Quitter la France fiscalement : résidence fiscale, exit tax, comptes à l'étranger et holding. Ce qu'explique un avocat fiscaliste avant toute décision.
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« Je constate depuis ces dernières années un fort mouvement dans ma clientèle de personnes qui veulent quitter la résidence fiscale française. » Le constat vient de Maître Nicolas Message, avocat fiscaliste au barreau de Paris, associé du cabinet FTPA, où il a créé la pratique fiscale en 2011.
Dans notre Leverage Talk, Bastien Puccini, Managing Partner de Leverage Gestion Privée, l'interroge sur ce que l'on peut faire en restant en France, et sur ce qu'implique le fait de quitter la France fiscalement. Ses réponses, complétées des règles en vigueur en novembre 2026, informent sans inciter au départ.
La France est-elle vraiment un enfer fiscal ?
Pour Nicolas Message, « la France n'est pas l'enfer fiscal que l'on entend décrire parfois ». Le pays lève l'impôt efficacement, avec des taux élevés. La tranche marginale de l'impôt sur le revenu atteint 45 %, et une contribution de 3 ou 4 % s'ajoute au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, 500 000 € pour un couple (Service Public, contribution sur les hauts revenus). Depuis 2025, une contribution différentielle impose en outre un taux minimal d'environ 20 % aux plus hauts revenus ; elle a été reconduite pour les revenus de 2026.
Selon l'avocat, ce qui coûte le plus cher, ce sont les cotisations sociales : pour un salarié, cotisations salariales et patronales représentent de l'ordre de 90 % du salaire net.
Il fixe aussi une limite : s'il existe un lien de subordination, il y a contrat de travail. Facturer un seul client en freelance, 35 heures par semaine, pour échapper aux cotisations serait du salariat déguisé : « ce serait de la fraude, c'est contestable, c'est du pénal ».
Comment alléger sa fiscalité en restant en France ?
Pour un professionnel aux revenus élevés, Nicolas Message évoque une piste : exercer via une société soumise à l'impôt sur les sociétés. La société encaisse le chiffre d'affaires et ne reverse au dirigeant que ce dont il a besoin pour vivre.
Le solde supporte l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent certaines conditions, 25 % au-delà. Il peut ensuite être distribué en dividendes, imposés selon lui moins lourdement que les revenus soumis au barème, ou réinvesti par la société.
La forme de la société compte aussi. Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime des travailleurs non salariés, moins coûteux mais moins protecteur que celui du président de SAS, assimilé salarié, notamment pour la retraite.
Pourquoi une holding patrimoniale ?
Accumuler les bénéfices dans la société d'exploitation a un défaut : en cas de difficulté, ils servent à payer ses dettes. Pour séparer le risque professionnel du patrimoine, Nicolas Message préconise une holding au-dessus de la société opérationnelle. Chaque année, celle-ci distribue ses bénéfices à la holding, qui investit : immobilier par une SCI, portefeuille de titres sur un compte-titres ouvert au nom de la société, contrats de capitalisation.
Il préfère ces distributions de dividendes à une convention de trésorerie : un prêt laisserait la société opérationnelle créancière, donc exposée en cas de faillite.
La fiscalité de ces flux est allégée. Avec le régime mère-fille, les dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins, et conservée au moins 2 ans, sont exonérés, sauf une quote-part de 5 % imposée : environ 1,25 % d'impôt effectif. Les plus-values sur titres de participation détenus depuis au moins 2 ans supportent une quote-part de 12 %, soit environ 3 %. Selon l'avocat, cette fiscalité ne doit pas freiner la création d'une holding, dès lors que l'on peut assumer les frais de comptable et de juriste.
Beaucoup d'entrepreneurs, note-t-il, considèrent d'ailleurs que leur retraite, ce sont ces placements, plus que les régimes par répartition. Une épargne retraite personnelle, comme le plan d'épargne retraite, peut compléter ce dispositif.
Peut-on avoir des comptes à l'étranger en restant résident français ?
Oui. « Il y a aucune difficulté pour un résident fiscal de France d'ouvrir des comptes étrangers », rappelle Nicolas Message, à condition de les déclarer.
Chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare chaque année avec la déclaration de revenus. Sans déclaration, l'amende est de 1 500 € par compte, et de 10 000 € si le pays n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (Service Public, comptes ouverts à l'étranger). Les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger sont aussi concernés. Et les revenus de ces comptes restent imposables en France, la convention fiscale évitant la double imposition.
Pourquoi le faire ? Pour diversifier : détenir une autre devise, investir dans une autre zone, ou relever d'un autre droit. Nicolas Message cite l'épargnant qui veut sortir du cadre de la loi Sapin 2, qui permet en cas de crise de limiter temporairement les retraits sur les contrats d'assurance-vie français. C'est l'un des arguments de l'assurance-vie luxembourgeoise, que nous détaillons dans notre article sur les avantages du contrat luxembourgeois.
Qu'est-ce qui fait de vous un résident fiscal français ?
Toute réflexion commence par la résidence fiscale. Vous êtes domicilié fiscalement en France si un seul de ces critères est rempli (impots.gouv.fr, résident fiscal de France) :
- votre foyer ou, à défaut, votre lieu de séjour principal est en France ;
- vous y exercez votre activité professionnelle principale ;
- vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
En cas de double résidence, la convention fiscale entre les deux pays tranche.
D'où l'avertissement de Nicolas Message : la pire situation est celle du contribuable qui reste établi en France mais croit pouvoir être imposé ailleurs. « J'habite en France mais je vais mettre ma société à Dubaï » : ce schéma ne fonctionne pas, explique-t-il, car une société dirigée depuis la France y est imposable, là où se trouve son siège de direction effective.
Quitter la France fiscalement : que faut-il prévoir ?
Pour l'avocat, « s'expatrier, c'est d'abord un projet de vie ». L'opportunité fiscale ne peut venir qu'ensuite. Partir suppose de s'établir réellement et durablement à l'étranger, avec sa famille : vendre ou louer à long terme sa résidence principale, réduire au maximum sa présence économique en France, scolariser ses enfants sur place. Sans cela, l'administration peut considérer que vous êtes resté résident français.
Parmi ses clients, il observe des départs vers l'Italie, la Suisse, d'autres pays européens, les États-Unis, Dubaï ou l'île Maurice. Bastien Puccini souligne que ces choix ne sont pas toujours fiscaux : qualité de vie, services publics ou accès aux soins pèsent aussi.
La formalité la plus lourde est souvent l'exit tax, un impôt sur les plus-values latentes de vos titres au jour du départ (impots.gouv.fr, exit tax) :
| Point | Règle en vigueur |
|---|---|
| Qui est concerné | Résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 dernières années |
| Seuil | Titres d'au moins 800 000 €, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société |
| Paiement | Sursis automatique vers l'Union européenne et les pays liés à la France par des conventions d'assistance, sinon sur demande et sous conditions |
| Fin de l'impôt | Dégrèvement après 2 ans si les titres valent moins de 2,57 millions d'euros, 5 ans au-delà, s'ils sont toujours détenus |
Ces règles évoluent d'une loi de finances à l'autre. Le pays, les titres conservés et le calendrier se préparent donc des mois à l'avance, avec un avocat fiscaliste.
En résumé
- Selon Nicolas Message, la France n'est pas un enfer fiscal, mais ses cotisations sociales sont lourdes.
- Une société à l'impôt sur les sociétés et une holding permettent, selon les cas, de lisser l'impôt et de protéger le patrimoine.
- Un compte à l'étranger est légal s'il est déclaré chaque année.
- Quitter la France fiscalement suppose un vrai projet de vie, et peut déclencher l'exit tax.
Pour aller plus loin, lisez nos articles sur la donation-cession de titres et sur les erreurs à éviter dans votre déclaration de revenus.
Rester, structurer ou partir : chaque option se chiffre avant de décider. Le cabinet traite ces sujets avec des avocats fiscalistes dans le cadre de notre conseil fiscal et juridique. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez réserver un échange privé offert.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
C'est un impôt sur les plus-values latentes des titres détenus au moment où l'on transfère son domicile fiscal hors de France. Il vise les personnes résidentes au moins 6 ans sur les 10 dernières années, qui détiennent au moins 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices d'une société. Le paiement peut être suspendu, puis l'impôt dégrevé après 2 ou 5 ans.
Aucune règle ne se résume à un nombre de jours. Le séjour principal, souvent apprécié au-delà de six mois par an, n'est qu'un critère parmi d'autres : le foyer, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques comptent aussi. Un seul critère rempli en France suffit à y rester domicilié, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Oui, à condition de le déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus, même s'il est vide ou peu utilisé, et de déclarer les revenus qu'il produit. L'oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour un pays sans convention d'assistance administrative avec la France, sans compter les suites possibles pour fraude.
Elle ne supprime pas l'impôt, elle en change le rythme. Sous conditions, les dividendes remontés de la société d'exploitation sont presque exonérés grâce au régime mère-fille et peuvent être réinvestis par la holding. L'impôt personnel n'est dû que lorsque le dirigeant se verse des dividendes. La holding sépare aussi le patrimoine du risque professionnel, avec des frais de gestion.
Adrien Viard · CMO, Partner
Associé de Leverage Gestion Privée aux côtés de Bastien Puccini et Samuel Rahmine. Nos articles sont préparés avec l'équipe du cabinet, à Paris et Lyon. Je rencontre l'équipe
