responsable de traitement doit notamment informer les personnes, limiter la durée de conservation des données et en assurer la sécurité. Les personnes disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. En France, la CNIL en contrôle l'application.
- Règlement MiCA MiCA, Markets in Crypto-Assets, règlement (UE) 2023/1114
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Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, entré en vigueur en juin 2023 et pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024. Il encadre l'offre au public de crypto-actifs, en imposant notamment un livre blanc, l'émission de stablecoins et l'activité des prestataires de services sur crypto-actifs, soumis à agrément. Il ne s'applique ni aux crypto-actifs réellement uniques et non fongibles ni aux instruments financiers, qui relèvent d'autres règles.
- Règlement SFDR SFDR, article 6, article 8, article 9, Sustainable Finance Disclosure Regulation
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Règlement européen qui impose aux professionnels de la gestion d'actifs de publier des informations sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans leurs produits. Il distingue notamment les produits dits « article 9 », qui ont un objectif d'investissement durable, les produits « article 8 », qui déclarent prendre en compte des critères environnementaux ou sociaux, et les produits « article 6 », sans objectif de ce type.
- Règlement-livraison livraison contre paiement
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Étape qui suit l'exécution d'un ordre de bourse : elle organise et sécurise la livraison des titres à l'acheteur, dont dépend le transfert de propriété, contre le paiement du prix au vendeur. Le dispositif lie les deux mouvements, de sorte que la livraison n'a lieu que si le paiement intervient. Ce processus demande quelques jours ouvrés après la négociation.
- Regroupement d'actions
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Opération sur titres inverse de la division du nominal : la société échange plusieurs actions anciennes contre une action nouvelle, ce qui réduit le nombre de titres en circulation et augmente mécaniquement le cours, sans changer la valeur totale détenue. L'actionnaire doit être attentif aux titres formant rompus, qui ne suffisent pas à obtenir une action nouvelle entière.
- Regroupement de crédits rachat de crédits, consolidation de crédits
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Opération qui réunit en un seul contrat plusieurs crédits en cours, éventuellement avec d'autres dettes, le nouveau prêteur remboursant les anciens. La mensualité unique est souvent plus faible, mais parce que la durée est allongée : le coût total augmente en général. Le prêteur doit remettre un document d'information préalable, et les règles du crédit immobilier s'appliquent lorsque la part immobilière est prépondérante.
- Relevé d'identité bancaire (RIB) RIB, coordonnées bancaires
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Document délivré par la banque qui identifie un compte et son titulaire : nom du titulaire, banque et guichet teneurs du compte, numéro de compte et clé de contrôle, ainsi que l'IBAN et le BIC. On le communique pour recevoir un virement, un salaire par exemple, ou pour mettre en place un prélèvement.
- Relevé de situation annuel Relevé annuel d'information
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Document que l'assureur doit adresser chaque année au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Il indique notamment la valeur de rachat, le montant des primes versées, le rendement obtenu par le fonds en euros et les unités de compte, les frais prélevés et les opérations possibles, comme le rachat ou le transfert. Il rappelle aussi les possibilités de transformation du contrat.
- Remboursement anticipé remboursement par anticipation
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Remboursement de tout ou partie d'un crédit avant la date prévue, à l'initiative de l'emprunteur, par exemple après la vente du bien financé ou une rentrée d'argent. C'est un droit de l'emprunteur. Il réduit la durée ou le montant des échéances restantes ainsi que le coût total, mais peut donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé lorsque le contrat les prévoit.
- Rendement taux de rendement
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Ce que rapporte un placement sur une période, en tenant compte à la fois des revenus perçus (intérêts, dividendes) et de la variation, à la hausse ou à la baisse, de sa valeur. Exprimé en pourcentage annuel, il est dit brut avant déduction des frais et net après. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs.
- Rendement locatif rentabilité locative, rendement locatif brut, rendement locatif net
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Rapport, exprimé en pourcentage annuel, entre les revenus tirés de la location d'un bien et la somme investie. Le rendement brut se limite aux loyers rapportés au prix d'achat. Le rendement net déduit en plus les charges non récupérables, les travaux, les frais de gestion, l'assurance, la taxe foncière, l'effet de la vacance et des impayés, voire les impôts sur les loyers : il reflète mieux ce que perçoit réellement le propriétaire.
- Rendement net Rendement net de frais
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Rendement d'un placement après déduction des frais prélevés (frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage) et, selon l'usage, des prélèvements fiscaux et sociaux. Il correspond à ce que l'épargnant perçoit réellement, à comparer au rendement brut affiché avant frais. L'écart entre les deux s'accentue avec la durée du placement, car les frais réduisent chaque année le capital qui produit des gains.
- Rendement réel Pouvoir d'achat de l'épargne, Rendement en euros constants
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Rendement d'un placement corrigé de l'inflation, c'est-à-dire exprimé en euros constants. Il mesure l'évolution du pouvoir d'achat de l'épargne : un placement qui rapporte moins que la hausse des prix fait perdre du pouvoir d'achat, même si son rendement nominal est positif. On l'estime approximativement en retranchant le taux d'inflation du rendement nominal net de frais et d'impôts.
- Renégociation de prêt renégociation de crédit, renégociation de taux
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Démarche par laquelle l'emprunteur obtient de sa propre banque une modification des conditions d'un prêt en cours, le plus souvent une baisse du taux lorsque les taux de marché ont reculé. Elle se traduit par un avenant au contrat, soumis à un délai de réflexion de dix jours et pouvant entraîner des frais. Si la banque refuse, l'emprunteur peut demander un rachat de crédit à un autre établissement.
- Rente de conjoint Rente de conjoint survivant
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Garantie de prévoyance qui verse, au décès de l'assuré, une rente temporaire ou viagère à son conjoint survivant, à son partenaire de Pacs et parfois à son concubin, selon la définition du contrat. Elle vise à compenser la perte de revenus du foyer. Comme pour la rente éducation, son bénéficiaire est déterminé par le contrat et non librement choisi par l'assuré.
- Rente éducation
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Garantie de prévoyance qui, au décès de l'assuré, verse une rente temporaire à chacun de ses enfants à charge, destinée à financer leur éducation jusqu'à un âge fixé par le contrat, par exemple 18, 21 ou 25 ans en cas de poursuite d'études. Ses bénéficiaires sont déterminés par le contrat et non choisis librement par l'assuré.
- Rente réversible Réversion de rente, Option de réversion
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Option d'un contrat de rente viagère qui prévoit, au décès du titulaire, le versement de tout ou partie de la rente à un bénéficiaire désigné, par exemple le conjoint, jusqu'au décès de ce dernier. Sans cette option, la rente s'arrête au décès du titulaire et l'épargne restante n'est pas distribuée. Le choix de la réversion et de son taux se fait au moment de la conversion en rente.
- Rente viagère Rente à vie
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Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou de la vente d'un bien. En épargne, elle résulte de la conversion du capital d'un contrat d'assurance-vie, d'un PER ou d'un PEA assurance. Constituée à titre onéreux, elle n'est soumise à l'impôt sur le revenu que pour une fraction, d'autant plus faible que le bénéficiaire est âgé au premier versement. Les rentes issues de versements déduits d'un PER suivent le régime des pensions.
- Réplication physique et synthétique réplication physique, réplication synthétique
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Deux façons pour un fonds indiciel ou un ETF de suivre son indice. En réplication physique, la plus répandue, le fonds détient directement tout ou partie des titres de l'indice. En réplication synthétique, il ne les détient pas et conclut un contrat d'échange de performance (swap) avec un établissement financier, ce qui l'expose à un risque de contrepartie.
- Report d'imposition
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Mécanisme par lequel une plus-value est calculée et figée au jour de l'opération qui la fait naître, mais n'est imposée que plus tard, lors d'un événement prévu par la loi, comme la cession des titres concernés. L'impôt est alors établi selon les règles en vigueur à l'expiration du report. Le cas le plus connu est l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
- Reprise économique reprise
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Phase du cycle économique au cours de laquelle l'activité repart après une récession ou une période de stagnation, ce qui se traduit par une nouvelle hausse du produit intérieur brut. Elle peut venir d'un changement de comportement des ménages et des entreprises, qui consomment et investissent davantage, ou de mesures de relance budgétaire ou monétaire.
- Réserve fédérale (Fed) Fed, Federal Reserve
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Banque centrale des États-Unis, organisée autour d'un conseil des gouverneurs et de douze banques fédérales de réserve régionales. Le Congrès lui a assigné un double mandat : favoriser l'emploi maximal et la stabilité des prix. Ses décisions de politique monétaire, dont le niveau de son taux directeur, sont prises par le comité fédéral de l'open market (FOMC), qui réunit le conseil et des présidents de banques régionales.
- Réserve héréditaire réserve
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Part minimale de la succession que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires, et dont le défunt ne peut pas les priver par donation ou testament. Pour les enfants, elle représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois. En l'absence de descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart. Le reste forme la quotité disponible.
- Réserve spéciale de participation (RSP) RSP
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Montant global que l'entreprise doit répartir entre ses salariés au titre de la participation. Il est déterminé chaque année par une formule légale qui tient compte du bénéfice net, des capitaux propres, des salaires versés et de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il est ensuite réparti entre les salariés bénéficiaires selon les règles prévues par l'accord de participation.
- Résidence fiscale domicile fiscal, résident fiscal
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Pays où une personne est considérée comme fiscalement domiciliée. En droit français, est domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qui y exerce son activité professionnelle principale ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ; un seul critère suffit. Le résident est imposable en France sur ses revenus de source française et étrangère, sous réserve des conventions fiscales, qui tranchent en cas de double résidence.
- Résidence principale habitation principale
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Logement occupé de façon habituelle et effective par le contribuable et sa famille, là où se trouvent ses attaches les plus fortes. Un foyer fiscal n'en a qu'une, appréciée au 31 décembre de l'année des revenus. Ce statut emporte des conséquences fiscales importantes : la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt, à condition qu'elle soit encore occupée à ce titre au moment de la cession.
- Résidence secondaire
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Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, distinct de la résidence principale. Pour l'administration fiscale, il s'agit d'un logement meublé dont on garde la disposition sans y habiter à titre principal ; il reste soumis à la taxe d'habitation, que certaines communes peuvent majorer. Sa vente ne bénéficie pas de l'exonération de plus-value réservée à la résidence principale.
- Resserrement quantitatif quantitative tightening, QT
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Phase inverse de l'assouplissement quantitatif, au cours de laquelle une banque centrale réduit progressivement la taille de son bilan, gonflé par ses programmes d'achats de titres. Elle restitue ainsi des titres au marché et retire une partie des liquidités excédentaires. La Réserve fédérale et la BCE s'y sont engagées à partir de 2022, dans le cadre de la normalisation de leur politique monétaire.
- Reste à vivre
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Somme dont dispose un ménage chaque mois pour ses dépenses courantes une fois payées ses charges fixes : remboursements de crédits, loyer, assurances, impôts, factures récurrentes. Il n'existe pas de formule officielle unique, chaque prêteur définissant les charges retenues, mais il complète le taux d'endettement : à taux égal, un ménage aux revenus élevés conserve un reste à vivre plus important. La notion sert aussi dans le traitement du surendettement.
- Résultat net bénéfice net, bénéfice
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Solde final du compte de résultat d'une entreprise sur un exercice, une fois pris en compte l'ensemble des produits et des charges, y compris les charges financières, les amortissements et l'impôt. Positif, il constitue un bénéfice, qui peut être distribué en dividendes ou mis en réserve ; négatif, il traduit une perte.
- Rétablissement personnel rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Procédure de traitement du surendettement réservée aux situations irrémédiablement compromises, lorsqu'aucun plan ni aucune mesure ne peut redresser la situation et que la personne ne possède pas de biens de valeur pouvant être vendus. Elle entraîne l'effacement des dettes, à l'exception de certaines d'entre elles comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales, et une inscription au FICP pour une durée limitée.
- Retrait obligatoire squeeze-out
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Procédure qui permet à l'actionnaire majoritaire, à l'issue d'une offre publique, de se faire transférer les titres restants lorsque les minoritaires ne détiennent plus qu'une faible part du capital et des droits de vote, sous un seuil fixé par la loi. Les minoritaires sont indemnisés et les actions cessent d'être cotées en bourse.
- Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) Agirc-Arrco, Régime complémentaire, Retraite complémentaire
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Deuxième étage de la retraite obligatoire, qui s'ajoute à la retraite de base. Pour les salariés du secteur privé, il est géré par l'Agirc-Arrco, régime par répartition fonctionnant par points : les cotisations sont converties chaque année en points, dont le total est multiplié à la retraite par la valeur de service du point. Un coefficient de minoration s'applique en cas de départ sans taux plein au régime de base, et des majorations existent pour enfants.
- Retraite de base Régime de base, Pension de base
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Premier étage de la retraite obligatoire, versé par le ou les régimes de base auxquels la personne a été affiliée, par exemple l'Assurance retraite (régime général) pour les salariés du secteur privé et les indépendants. Financée par répartition, elle est calculée à partir du salaire annuel moyen, d'un taux qui dépend des trimestres validés et de l'âge de départ, et de la durée d'assurance. Elle est complétée par la retraite complémentaire.
- Retraite par capitalisation Capitalisation (retraite), Épargne retraite
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Mode de financement des retraites dans lequel chaque actif épargne pour sa propre retraite : les sommes versées sont placées sur les marchés financiers ou en immobilier, et leurs revenus réinvestis jusqu'au départ, pour être versés en capital ou en rente. Le montant final dépend des versements, de la durée et des performances des placements, avec un risque de perte. En France, elle prend surtout la forme de l'épargne retraite supplémentaire, comme le PER.
- Retraite par répartition Répartition
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Mode de financement des retraites dans lequel les cotisations prélevées sur les revenus des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités de la même année. En échange, les cotisants acquièrent des droits qui seront financés par les générations suivantes : le système repose sur la solidarité entre générations et dépend du rapport entre le nombre d'actifs et celui de retraités. Les régimes obligatoires français, de base et complémentaires, fonctionnent selon ce principe.
- Retraite supplémentaire Épargne retraite supplémentaire, Troisième niveau de retraite
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Épargne retraite facultative, individuelle ou mise en place par l'entreprise, qui vient compléter les pensions des régimes obligatoires de base et complémentaires. Elle fonctionne le plus souvent par capitalisation, au moyen de contrats d'assurance ou de comptes-titres : PER individuel ou d'entreprise, et anciens contrats comme le PERP, les contrats Madelin ou article 83. Les sommes sont en principe disponibles à la retraite.
- Rétrocession commission sur encours, rétrocession de commissions
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Partie des frais d'un produit financier, souvent des frais de gestion d'un fonds, que la société qui le gère reverse au distributeur ou au conseiller qui l'a commercialisé. C'est un mode de rémunération du conseil, distinct des honoraires payés directement par le client ; dans le cadre d'un mandat de gestion, ces commissions doivent être reversées au client.
- Rétrocommissions rétrocessions, commissions de distribution, inducements
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Rémunérations versées à un intermédiaire par les producteurs des produits qu'il recommande ou distribue (sociétés de gestion, assureurs), généralement prélevées sur les frais d'entrée ou de gestion supportés par l'investisseur. La directive MIF 2 les encadre : interdites en conseil indépendant et en gestion sous mandat, elles sont admises en conseil non indépendant si le client en est informé et si elles améliorent le service rendu.
- Revenu disponible brut (RDB) RDB, revenu disponible des ménages
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Revenu dont disposent les ménages pour consommer et épargner. Il additionne les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les pensions et les prestations sociales, puis retranche les impôts directs et les cotisations sociales. Grandeur de comptabilité nationale, il sert de base au calcul du pouvoir d'achat et du taux d'épargne de l'ensemble des ménages.
- Revenu fiscal de référence (RFR) RFR
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Montant calculé par l'administration à partir des revenus déclarés par le foyer : le revenu net imposable, augmenté de certains revenus exonérés, des revenus soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements et charges déductibles. Indiqué sur l'avis d'imposition, il sert de critère pour de nombreux dispositifs : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, exonérations d'impôts locaux, aides sociales, accès à certains produits d'épargne réglementée.
- Revenu net imposable revenu imposable
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Revenu auquel s'applique le barème de l'impôt sur le revenu. Il s'obtient en additionnant les revenus nets de chaque catégorie, après les frais et abattements propres à chacune, puis en retranchant les charges déductibles du revenu global, comme les cotisations d'épargne retraite. Il sert aussi de point de départ au calcul du revenu fiscal de référence.
- Revenus de capitaux mobiliers (RCM) RCM, revenus mobiliers
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Revenus procurés par la détention de valeurs mobilières et de placements financiers : revenus distribués par les sociétés (dividendes) et produits de placements à revenu fixe (intérêts d'obligations, de comptes à terme, de livrets fiscalisés, produits de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation). Ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux, sauf exonération propre à certains placements.
- Revenus fonciers
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Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, ou de parts de sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, comme les SCPI. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon le régime micro-foncier ou le régime réel. Les loyers d'une location meublée n'en font pas partie : ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.
- Risque d'illiquidité illiquidité
-
Risque de ne pas pouvoir revendre rapidement un placement, ou seulement à un prix décoté, faute d'acheteur ou en raison de règles de blocage. Il est élevé pour les actifs non cotés, les fonds de capital-investissement, les parts de SCPI ou les titres issus du financement participatif, dont la revente dépend de la cession des actifs détenus ou de la présence d'une contrepartie.
- Risque de change
-
Risque de perte lié aux variations du cours d'une devise par rapport à l'euro, pour un investisseur qui détient un placement libellé dans une autre monnaie, comme des actions américaines. Une baisse de cette devise réduit la valeur du placement exprimée en euros, même si son cours local est inchangé ; une hausse produit l'effet inverse. Il doit être mentionné dans le document d'informations clés.
- Risque de contrepartie
-
Risque que la partie avec laquelle une transaction a été conclue ne respecte pas ses engagements, par exemple qu'un acheteur ne paie pas ou qu'un vendeur ne livre pas les titres. Il est surtout présent sur les opérations de gré à gré et sur certains produits comme les swaps ; sur les marchés organisés, la chambre de compensation en couvre l'essentiel.
- Risque de défaut défaut, risque de crédit
-
Risque que l'émetteur d'un titre de créance ne puisse pas honorer ses engagements, c'est-à-dire payer les intérêts ou rembourser le capital à la date prévue. Il dépend de la solvabilité de l'émetteur ; en cas de défaillance, l'investisseur peut perdre une partie, voire la totalité, du capital investi.
- Risque de défaut de l'émetteur risque émetteur, risque de crédit de l'émetteur
-
Risque que la banque ou l'entité qui a émis un titre de créance, comme un produit structuré, ne puisse pas honorer ses engagements. L'investisseur peut alors perdre tout ou partie de son capital, même si la formule prévoyait une protection ou une garantie du capital. Ce risque dépend de la solidité financière de l'émetteur et, le cas échéant, de son garant, dont l'AMF recommande de présenter clairement l'identité et la notation dans la documentation.
- Risque de liquidité risque d'illiquidité
-
Risque de ne pas pouvoir vendre un placement rapidement, ou seulement en acceptant un prix nettement inférieur, faute d'acheteurs en nombre suffisant. Il concerne surtout les titres peu échangés, les petites capitalisations, les actions non cotées et les placements dont la sortie dépend de l'existence d'un acheteur. Sur un marché peu liquide, les cours peuvent aussi varier fortement.
- Risque de marché risque de prix
-
Risque de perte lié aux mouvements des prix de marché : cours des actions, taux d'intérêt, taux de change ou prix des matières premières. Il reflète l'ampleur des hausses et des baisses du marché sur lequel un produit est investi et constitue, avec le risque de crédit, l'une des deux composantes de l'indicateur de risque du document d'informations clés.
- Risque de taux
-
Risque de perte lié à l'évolution des taux d'intérêt. Pour une obligation à taux fixe, le prix baisse quand les taux montent, car de nouveaux titres mieux rémunérés sont alors émis ; une revente avant l'échéance peut donc se faire à perte. Ce risque est d'autant plus marqué que la durée restant à courir est longue, et il concerne aussi les fonds obligataires.
- Risque systémique
-
Risque que les difficultés d'un ou de plusieurs acteurs financiers se propagent à l'ensemble du système financier, puis à l'économie réelle, avec des effets sur l'emploi et la croissance. Il tient à la taille de certains établissements et à leurs nombreuses interdépendances, qui favorisent les effets de contagion. La politique macroprudentielle a pour objet de le prévenir et de le contenir.
S
- S&P 500 Standard & Poor's 500
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Indice boursier américain composé des 500 plus grandes valeurs cotées aux États-Unis. Plus représentatif que le Dow Jones, limité à trente valeurs, il sert de baromètre principal du marché d'actions américain et figure parmi les indices les plus souvent accessibles au travers d'un ETF. L'indice de volatilité VIX est calculé à partir des options qui portent sur lui.
- Salaire annuel moyen (SAM) SAM
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Base de calcul de la retraite de base des salariés du secteur privé, égale à la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années de la carrière. La pension annuelle s'obtient en multipliant ce salaire moyen par le taux de liquidation (taux plein ou taux minoré par la décote) et par le rapport entre les trimestres validés au régime et ceux exigés pour le taux plein.
- Salaire réel salaires réels
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Salaire exprimé en tenant compte de l'évolution des prix, obtenu en rapportant le salaire nominal, c'est-à-dire le montant versé en euros, au niveau général des prix. Il mesure le pouvoir d'achat procuré par le travail : un salaire nominal qui progresse moins vite que l'inflation correspond à une baisse du salaire réel.
- SBF 120
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Indice de la Bourse de Paris composé des 40 valeurs du CAC 40 et des 80 valeurs suivantes les mieux classées en termes de capitalisation boursière et de liquidité. Plus large que le CAC 40, il donne une représentation plus fine du marché français dans son ensemble. Son nom vient de la Société des Bourses Françaises.
- SCI à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) SCI à l'IR, transparence fiscale
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Régime fiscal par défaut de la société civile immobilière, dite fiscalement transparente : la société n'est pas imposée elle-même, chaque associé étant imposé sur sa quote-part du résultat, qu'il soit distribué ou mis en réserve. Pour des associés particuliers qui louent nu, cette quote-part relève des revenus fonciers. Une activité commerciale non accessoire, comme la location meublée régulière, fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés.
- SCI à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS) SCI à l'IS
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Société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, soit sur option, soit obligatoirement lorsqu'elle exerce de façon non accessoire une activité commerciale comme la location meublée. Le bénéfice est alors imposé au nom de la société, et non plus directement entre les mains des associés. L'option peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice suivant celui où elle a été exercée ; elle devient ensuite irrévocable.
- SCPI à capital fixe
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SCPI dont le nombre de parts est en principe figé en dehors des augmentations de capital. Pour acheter des parts, il faut qu'un associé souhaite vendre les siennes : les ordres d'achat et de vente sont confrontés sur un registre tenu par la société de gestion, et le prix résulte de l'offre et de la demande. Il peut donc s'écarter de la valeur du patrimoine, et des droits d'enregistrement s'ajoutent au prix.
- SCPI à capital variable
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SCPI qui peut accueillir de nouveaux associés à tout moment, dans la limite d'un capital maximal fixé par ses statuts, à un prix de souscription déterminé par la société de gestion. Pour sortir, l'associé dépose une demande de retrait, exécutée seulement si de nouvelles souscriptions la compensent ou, le cas échéant, grâce à un fonds de remboursement. Faute de contrepartie, le délai de sortie peut devenir indéterminé.
- SCPI de rendement SCPI d'entreprise
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SCPI investie principalement dans de l'immobilier à usage professionnel (bureaux, commerces, entrepôts, résidences hôtelières ou pour seniors), dont l'objectif principal est de distribuer des revenus complémentaires à ses associés. Ces revenus dépendent des loyers encaissés et du taux d'occupation du patrimoine ; pas plus que la valeur des parts, ils ne sont garantis. C'est un placement de long terme.
- SCPI fiscale SCPI d'habitation
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SCPI investie en logements dont la souscription ouvre droit à un avantage fiscal lié à un dispositif d'investissement locatif, à condition de conserver les parts pendant une durée minimale fixée par ce dispositif, à compter de la signature des baux. L'AMF souligne que ces SCPI offrent en général un rendement plus faible et sont difficiles à revendre, l'avantage fiscal n'étant pas transmissible à l'acheteur des parts.
- Secret bancaire secret professionnel bancaire
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Obligation pour les banques et leurs salariés de ne révéler à des tiers aucune information concernant leurs clients et leurs opérations. Il ne peut être levé que dans des conditions strictement encadrées par la loi, au profit de certaines autorités, ou avec l'accord du client.
- Seigneuriage
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Privilège d'émettre de la monnaie et revenu qui en découle pour l'émetteur. Il tient à l'écart entre la valeur faciale des billets et des pièces et leur coût de fabrication. Pour une banque centrale, il correspond aux intérêts perçus sur les prêts consentis aux banques en contrepartie des billets en circulation, diminués des frais de production et de distribution de ces billets.
- Sensibilité (aux taux d'intérêt) sensibilité aux taux
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Mesure de l'ampleur avec laquelle le prix d'une obligation, ou la valeur d'un fonds obligataire, réagit à une variation des taux d'intérêt. Le prix évoluant en sens inverse des taux, une sensibilité élevée signifie une baisse plus forte en cas de hausse des taux ; elle augmente en général avec la durée de vie restante du titre.
- SEPA espace unique de paiement en euros, Single Euro Payments Area
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Espace européen dans lequel particuliers et entreprises effectuent leurs paiements en euros (virements, prélèvements, paiements par carte) avec des formats et des règles communs, dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de leur propre pays. Il regroupe les pays de l'Union européenne et plusieurs autres États européens. Les virements et prélèvements SEPA reposent sur l'IBAN.
- Séparation de biens
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Régime matrimonial choisi par contrat de mariage, dans lequel chaque époux reste seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il acquiert ensuite, et les gère librement. Les époux contribuent néanmoins aux charges du mariage. Un bien acheté ensemble est détenu en indivision, à parts égales si l'acte ne précise pas la répartition.
- Service de règlement différé (SRD) SRD, règlement différé
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Service proposé par certains intermédiaires, sur certaines actions et certains ETF, qui permet de différer le paiement des titres achetés, ou la livraison des titres vendus, jusqu'à la fin du mois boursier. Accessible uniquement sur un compte-titres ordinaire, il donne lieu à une commission ; la position peut être prorogée d'un mois sur l'autre moyennant des frais supplémentaires.
- Services bancaires de base SBB, service bancaire de base
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Ensemble minimal de services que la banque désignée au titre du droit au compte doit fournir sans les facturer : ouverture et tenue du compte, relevés, RIB, encaissement de chèques et de virements, paiements par prélèvement, virement et carte à autorisation systématique, dépôts et retraits d'espèces au guichet, chèques de banque en nombre limité. Ils ne comprennent ni chéquier ni découvert.
- Services d'investissement
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Prestations portant sur des instruments financiers dont la fourniture à titre habituel est réservée aux prestataires agréés : réception et transmission d'ordres, exécution d'ordres, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti ou non garanti, exploitation d'un système multilatéral de négociation. Leur liste figure à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.
- Société civile de placement immobilier (SCPI) SCPI
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Placement collectif non coté qui investit l'épargne de nombreux associés dans un patrimoine immobilier locatif (bureaux, commerces, entrepôts, logements), géré par une société de gestion agréée par l'AMF. L'associé détient des parts et perçoit, souvent chaque trimestre, une quote-part des loyers imposée comme revenus fonciers. Ni le capital ni les revenus ne sont garantis, la revente des parts peut prendre plusieurs mois et l'AMF conseille un horizon de dix ans au moins.
- Société civile immobilière (SCI) SCI, société civile immobilière
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Société civile dotée de la personnalité morale, constituée d'au moins deux associés, qui a pour objet d'acquérir ou de faire construire, de gérer et d'administrer un ou plusieurs immeubles, le plus souvent loués nus. Ses statuts, librement rédigés, facilitent la gestion à plusieurs et la transmission progressive d'un patrimoine immobilier par donation de parts. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part du capital.
- Société d'investissement à capital variable (Sicav) Sicav, SICAV
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Forme d'organisme de placement collectif constituée en société : l'épargnant qui investit en devient actionnaire, et l'assemblée de la Sicav se prononce notamment sur l'affectation du résultat. Son capital varie en permanence au gré des souscriptions et des rachats. Gérée selon une stratégie annoncée, elle supporte des frais courants et est agréée par l'AMF ou une autre autorité européenne.
- Société d'investissement immobilier cotée (SIIC) SIIC, foncière cotée, REIT
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Société cotée en bourse dont l'objet est l'acquisition, la construction et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle doit redistribuer à ses actionnaires une large part des loyers perçus et des plus-values réalisées. Son cours évolue avec le marché boursier, et pas seulement avec la valeur des immeubles détenus : il peut connaître de fortes variations, à la hausse comme à la baisse.
- Société de financement établissement financier
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Établissement agréé par l'ACPR pour effectuer, à titre habituel et pour son propre compte, des opérations de crédit, mais qui, à la différence d'une banque, ne peut pas recevoir de dépôts du public. Certaines limitent leur activité à la délivrance de cautions. Pour fournir aussi des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique, une société de financement doit obtenir un agrément supplémentaire.
- Société de gestion de portefeuille SGP, société de gestion
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Prestataire de services d'investissement agréé par l'AMF dont l'activité principale est la gestion pour le compte de tiers : gestion collective de fonds ou gestion individuelle de portefeuilles dans le cadre de mandats. Elle prend les décisions d'investissement, tandis que la conservation des actifs des fonds est confiée à un dépositaire distinct.
- Société de libre partenariat (SLP) SLP
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Forme de fonds professionnel spécialisé créée en 2015, inspirée des sociétés en commandite anglo-saxonnes (limited partnerships), qui offre une grande liberté contractuelle pour organiser un fonds de capital-investissement. Comme le FPCI, elle est réservée aux investisseurs professionnels et assimilés.
- Société non cotée non coté, actif non coté, titres non cotés
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Entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché boursier. Leur prix n'est pas fixé en continu par un marché : il résulte de transactions ou d'évaluations périodiques, qui peuvent ne pas refléter le prix obtenu lors d'une cession ultérieure. Investir dans le non coté, directement ou par des fonds de capital-investissement, expose à un risque d'illiquidité et de perte en capital.
- Solvabilité de l'emprunteur solvabilité, analyse de solvabilité
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Capacité d'un candidat au crédit à rembourser ses échéances, appréciée au regard de ses revenus, de ses charges et de sa situation économique. Le prêteur est tenu de l'évaluer avant d'accorder un crédit, à partir de justificatifs et, pour le crédit à la consommation, de la consultation du FICP. Il n'existe pas de droit au crédit : une solvabilité jugée insuffisante peut justifier un refus.
- Sortie en capital Liquidation en capital
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Modalité de déblocage d'une épargne retraite ou d'un contrat d'assurance-vie dans laquelle le titulaire récupère son épargne sous forme d'une somme d'argent, en une seule fois ou de façon fractionnée. Pour un PER, elle est possible à la retraite pour les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale, mais pas pour celles issues des cotisations obligatoires. Sa fiscalité dépend notamment de la déduction ou non des versements à l'entrée.
- Sortie en rente Liquidation en rente, Conversion en rente
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Modalité de déblocage d'une épargne retraite ou d'un contrat d'assurance-vie dans laquelle le capital accumulé est converti en rente, le plus souvent viagère, versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. Le montant de la rente dépend du capital converti, de l'âge du rentier, de la table de mortalité et du taux technique retenus par l'assureur. Des options, comme la réversion au profit d'un proche, peuvent être prévues au contrat.
- Sous-jacent actif sous-jacent, référence, indexation
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Élément de référence (action, panier d'actions, indice, obligation, matière première, crypto-actif) qui sert au calcul de la valeur et du rendement d'un produit financier. Dans un produit structuré, c'est son niveau, relevé à des dates prévues, qui déclenche ou non le versement des coupons, le remboursement anticipé et le jeu de la protection du capital. L'AMF recommande de parler aussi de « référence » ou d'« indexation », plus parlants pour l'épargnant.
- Souscripteur Contractant, Adhérent, Preneur d'assurance
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Personne qui conclut le contrat avec l'assureur, ou qui adhère à un contrat collectif, et qui verse les primes. Dans un contrat d'assurance-vie, c'est lui qui choisit les supports, désigne le ou les bénéficiaires et peut demander un rachat ou une avance. Il est souvent aussi l'assuré, mais ce n'est pas obligatoire.
- SPAC Special Purpose Acquisition Company
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Société sans activité opérationnelle qui s'introduit en bourse pour lever des fonds destinés à financer une ou plusieurs acquisitions, non encore identifiées lors de l'introduction mais dont la stratégie d'investissement est établie. À Paris, ces sociétés sont admises sur le compartiment professionnel du marché réglementé d'Euronext.
- Spécialiste en valeurs du Trésor (SVT) SVT, primary dealer
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Établissement bancaire qui s'engage à acheter les titres de la dette de l'État lors de leurs émissions, sur le marché primaire, et à faciliter leur négociation ensuite. En absorbant temporairement ces titres, financés notamment par des opérations de pension, les SVT jouent un rôle d'intermédiaire entre l'Agence France Trésor et les investisseurs finaux.
- Spéculation
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Opération qui consiste à parier sur l'évolution future du prix d'un actif (action, devise, matière première, bien) dans l'espoir d'en tirer un profit rapide. Elle implique une prise de risque importante, souvent accrue par l'effet de levier, et peut se traduire par une perte financière, jusqu'à la totalité de la mise.
- Spread de crédit spread, prime de risque de crédit
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Écart entre le rendement d'une obligation et celui d'un emprunt de même durée considéré comme le moins risqué. Il représente la prime que l'émetteur doit offrir pour rémunérer le risque pris par l'investisseur : plus l'émetteur est jugé risqué, plus cet écart est élevé.
- Stabilisateurs automatiques
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Mécanismes par lesquels le budget public réagit de lui-même à la conjoncture, sans décision nouvelle des pouvoirs publics. Quand l'activité ralentit, les recettes fiscales diminuent et certaines dépenses, comme l'indemnisation du chômage, augmentent, ce qui soutient les revenus et la demande. Quand la croissance accélère, l'effet s'inverse et le solde budgétaire s'améliore.
- Stabilité des prix
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Objectif principal de la politique monétaire de la zone euro, confié par les traités européens à l'Eurosystème. Elle est définie comme une inflation de 2 % par an à moyen terme pour l'ensemble de la zone, mesurée par l'IPCH. Une inflation modérée et prévisible préserve le pouvoir d'achat de la monnaie et facilite les décisions de consommation, d'épargne et d'investissement.
- Stabilité financière
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Situation dans laquelle le système financier, c'est-à-dire les banques, les assurances, les marchés, leurs infrastructures et les systèmes de paiement, fonctionne efficacement et résiste aux chocs, y compris en période de crise. La préserver est une mission essentielle des banques centrales, renforcée après 2008. En France, la loi en confie la responsabilité à la Banque de France, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière.
- Stablecoin jeton stable
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Crypto-actif qui vise à maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie officielle, à un panier de devises, à d'autres actifs comme l'or ou à d'autres crypto-actifs, généralement en s'adossant à une réserve d'actifs. Cette stabilité est un objectif et non une certitude : des stablecoins ont déjà perdu leur parité. Le règlement MiCA les encadre sous le nom de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à des actifs.
- Stagflation
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Situation dans laquelle une activité économique faible ou en recul, souvent accompagnée d'une hausse du chômage, coexiste avec une inflation élevée. Le mot associe stagnation et inflation. Les années 1970, marquées par les chocs pétroliers, en sont l'exemple classique. Elle complique la politique économique, car combattre l'inflation risque d'aggraver le ralentissement, et inversement.
- Staking mise sous séquestre de jetons
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Immobilisation de crypto-actifs en échange d'une rémunération. Elle sert d'abord à participer à la validation des transactions sur les blockchains à preuve d'enjeu, directement ou en confiant ses jetons à un validateur. Pendant cette période, le détenteur reste propriétaire de ses crypto-actifs mais n'en a plus la libre disposition, et il demeure exposé à leurs variations de prix et à des risques techniques.
- Statut du bailleur privé dispositif Jeanbrun, Relance logement, statut fiscal du bailleur privé
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Dispositif fiscal d'investissement locatif qui ouvre droit à une déduction annuelle sur les revenus fonciers, dans la limite d'un plafond, pour l'achat d'un logement neuf, ou ancien faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, dans un immeuble collectif. Le logement doit être loué nu comme résidence principale pendant neuf ans, à un locataire qui n'est pas un proche, avec des plafonds de loyer et de ressources. Il ne se cumule pas avec un autre dispositif.
- €STR (taux à court terme de l'euro) €STR, ESTR, euro short-term rate
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Taux de référence calculé et publié par la Banque centrale européenne chaque jour ouvré depuis le 2 octobre 2019. Il reflète le coût des emprunts en euros au jour le jour, sans remise de titres en contrepartie, contractés par les banques de la zone euro, à partir des opérations de la veille. Il a remplacé l'EONIA comme taux de référence au jour le jour.
- Super-privilège Privilège des souscripteurs, Super privilège luxembourgeois
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Règle du droit luxembourgeois des assurances selon laquelle, en cas de faillite d'un assureur, les actifs représentatifs des contrats, inscrits à un inventaire permanent et déposés chez la banque dépositaire, forment un patrimoine distinct affecté en priorité au paiement des créances des souscripteurs et bénéficiaires. Ce privilège prime ceux de tous les autres créanciers de l'assureur. Il ne protège pas contre la perte de valeur des supports en unités de compte.
- Superficie loi Carrez loi Carrez, superficie privative
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Superficie de la partie privative d'un lot de copropriété, qui doit être mentionnée dans la promesse et dans l'acte de vente. Les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots inférieurs à un seuil fixé par décret en sont exclus. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée, l'acquéreur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, à condition d'agir dans l'année qui suit l'acte authentique.
- Surcote (retraite) Majoration de pension
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Majoration définitive de la pension de base accordée à l'assuré qui continue de travailler après l'âge légal alors qu'il a déjà validé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Elle est calculée pour chaque trimestre civil complet travaillé au-delà de cette durée, selon un taux fixé par la loi. Seuls les trimestres effectués après l'âge légal sont pris en compte.
- Surendettement commission de surendettement, dossier de surendettement
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Situation d'une personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, actuelles ou à venir. Elle peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat, qui recherche une solution : plan de remboursement, réduction des dettes ou rétablissement personnel. Le dépôt entraîne une inscription au FICP et interdit de souscrire de nouveaux crédits.
- Sûreté garantie de prêt, garantie de crédit, sûreté réelle, sûreté personnelle
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Garantie accordée à un créancier pour sécuriser le remboursement d'une dette. Les sûretés réelles portent sur un bien : hypothèque sur un immeuble, gage sur un meuble corporel, nantissement sur un bien incorporel comme des titres ou un contrat d'assurance-vie. Les sûretés personnelles reposent sur l'engagement d'une personne, comme le cautionnement. La très grande majorité des crédits immobiliers est assortie d'une sûreté.
- Sursis d'imposition
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Régime qui rend fiscalement neutre une opération d'échange de titres, comme un apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, une fusion ou une scission (article 150-0 B du code général des impôts). Aucune plus-value n'est imposée lors de l'échange : le gain sera calculé à la vente des titres reçus. Il diffère du report d'imposition, où la plus-value est calculée dès l'opération puis taxée plus tard.
- Swap (contrat d'échange) contrat d'échange, swap de taux, swap de performance
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Contrat par lequel deux parties s'engagent à échanger des flux financiers futurs selon une formule convenue à l'avance, par exemple des intérêts calculés sur des bases différentes, ou la performance d'un indice contre une autre rémunération. Utilisé pour se couvrir ou s'exposer à un risque, il est souvent négocié de gré à gré et expose au risque de contrepartie.
- Syndic de copropriété syndic
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Organe exécutif d'une copropriété, professionnel ou bénévole, désigné par l'assemblée générale et représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions de l'assemblée et le règlement de copropriété, établit le budget prévisionnel, tient la comptabilité, émet les appels de fonds, veille à l'entretien des parties communes et convoque l'assemblée générale annuelle. Son mandat dure trois ans au plus.
- Système monétaire international (SMI) SMI
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Ensemble des règles, explicites ou implicites, qui organisent les échanges entre pays utilisant des monnaies différentes. Il repose sur la convertibilité des monnaies, sur les régimes de change, sur un filet de sécurité financière mondial auquel contribue le Fonds monétaire international, et sur la coopération entre États. Il a connu plusieurs formes, de l'étalon-or aux changes flottants.
- Système multilatéral de négociation (SMN) SMN, MTF
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Plateforme de négociation qui, sans avoir le statut de marché réglementé, organise la rencontre de multiples acheteurs et vendeurs d'instruments financiers. Gérée par un prestataire de services d'investissement ou une entreprise de marché, elle est supervisée par les autorités, mais constitue un marché moins réglementé. Euronext Growth en est un exemple.
- Système organisé de négociation (OTF) OTF
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Plateforme de négociation multilatérale, exploitée par un prestataire de services d'investissement ou une entreprise de marché, qui figure parmi les lieux où un intermédiaire peut exécuter les ordres de ses clients. À la différence des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation, elle ne peut pas accueillir la négociation d'actions.
T
- Table de mortalité Table de mortalité réglementaire, Table homologuée
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Tableau statistique qui indique, pour une population donnée, la probabilité de décès ou de survie à chaque âge. Les assureurs l'utilisent avec le taux technique pour établir leurs tarifs et calculer les rentes viagères : plus l'espérance de vie retenue est longue, plus la rente servie pour un même capital est faible. Le code des assurances impose des tables homologuées par arrêté ou des tables certifiées par un actuaire indépendant, qui ne peuvent conduire à un tarif moins prudent.
- Tableau d'amortissement échéancier, plan de remboursement
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Document qui détaille, pour chaque échéance d'un prêt, la part de capital remboursée, la part d'intérêts, la cotisation d'assurance le cas échéant et le capital restant dû après paiement. Il doit être joint à l'offre de crédit immobilier à taux fixe. Il permet de suivre l'évolution de la dette et d'estimer l'effet d'un remboursement anticipé.
- Tantièmes quote-part de parties communes, millièmes
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Fraction des parties communes d'un immeuble en copropriété rattachée à chaque lot, aussi appelée quote-part. Elle tient compte notamment de la superficie et de la situation du lot et figure dans le règlement de copropriété. Elle sert de clé de répartition pour de nombreuses charges communes, par exemple le coût d'un diagnostic technique global de l'immeuble.
- Taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) TAEA
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Coût de l'assurance emprunteur proposée avec un crédit, exprimé en pourcentage annuel. Indiqué dans l'offre de crédit lorsque le prêteur propose une assurance, il permet de comparer le prix de plusieurs contrats, en particulier lorsque l'emprunteur envisage une délégation d'assurance auprès d'un autre assureur.
- Taux annuel effectif global (TAEG) TAEG, TEG, taux effectif global
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Coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il additionne les intérêts et les frais exigés pour obtenir le prêt : frais de dossier, assurance emprunteur lorsqu'elle est imposée, frais de garantie, commissions éventuelles. Il doit figurer dans toute offre de crédit, permet de comparer des offres portant sur un même montant et ne peut pas dépasser le taux d'usure.
- Taux capé cap de taux, prêt capé
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Taux variable dont la hausse est plafonnée par le contrat de prêt : quelle que soit l'évolution de l'indice de référence, le taux ne peut dépasser le taux initial augmenté d'un nombre de points fixé à la signature (le « cap »). Une limite à la baisse peut aussi être prévue. Le coût total du crédit n'est pas connu à l'avance, mais l'ampleur d'une hausse est contenue.
- Taux d'emploi
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Rapport entre le nombre de personnes en emploi et la population considérée, le plus souvent celle en âge de travailler. Il peut être calculé pour une tranche d'âge, une région ou un niveau de diplôme. Contrairement au taux de chômage, il tient compte des personnes inactives et renseigne sur la mobilisation de la main-d'œuvre disponible.
- Taux d'endettement taux d'effort, ratio d'endettement
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Part des revenus d'un ménage consacrée au remboursement de ses crédits, assurance comprise, obtenue en rapportant l'ensemble de ses échéances à ses revenus. Les banques l'examinent avant tout octroi de prêt, et le Haut Conseil de stabilité financière fixe pour le crédit immobilier un taux d'effort maximal, sauf dérogations encadrées. Il se complète par l'analyse du reste à vivre.
- Taux d'épargne taux d'épargne des ménages
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Part du revenu disponible brut des ménages qui n'est pas consacrée à la consommation finale. Calculé par l'Insee dans les comptes nationaux, il rapporte l'épargne de l'ensemble des ménages à leur revenu disponible brut. L'épargne ainsi dégagée peut financer des placements financiers ou des investissements, notamment dans le logement.
- Taux d'intérêt négatif taux négatifs
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Situation dans laquelle le prêteur, au lieu d'être rémunéré, paie pour prêter : l'emprunteur rembourse, en valeur nominale, moins que ce qu'il a reçu. Dans la zone euro, le taux de la facilité de dépôt de la BCE a été négatif pendant plusieurs années, pour inciter les banques à prêter et écarter le risque de déflation, et certains États ont alors emprunté à taux négatif.
- Taux d'intérêt nominal
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Prix payé par un emprunteur, ou rémunération reçue par un prêteur, exprimé en pourcentage annuel de la somme prêtée, sans tenir compte de l'inflation. C'est le taux inscrit dans un contrat de prêt ou affiché pour un placement. Pour connaître le coût réel d'un emprunt ou le rendement réel d'une épargne, il faut lui retrancher la hausse des prix.
- Taux d'intérêt réel taux réel
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Taux d'intérêt corrigé de l'inflation, obtenu en retranchant du taux nominal la hausse des prix observée ou anticipée. Il mesure ce que rapporte réellement une épargne ou ce que coûte réellement un emprunt, en quantité de biens et de services. Il devient négatif lorsque l'inflation dépasse le taux nominal : l'épargnant perd alors du pouvoir d'achat malgré les intérêts perçus.
- Taux d'occupation financier (TOF) TOF
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Indicateur de la performance locative d'une SCPI : rapport entre le montant des loyers effectivement perçus et le montant total des loyers qui pourraient être perçus si l'ensemble du patrimoine était loué. Un taux en baisse traduit une vacance locative ou des loyers non encaissés, qui réduisent les revenus distribuables aux associés.
- Taux d'usure seuil de l'usure, taux de l'usure, prêt usuraire
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Taux maximal, exprimé en TAEG, auquel un prêt peut être accordé en France. Pour chaque catégorie de crédit, il correspond au taux effectif moyen pratiqué par les prêteurs au cours du trimestre précédent, majoré d'un tiers. La Banque de France le calcule chaque trimestre à partir d'une enquête auprès des établissements. Un prêt qui dépasse ce seuil est dit usuraire et ne peut être légalement consenti.
- Taux de base bancaire (TBB) TBB
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Taux de référence que chaque banque fixe librement en fonction du coût de ses ressources, de ses conditions de refinancement et de ses contraintes réglementaires. Aucun texte ne le définit : il résulte des usages de la profession. Il sert de base à la tarification de certains crédits, notamment ceux consentis aux entreprises à court et moyen terme, la banque y ajoutant une majoration propre à chaque client.
- Taux de change cours de change, parité
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Prix d'une monnaie exprimé dans une autre, qui se forme sur le marché des changes. Coter l'euro « au certain » consiste à indiquer combien de dollars on obtient pour un euro ; la cotation « à l'incertain » donne l'inverse. Le taux de change influence le prix des importations, la compétitivité des exportations et la valeur, en euros, des placements libellés en devises étrangères.
- Taux de chômage
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Pourcentage de chômeurs dans la population active, c'est-à-dire dans l'ensemble formé par les personnes en emploi et les chômeurs. Il ne doit pas être confondu avec la part du chômage, qui rapporte le nombre de chômeurs à l'ensemble de la population. En France, l'Insee publie chaque trimestre le taux de chômage au sens du Bureau international du travail.
- Taux de distribution TD, taux de distribution sur valeur de marché
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Indicateur de rendement d'une SCPI qui rapporte le montant des dividendes versés au titre d'une année au prix d'une part. Il mesure le revenu annuel du placement, mais ne tient pas compte de l'évolution de la valeur des parts. Les distributions passées ne préjugent pas des distributions futures, qui dépendent des loyers effectivement encaissés.
- Taux de l'OAT à 10 ans OAT 10 ans, taux à 10 ans
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Rendement de marché des obligations de l'État français d'une durée résiduelle de dix ans. C'est le principal indicateur du coût de l'endettement à long terme de la France, et les taux des emprunts d'État servent de référence pour l'ensemble des crédits à l'économie. Il évolue avec les anticipations de taux directeurs et d'inflation ainsi qu'avec la perception du risque propre à la France.
- Taux de la facilité de dépôt taux de dépôt, facilité de dépôt
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Taux auquel l'Eurosystème rémunère les liquidités que les banques déposent auprès de lui pour vingt-quatre heures. Il constitue le plancher du corridor des taux directeurs. Depuis que les mesures non conventionnelles ont rendu les liquidités abondantes, les taux du marché interbancaire s'en sont rapprochés, et la BCE pilote officiellement sa politique monétaire par ce taux depuis mars 2024.
- Taux de marge
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Rapport entre l'excédent brut d'exploitation (EBE) et la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un secteur. Il indique la part de la richesse créée qui reste à l'entreprise après rémunération des salariés et paiement des impôts sur la production, pour financer ses investissements, rembourser ses dettes et rémunérer ses actionnaires.
- Taux de référence indice de référence, benchmark
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Taux d'intérêt publié régulièrement par un organisme indépendant et représentatif du coût d'emprunt sur un marché donné. Il sert de base à de nombreux contrats : le taux d'un crédit variable est par exemple égal à ce taux majoré d'une marge, si bien que son coût suit l'évolution de l'indice. Dans la zone euro, les principaux sont l'€STR et l'Euribor.
- Taux de refinancement taux des opérations principales de refinancement, taux refi
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Taux auquel l'Eurosystème prête des liquidités aux banques pour une semaine, contre nantissement de titres, dans le cadre de ses opérations principales de refinancement. Longtemps considéré comme le principal taux directeur de la zone euro, il a cédé ce rôle de pilotage au taux de la facilité de dépôt lorsque les liquidités sont devenues abondantes.
- Taux de remplacement
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Rapport entre le montant net de la première pension de retraite, tous régimes confondus, et celui du dernier salaire ou revenu d'activité perçu. Il mesure la baisse de revenus au moment du départ à la retraite et varie selon la carrière, le statut et le niveau de rémunération. Il sert souvent de point de départ pour évaluer le besoin d'épargne retraite supplémentaire.
- Taux de rendement actuariel Rendement actuariel
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Taux qui mesure le rendement annuel d'un placement conservé jusqu'à son terme, en supposant que les revenus perçus en cours de route (intérêts, coupons) sont réinvestis. Il intègre ainsi l'effet des intérêts composés et sert de référence pour comparer des placements de durées et de calendriers de versement différents.
- Taux de rendement interne (TRI) TRI, IRR, taux de rentabilité interne
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Taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette de l'ensemble des flux d'un investissement : sommes versées lors des appels de fonds d'un côté, distributions reçues de l'autre. Indicateur de référence pour mesurer la performance des fonds de capital-investissement, il est très sensible au calendrier des flux et ne mesure pas, à lui seul, le gain total obtenu : on le complète par les multiples de performance.
- Taux de rendement minimal (hurdle) hurdle rate, hurdle, taux de rendement prioritaire
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Seuil de rendement que les investisseurs d'un fonds de capital-investissement doivent avoir perçu, en plus du remboursement de leur capital, avant que l'équipe de gestion puisse toucher son carried interest. L'ordre de priorité des distributions entre investisseurs et gérants est fixé contractuellement par la documentation du fonds, selon un mécanisme appelé cascade (waterfall).
- Taux débiteur taux nominal, taux d'intérêt nominal
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Taux d'intérêt appliqué, sur une base annuelle, au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, qui sert à calculer les intérêts compris dans les échéances. Anciennement appelé taux nominal, il ne tient compte ni des frais de dossier, ni de l'assurance, ni des garanties : pour comparer le coût réel de plusieurs offres, il faut se référer au TAEG.
- Taux directeurs taux directeur
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Taux d'intérêt fixés par une banque centrale pour ses opérations avec les banques commerciales, principal outil conventionnel de la politique monétaire. La BCE en fixe trois : le taux de la facilité de dépôt, celui des opérations principales de refinancement et celui de la facilité de prêt marginal. Leurs variations se répercutent sur les taux du marché interbancaire, puis sur ceux des crédits et de l'épargne.
- Taux fixe
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Taux d'intérêt qui reste identique pendant toute la durée du prêt. Les échéances sont connues dès la signature et ne varient pas, sauf remboursement anticipé partiel ou renégociation. Le code de la consommation considère aussi comme fixe un prêt comportant plusieurs taux constants appliqués à des périodes définies à l'avance. C'est la forme très largement majoritaire du crédit immobilier en France.
- Taux minimum garanti (TMG) TMG
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Taux de rémunération plancher qu'un assureur peut s'engager à servir sur le fonds en euros d'un contrat d'assurance-vie pour une période limitée. Le code des assurances l'encadre : il est fixé pour une durée comprise entre six mois et la fin de l'exercice suivant, et plafonné par référence aux taux des emprunts d'État et aux rendements servis les années précédentes. Il ne préjuge pas du rendement final de l'année, qui intègre la participation aux bénéfices.
- Taux moyen d'imposition
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Part des revenus d'un foyer que représente son impôt sur le revenu, obtenue en rapportant l'impôt dû au revenu imposable. En raison de la progressivité du barème, il est inférieur à la tranche marginale d'imposition dès que le revenu s'étend sur plusieurs tranches. Il figure sur l'avis d'imposition, à côté du taux marginal.
- Taux neutre
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Niveau théorique du taux d'intérêt auquel la politique monétaire ne serait ni expansionniste ni restrictive : elle n'accélérerait ni ne freinerait l'inflation. Ce taux n'est pas observable et ne peut être qu'estimé, avec une marge d'incertitude importante. Il sert de repère pour juger si le niveau des taux directeurs soutient ou freine l'économie.
- Taux plein Retraite à taux plein
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Taux de calcul de la pension de base appliqué au salaire annuel moyen lorsque l'assuré part sans décote : soit parce qu'il a validé le nombre de trimestres exigé pour sa génération, soit parce qu'il a atteint l'âge d'annulation de la décote. Le taux plein n'est pas une pension maximale : si la durée d'assurance est incomplète, la pension reste réduite au prorata des trimestres validés.
- Taux servi Taux de revalorisation, Rendement du fonds en euros
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Taux auquel un assureur revalorise l'épargne placée sur un fonds en euros au titre d'une année : il additionne les intérêts techniques et la participation aux bénéfices attribuée, rapportés aux provisions mathématiques. Il est annoncé a posteriori, et le taux d'une année ne préjuge pas de celui des années suivantes. L'ACPR publie chaque année une étude sur les taux de revalorisation servis par les assureurs.
- Taux technique Taux d'intérêt technique
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Taux d'intérêt sur lequel un assureur s'engage dès la souscription d'un contrat d'assurance-vie et qu'il intègre dans son tarif, notamment pour le calcul des rentes viagères. Le code des assurances le plafonne par référence au taux moyen des emprunts de l'État, avec des limites plus strictes pour les engagements au-delà de huit ans. Il se distingue du taux minimum garanti, fixé pour une période courte.
- Taux variable taux révisable, prêt à taux variable
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Taux d'intérêt qui évolue pendant la durée du prêt en fonction d'un ou de plusieurs indices de référence, en général l'Euribor. Selon le contrat, la variation se répercute sur le montant des échéances, sur la durée ou sur le coût total du crédit. L'offre de prêt doit comporter une simulation de l'effet d'une variation du taux. Le contrat peut encadrer cette variation (taux capé).
- Taxe foncière taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB
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Impôt local annuel dû par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier bâti au 1er janvier de l'année d'imposition, même si le bien est loué. Il est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités locales. En location nue, il fait partie des charges déductibles des revenus fonciers au régime réel.
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) TVA
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Impôt sur la consommation qui s'applique aux ventes de biens et aux prestations de services. Le professionnel facture la TVA à son client, la perçoit et la reverse à l'administration fiscale, selon des taux fixés par la loi et au moyen de déclarations périodiques.
- Taxonomie européenne taxonomie verte, règlement Taxonomie
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Classification européenne des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, fondée sur des critères scientifiques propres à chaque secteur. Pour être dite « alignée », une activité doit contribuer substantiellement à l'un des six objectifs environnementaux, ne nuire significativement à aucun des autres et respecter des exigences sociales minimales, comme les droits humains.
- Technologie de registre distribué (DLT) DLT, distributed ledger technology, dispositif d'enregistrement électronique partagé
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Base de données partagée et synchronisée entre plusieurs participants, appelés nœuds, qui en détiennent chacun une copie complète ou partielle. Les nouvelles opérations y sont enregistrées selon un mécanisme de consensus, c'est-à-dire un ensemble de règles par lesquelles les nœuds s'accordent pour les valider. La blockchain en est la forme la plus connue.
- Teneur de compte-conservateur teneur de compte
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Établissement chez lequel l'investisseur ouvre son compte-titres ou son PEA. Il enregistre chaque opération (achat, vente), conserve les titres, informe le client des opérations sur titres qui le concernent, comme une augmentation de capital, et lui transmet les éléments nécessaires à sa déclaration fiscale.
- Teneur de marché market maker
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Intermédiaire qui intervient sur un marché en se portant acheteur ou vendeur d'un instrument coté afin d'en faciliter les échanges et d'en soutenir la liquidité. Pour un ETF, au moins un teneur de marché veille à ce que le cours en bourse des parts ne s'écarte pas significativement de leur valeur liquidative.
- Terme du contrat Échéance du contrat, Dénouement du contrat
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Date de fin d'un contrat d'assurance-vie, fixée à la souscription. Si l'assuré est en vie, l'épargne lui est versée en capital ou en rente selon les modalités du contrat, et l'assureur doit l'en informer à l'approche de cette date. De nombreux contrats prévoient une prorogation tacite ; à défaut, le capital cesse en principe d'être revalorisé après le terme. Le contrat prend aussi fin, par anticipation, au décès de l'assuré.
- Termes de l'échange
-
Rapport entre l'indice des prix des exportations et celui des importations d'un pays, calculé pour un produit, un groupe de produits ou l'ensemble des échanges. Leur hausse signifie que les prix à l'exportation progressent plus vite que ceux à l'importation : chaque unité exportée permet d'acheter davantage d'importations, mais la compétitivité-prix du pays se dégrade.
- Test de résistance (stress test) stress test
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Simulation de l'effet, sur un portefeuille, un fonds ou un établissement, d'un scénario de marché défavorable mais plausible, par exemple une forte chute des actions. Utilisé par les sociétés de gestion pour mesurer notamment le risque de liquidité, il complète les indicateurs fondés sur l'historique, comme la volatilité ou la valeur en risque.
- Testament
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Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment pour organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut être olographe, authentique ou mystique, et reste révocable jusqu'au décès. Il ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur réserve héréditaire. Son existence peut être signalée au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Testament authentique testament notarié
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Testament dicté par son auteur à un notaire, en présence de deux témoins ou d'un second notaire, puis lu et signé. Il est plus difficile à contester qu'un testament olographe et il est exigé pour certaines dispositions, par exemple pour priver le conjoint survivant de son droit viager sur le logement. Il est conservé par le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Testament mystique
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Forme de testament dont le contenu reste secret : son auteur remet au notaire, en présence de deux témoins, un document placé dans une enveloppe fermée. Cette forme est peu utilisée en raison de la complexité de la procédure, les testaments olographe et authentique étant les plus courants.
- Testament olographe
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Testament rédigé seul par son auteur, sans notaire. Pour être valable, il doit être écrit entièrement à la main, daté avec précision (jour, mois, année) et signé ; un texte dactylographié, même en partie, n'est pas valable. Simple à établir, il est plus exposé aux contestations qu'un testament authentique. Confié à un notaire, il peut être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Titre de créance
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Instrument financier par lequel un émetteur (entreprise, État, collectivité) emprunte auprès de l'investisseur pour une durée déterminée. En contrepartie, l'investisseur perçoit en principe des intérêts réguliers et le remboursement du capital à l'échéance. Les obligations, les titres de créances négociables et les emprunts d'État en sont les principales formes.
- Titre financier
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Catégorie d'instruments financiers qui regroupe les titres de capital émis par les sociétés (actions), les titres de créance (obligations notamment) et les parts ou actions de placements collectifs. Avec les contrats financiers, comme les produits dérivés, les titres financiers forment la catégorie plus large des instruments financiers.
- Titres au nominatif nominatif pur, nominatif administré, actionnaire au nominatif
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Mode de détention dans lequel l'actionnaire est connu nommément de la société émettrice, qui lui adresse directement son information. Au nominatif pur, les titres sont inscrits dans un compte tenu par la société elle-même ; au nominatif administré, ils y sont aussi inscrits, mais le compte est géré par l'intermédiaire financier choisi par l'actionnaire. Ce mode s'oppose à la détention au porteur.
- Titres au porteur actionnaire au porteur
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Mode de détention dans lequel les titres sont inscrits sur un compte-titres tenu par l'intermédiaire financier de l'investisseur, banque ou courtier. La société émettrice ne connaît pas directement l'identité de ses actionnaires au porteur, qui reçoivent l'information par l'intermédiaire de leur établissement. Ce mode s'oppose à la détention au nominatif.
- Tokenisation
-
Émission et enregistrement d'un actif, financier ou non, comme une obligation, un bien immobilier ou un droit de propriété intellectuelle, sous la forme d'un jeton numérique sur une blockchain ou un autre registre distribué. Elle peut faciliter le transfert et la conservation de ces actifs et réduire le recours à certains intermédiaires, sans changer la nature de l'actif représenté.
- Tracfin
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Service de renseignement financier relevant des ministères économiques et financiers, chargé de recueillir et d'analyser les déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment. Lorsqu'il établit une présomption de blanchiment, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme, il transmet les faits à l'autorité judiciaire. Il peut aussi s'opposer à l'exécution d'une opération.
- Trading à haute fréquence THF, HFT, trading haute fréquence
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Technique d'intervention sur les marchés qui repose sur des programmes informatiques complexes capables de passer automatiquement un très grand nombre d'ordres de bourse en un temps très court. Ces acteurs sont très présents pendant la séance en continu, mais beaucoup moins lors des phases de fixing, notamment à la clôture.
- Tranche marginale d'imposition (TMI) TMI, taux marginal d'imposition
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Taux de la tranche la plus haute du barème progressif atteinte par le revenu imposable d'un foyer, rapporté à une part de quotient familial. Il ne s'applique qu'à la dernière fraction du revenu, et non à sa totalité. Il permet d'estimer l'impôt supplémentaire dû sur un revenu additionnel, ou l'économie procurée par une charge déductible comme un versement sur un plan d'épargne retraite.
- Transfert de prêt transférabilité du prêt
-
Possibilité de reporter un crédit immobilier en cours sur le financement d'un nouveau logement lorsque l'emprunteur vend le bien initialement financé. Avec l'accord de la banque, le capital restant dû est transféré aux conditions d'origine, notamment le taux ; l'offre de prêt doit préciser les conditions de ce transfert. Le prêt à taux zéro et le prêt conventionné peuvent aussi être transférés sous conditions.
- Transfert Fourgous Amendement Fourgous, Transformation Fourgous
-
Possibilité, ouverte par une loi de 2005, de transformer un contrat d'assurance-vie monosupport en euros en contrat multisupport auprès du même assureur sans que l'opération soit traitée fiscalement comme un rachat. Le contrat conserve ainsi son antériorité fiscale. L'administration exigeait qu'une part significative de l'épargne soit alors convertie en unités de compte. Le régime actuel de transformation, prévu par le code général des impôts, en a repris et élargi le principe.
- Transfert PACTE Transfert loi PACTE, Transformation d'un contrat d'assurance-vie
-
Transformation, partielle ou totale, d'un contrat d'assurance-vie en un autre contrat du même assureur, par avenant ou par souscription d'un nouveau contrat, sans les conséquences fiscales d'un rachat. Le nouveau contrat conserve l'antériorité fiscale de l'ancien, à condition de permettre l'affectation de tout ou partie des primes à des unités de compte ou à un fonds croissance. Ce mécanisme ne permet pas de changer d'assureur.
- Transmission de la politique monétaire canaux de transmission
-
Mécanismes par lesquels les décisions de la banque centrale se répercutent sur l'activité et les prix. Une variation des taux directeurs agit sur le coût du crédit, donc sur la consommation et l'investissement, mais aussi sur le prix des actifs financiers, sur le taux de change et sur les anticipations des agents. Ces effets mettent plusieurs mois à se diffuser et varient selon les acteurs et les pays.
- Triangle de sécurité Triangle de sécurité luxembourgeois, Convention de dépôt tripartite
-
Dispositif de protection propre à l'assurance-vie luxembourgeoise, fondé sur une convention de dépôt entre l'assureur, une banque dépositaire agréée et le Commissariat aux assurances (CAA). Les actifs représentatifs des engagements envers les souscripteurs sont déposés chez cette banque, séparés des autres actifs de l'assureur et de ceux de la banque, et le CAA peut les faire bloquer s'il doute de la solidité de l'assureur. Il protège contre la défaillance de l'assureur, pas contre la baisse des marchés.
- Trimestre (retraite) Trimestre validé, Trimestre cotisé, Trimestre assimilé
-
Unité de mesure de la durée d'assurance dans les régimes de retraite de base. Un trimestre est validé dès que les revenus d'activité soumis à cotisations atteignent un montant minimal, quel que soit le temps réellement travaillé, dans la limite de quatre par année civile. Aux trimestres cotisés s'ajoutent des trimestres assimilés (chômage, maladie, maternité, invalidité) et des trimestres accordés, notamment pour les enfants.
- Turbo
-
Produit de bourse à effet de levier qui amplifie, à la hausse ou à la baisse, les variations d'un sous-jacent (action, indice). Il comporte une barrière désactivante : si le cours du sous-jacent atteint ce niveau fixé à l'avance, le turbo est désactivé, ne peut plus être négocié et perd toute sa valeur. Il expose ainsi à une perte rapide de la totalité de la mise.
U
- Union économique et monétaire (UEM) UEM
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Cadre institutionnel de l'Union européenne qui associe une politique monétaire unique, mise en œuvre par l'Eurosystème dans les pays ayant adopté l'euro, et la coordination des politiques budgétaires et économiques des États membres. Elle complète le marché unique. La Commission européenne surveille les budgets nationaux, qui doivent suivre une trajectoire de moyen terme visant notamment à réduire progressivement la dette.
- Unité de compte (UC) UC, Support en unités de compte
-
Support d'investissement d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation autre que le fonds en euros : parts de fonds (OPC, SICAV, FCP), actions, obligations, SCPI ou titres plus complexes. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités détenues, pas sur leur valeur, qui varie à la hausse comme à la baisse avec les marchés. Le risque de perte en capital est supporté par le souscripteur, et chaque support comporte ses propres frais.
- Usufruit usufruitier
-
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts) sans pouvoir en disposer, c'est-à-dire sans pouvoir le vendre seul. Il est toujours temporaire : viager, il s'éteint au décès de l'usufruitier ; à durée fixe, il prend fin au terme convenu. L'usufruitier assume les réparations d'entretien, les grosses réparations restant en principe à la charge du nu-propriétaire.
V
- Vacance locative logement vacant
-
Période pendant laquelle un logement destiné à la location reste inoccupé, par exemple entre deux locataires, pendant des travaux ou faute de candidat. Elle prive le propriétaire de loyers alors que la taxe foncière, les charges et les éventuelles mensualités de crédit restent dues. Au sens de l'INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, notamment parce qu'il est proposé à la vente ou à la location ou en attente d'occupation.
- Valeur ajoutée
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Richesse créée par une entreprise, une branche ou un secteur au cours de son activité de production. Elle se calcule en retranchant de la valeur de la production celle des consommations intermédiaires, c'est-à-dire des biens et services achetés et utilisés pour produire. La somme des valeurs ajoutées de l'économie constitue l'essentiel du produit intérieur brut.
- Valeur de rachat Épargne acquise
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Montant que l'assureur verserait au souscripteur s'il mettait fin au contrat par un rachat total à une date donnée. Elle correspond à l'épargne acquise sur les différents supports, après les frais prévus au contrat, et varie avec la valeur des unités de compte. Le contrat doit en préciser le mode de calcul, et l'assureur la communique chaque année au souscripteur. Elle sert aussi de limite aux avances.
- Valeur de réalisation
-
Valeur d'une SCPI égale à la valeur de son patrimoine immobilier estimée par un expert indépendant, augmentée de la trésorerie et des créances et diminuée des dettes. Rapportée au nombre de parts, elle indique ce que vaudrait une part si les immeubles étaient cédés aux valeurs d'expertise. Elle est présentée chaque année à l'assemblée générale des associés.
- Valeur de reconstitution
-
Ensemble des coûts qu'il faudrait engager pour reconstituer à l'identique le patrimoine d'une SCPI : valeur vénale des immeubles, augmentée des droits de mutation et de la commission de souscription. Elle sert de référence à la société de gestion pour fixer le prix de souscription des parts, et sa comparaison avec ce prix renseigne l'épargnant sur le niveau de valorisation des parts.
- Valeur de retrait prix de retrait
-
Montant que reçoit l'associé d'une SCPI à capital variable lorsque sa demande de retrait est exécutée. Elle correspond au prix de souscription diminué de la commission de souscription, et elle est fixée par la société de gestion en fonction de la valeur du patrimoine, indépendamment de l'offre et de la demande.
- Valeur en risque (VaR) VaR, value at risk
-
Estimation de la perte qu'un portefeuille ne devrait pas dépasser sur un horizon donné, avec un niveau de probabilité fixé : une VaR à 99 % sur un jour indique la perte qui ne devrait être dépassée qu'un jour sur cent. Utilisée par les sociétés de gestion pour mesurer le risque, elle repose sur des hypothèses statistiques qui peuvent sous-estimer les pertes extrêmes.
- Valeur liquidative (VL) VL, valeur nette d'inventaire, NAV
-
Prix d'une part ou d'une action d'un fonds d'investissement. Elle s'obtient en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts en circulation et reflète la valeur des actifs détenus, nette des frais de gestion. C'est sur cette base que sont calculés les prix de souscription et de rachat ; sa fréquence de publication figure dans le prospectus.
- Valeur locative cadastrale valeur locative
-
Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de location, déterminé par l'administration fiscale et revalorisé chaque année. Elle sert de base au calcul des impôts locaux, notamment de la taxe foncière, dont l'assiette est égale à la moitié de cette valeur.
- Valeur mobilière
-
Titre financier transmissible, émis par une entreprise publique ou privée, qui donne accès à une part de son capital ou à un droit sur son patrimoine, par exemple sous forme de créance. Actions, obligations, parts de fonds et de Sicav ou certificats sont des valeurs mobilières ; elles peuvent être cotées en bourse et s'acheter ou se vendre.
- Valeur nominale nominal
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Montant fixé lors de l'émission d'un titre, qui sert de référence juridique et de base de calcul. Pour une action, il correspond à la fraction du capital social qu'elle représente et diffère de son cours de bourse ; pour une obligation, c'est en principe le montant remboursé à l'échéance et celui sur lequel est calculé le coupon.
- Valeur refuge actif refuge, actif sûr
-
Actif vers lequel les investisseurs se tournent en période d'instabilité financière ou de tensions géopolitiques, parce qu'il est réputé mieux conserver sa valeur que les autres. L'or et les emprunts des États les mieux notés jouent traditionnellement ce rôle. Ce statut n'exclut ni la volatilité ni les pertes : un actif refuge peut baisser, y compris au début d'une crise.
- Vente à découvert short, position courte
-
Opération qui consiste à vendre un titre que l'on ne détient pas, pour profiter d'une baisse attendue de son cours. Le vendeur emprunte en général les titres pour les livrer, puis les rachète plus tard afin de les restituer au prêteur. Son gain ou sa perte correspond à l'écart entre le prix de vente et le prix de rachat ; la perte est théoriquement illimitée si le cours monte.
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) VEFA, achat sur plan
-
Contrat par lequel l'acquéreur achète un logement à construire ou en cours de construction : il devient propriétaire du sol dès la signature, puis des constructions au fur et à mesure de leur réalisation. Le prix est payé par étapes selon l'avancement du chantier, dans des limites fixées par la loi. Le promoteur doit justifier d'une garantie financière d'achèvement ou de remboursement, et la vente est souvent précédée d'un contrat de réservation.
- Vérification du bénéficiaire VoP, Verification of Payee
-
Contrôle effectué par la banque du payeur avant l'exécution d'un virement en euros : elle vérifie auprès de la banque du bénéficiaire que le nom saisi correspond bien au titulaire de l'IBAN indiqué. En cas de discordance, le payeur est alerté et peut renoncer ou confirmer le virement, à ses risques. Obligatoire dans l'Union européenne depuis octobre 2025, ce contrôle vise à limiter les erreurs et les fraudes.
- Versements programmés Versements réguliers, Versements libres programmés
-
Versements effectués automatiquement sur un contrat d'assurance-vie, un PER ou un plan d'épargne, selon un montant et une périodicité choisis par le souscripteur (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Ils permettent d'épargner régulièrement et d'étaler dans le temps les entrées sur les supports risqués. En assurance-vie, leur paiement reste facultatif, l'assureur ne pouvant pas l'exiger.
- Viager vente en viager, viager occupé, viager libre
-
Vente d'un bien immobilier dont le prix est payé, en tout ou partie, sous forme d'une rente versée au vendeur jusqu'à son décès ; l'acheteur verse souvent une somme comptant à la signature, le bouquet. En viager occupé, le vendeur conserve l'usage ou l'usufruit du logement jusqu'à son décès ; en viager libre, l'acheteur peut l'occuper ou le louer dès la vente. Le coût final pour l'acheteur dépend de la durée de vie du vendeur.
- Virement virement SEPA, virement permanent, virement occasionnel
-
Ordre donné par le titulaire d'un compte à sa banque de transférer une somme vers un autre compte, à son nom ou à celui d'un bénéficiaire désigné par ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC). Il peut être occasionnel ou permanent, c'est-à-dire répété à intervalles réguliers pour un montant fixe. Un virement qui ne remplit pas les conditions SEPA est dit international.
- Virement instantané virement SEPA instantané, SCT Inst
-
Virement en euros exécuté en moins de dix secondes, à toute heure et tous les jours de l'année, les fonds étant immédiatement disponibles pour le bénéficiaire. Depuis le règlement européen de 2024, les banques de la zone euro doivent pouvoir l'émettre et le recevoir, et ne peuvent pas le facturer plus cher qu'un virement classique. Comme le virement classique, il est précédé d'une vérification du bénéficiaire.
- VIX indice de volatilité du CBOE, Volatility Index
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Indice de volatilité publié par le Chicago Board Options Exchange (CBOE). Calculé à partir des prix des options sur l'indice S&P 500, il mesure la volatilité implicite, c'est-à-dire l'ampleur des variations que les intervenants anticipent pour le marché d'actions américain. Un niveau élevé traduit une forte incertitude des investisseurs.
- Volatilité volatilité historique
-
Amplitude des variations de la valeur d'un titre, d'un fonds, d'un indice ou d'un marché sur une période donnée, à la hausse comme à la baisse. Elle sert d'indicateur de risque : plus elle est élevée, plus la valeur du placement peut baisser fortement. Elle s'accompagne en général d'une espérance de rendement plus importante, qui n'est jamais certaine.
- Volatilité des crypto-actifs
-
Ampleur et rapidité des variations de prix des crypto-actifs, qui les rendent spéculatifs et risqués. Le cours des crypto-actifs qui ne sont adossés à aucun actif, comme le bitcoin, dépend uniquement de l'offre et de la demande et n'est soutenu par aucune institution. L'AMF recommande de n'y consacrer que des sommes dont on peut supporter la perte et de conserver une épargne de précaution.
- Volatilité implicite
-
Mesure de la volatilité attendue par le marché, c'est-à-dire de l'ampleur anticipée des variations de prix d'un actif (action, obligation, indice), déduite des prix des options qui portent sur cet actif. Exprimée en pourcentage annualisé, elle se distingue de la volatilité historique, calculée à partir des variations passées.
W
- Warrant bon d'option
-
Produit coté, à durée limitée, qui donne le droit d'acheter ou de vendre un sous-jacent à un prix d'exercice fixé à l'avance. Sa valeur dépend du cours du sous-jacent, de sa volatilité et du temps restant à courir ; il perd de la valeur à l'approche de l'échéance. L'effet de levier amplifie les gains comme les pertes : c'est un instrument spéculatif complexe.
- Worst-of produit worst-of
-
Mécanisme de produit structuré indexé sur un panier de plusieurs actions ou indices, dont la formule ne retient que la performance du sous-jacent le moins performant. Il rend le produit plus complexe et plus risqué : il suffit qu'un seul des éléments du panier baisse fortement pour priver l'investisseur de coupon ou de la protection de son capital.
Z
- Zone euro
-
Ensemble des pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie. Créée en 1999 par onze États, elle s'est élargie par étapes. Pour y entrer, un pays doit respecter les critères de convergence fixés par le traité de Maastricht. Ses membres partagent une politique monétaire unique, conduite par l'Eurosystème, mais conservent leur politique budgétaire, encadrée par des règles européennes.
Ce glossaire donne des définitions générales, à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales, juridiques et réglementaires évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels cités en source, ou posez la question à votre Responsable Leverage.
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Très bon accompagnement par Clément. Réactivité et adaptabilité. J'ai pu donner mon avis pour que nous convenions ensemble d'un investissement me convenant.
Lire sur TrustpilotSacha R.
Je leur ai fait 100 % confiance, et je ne suis pas déçu
Si vous voulez les meilleurs, alors passez par Leverage, cela fait bientôt deux ans que je travaille avec eux pendant la main, et je leur ai donné 100 % de ma confiance dès le premier jour et je suis loin d’être déçu. Une excellente équipe. J’ai l’opportunité de collaborer avec Bastien depuis le départ, je recommande la qualité de leur solution à tous mes proches.
* Voir les avertissements en bas de page.
Lire sur Trustpilotcliente
je suis très satifaiste de mon…
je suis très satifaiste de mon accompagnement par Romain, très disponible, clair et efficace; j'avais besoin d'optimiser mes placements en prenant des risques cependant controlés; la vivacité de cette équipe jeune et dynamique combinée à une sage modération quand il faut , donne confiance à ce partenariat qui j'espère continuera à matcher longtemps
Lire sur TrustpilotCharles
Expertise, rigueur et professionnalisme
Une équipe de grande qualité, qui se distingue par son sérieux, sa rigueur et son expertise. Toujours disponible, à l’écoute et de très bon conseil. Une maîtrise parfaitement les enjeux financiers et patrimoniaux. Je recommande sans hésitation.
Lire sur TrustpilotSalomé L.
Toujours arrangeants
Toujours arrangeants, je suis ravie d'être accompagnée par Bastien et Romain qui sont à l'écoute, disponibles et font des propositions pertinentes sur mesure.
Lire sur TrustpilotStephanie G.
Véritable professionnel de la finance.
Je suis ravie de l'ensemble des équipes . Cabinet très à l'écoute et très sérieux je les recommande vivement.
Lire sur TrustpilotJean
Jean Dominique
Avec 1 an d'accompagnement, après avoir connu d'autres CGP, je confirme que le directeur et les conseillers mettent un point d'honneur à l'écoute bienveillante, font preuve de disponibilité et réactivité appréciables, m'ont apporté régulièrement des suggestions constructives. Ainsi, avec leur aide, j'ai pu clarifier mes objectifs et redéfinir une stratégie plus cohérente. Si l'entreprise semble relativement récente, elle témoigne d'une expérience professionnelle maitrisée, avec des partenariats diversifiés de haut niveau, est engagée dans une dynamique de croissance sincère. Je retiens une relation transparente à dimension humaine.
Lire sur TrustpilotDemanuel
J'ai connu le cabinet LEVERAGE à ses…
J'ai connu le cabinet LEVERAGE à ses débuts et malgré le fait que le cabinet grossisse les conseillers sont disponibles, dynamiques et de très bon conseils.
Lire sur TrustpilotNatacha
Une équipe à l'écoute et qui comprend…
Une équipe à l'écoute et qui comprend les besoins afin de personnaliser les conseils. Ainsi qu'une vraie relation de confiance avec mon gestionnaire. Je recommande vivement!
Lire sur Trustpilotnadine
L'équipe de Leverage assure un suivi…
L'équipe de Leverage assure un suivi sérieux et efficace Je tiens à souligner leur disponibilité et la convivialité, et celle de Bastien en particulier. Un tel professionnalisme est rare chez les CGIP.
Lire sur TrustpilotPatricia D.
Nous avions besoin de conseils sérieux…
Nous avions besoin de conseils sérieux pour gérer notre patrimoine ; notre expérience avec LEVERAGE et avec Bastien en particulier répond à nos attentes, toujours disponible, à l'écoute et de très bon conseil.
Lire sur TrustpilotGeoffroy C.
Excellente expérience et accompagnement sérieux
J’ai été accompagné par Leverage dans le cadre d’une réflexion globale sur la structuration de mon patrimoine, et l’expérience a été très positive. Contrairement à d’autres interlocuteurs rencontrés auparavant, l’approche ne consiste pas à vendre un produit isolé mais à construire une stratégie patrimoniale cohérente en fonction des objectifs personnels, fiscaux et de long terme. Équipe sérieuse, réactive, avec un vrai accompagnement et une bonne pédagogie sur des sujets parfois complexes. Je recommande pour les profils qui recherchent une approche plus stratégique que purement commerciale.
Lire sur Trustpilotlisa L.
Enfin un conseiller disponible et réactif !
Malgré une petite appréhension au début face à la nouveauté du cabinet, j'ai rapidement été mis en confiance. Mon conseiller est extrêmement disponible et réactif : je peux lui envoyer un message à tout moment et obtenir une réponse quasi immédiate. Le suivi est bien plus proactif que ce que j'ai connu dans mon ancienne banque !
Lire sur TrustpilotAles K.
Un accompagnement de qualité
Une superbe rencontre ! Voilà un an que Bastien m'accompagne suite à ma découverte de Leverage. Le plan d'action défini ensemble est ultra précis. Résultat : un premier ticket en dette privée sur une opération d'achat-revente à Paris avec un rendement de 11 % par an. Les premiers intérêts sont déjà tombés, ce qui confirme mon choix. Je recommande vivement Bastien pour son sérieux et son efficacité !
* Voir les avertissements en bas de page.
Lire sur TrustpilotLucie
Accompagnement au top !
N'y connaissant pas grand-chose en gestion de patrimoine, je cherchais quelqu'un pour m'aiguiller sans me perdre dans des termes techniques. Avec Leverage, j'ai enfin une vision nette de ma situation. On a défini ensemble une stratégie précise et j'ai déjà pu tester leur solution de dette privée sur un dossier récent. C'est carré, transparent et très pro. Merci à l'équipe.
Lire sur TrustpilotToitot
J'ai enfin arrêté de m'éparpiller !
J'ai enfin arrêté de m'éparpiller ! J'étais perdue avec trop d'interlocuteurs et de plateformes. Leverage a tout centralisé avec une vision d'ensemble. Je gagne un temps fou et surtout beaucoup de sérénité.
Lire sur TrustpilotAline
Au final, Même pas peur 😉
Au final ... Même plus peur ! 😉 La disponibilité, l'efficacité et la convivialité de l'équipe rendent Enfin Possible la Gestion de ce casse tête sans nom qu'est la gestion de mon argent (efficacement de préférence) Je n'aurais jamais osé faire du crowdfunding seule (même si avait l'air particulièrement intéressant), ni me diversifier correctement. C'est avec Confiance et Sérénité que je peux confier mes "économies" afin qu'elles fassent des petits pour une retraite paisible 😊 Un grand merci à Leverage 👍
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